Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans le Code p\u00e9nal militaire (CPM) une disposition permettant de sanctionner les militaires portant des insignes d'\u00c9tats, organisations, communaut\u00e9s ou ethnies \u00e9trangers.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la presse a fait \u00e9tat de cas o\u00f9 des soldats portaient ostensiblement des insignes aux couleurs de communaut\u00e9s ou d'\u00c9tats \u00e9trangers.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 17.5087, le chef du D\u00e9partement de la d\u00e9fense a indiqu\u00e9 que les violations des prescriptions sur le port de pi\u00e8ces d'uniforme, d'insignes ou d'objets \u00e9taient trait\u00e9es disciplinairement, ajoutant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre de plus amples mesures.
Divers indicateurs laissent toutefois penser que le communautarisme a tout de m\u00eame tendance \u00e0 se d\u00e9velopper, jusque, et y compris, dans notre arm\u00e9e. Il convient d\u00e8s lors de prendre dans les meilleurs d\u00e9lais les dispositions n\u00e9cessaires pour s'en pr\u00e9munir efficacement (ce qu'un traitement seulement disciplinaire ne permet pas). Il en va de l'indispensable esprit de corps conf\u00e9d\u00e9ral qui doit animer notre arm\u00e9e.
Dans ce sens, il y a lieu de compl\u00e9ter les moyens \u00e0 disposition des commandants de troupe en \u00e9largissant \u00e0 la voie p\u00e9nale le traitement des cas o\u00f9 des militaires manifestent une attitude communautariste par le port d'insignes d'\u00c9tats, organisations, communaut\u00e9s ou ethnies \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Code p\u00e9nal militaire en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9primer les comportements d\u00e9crits dans la motion. Le port d'insignes communautaires ou d'\u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 l'arm\u00e9e constitue une inobservation des prescriptions de service au sens de l'article 72 du Code p\u00e9nal militaire (CPM\u00a0; RS 321.0) en rapport avec la r\u00e8glementation concernant le port de l'uniforme militaire (tenue), en particulier le chiffre 58 alin\u00e9a 3 du r\u00e8glement de service de l'arm\u00e9e (RSA\u00a0; RS 510.107.0). Ce d\u00e9lit est r\u00e9prim\u00e9 en principe d'une peine p\u00e9cuniaire (3 \u00e0 180 jours-amende), laquelle est inscrite au casier judiciaire au terme d'une proc\u00e9dure judiciaire.
Dans les cas mineurs au regard de la jurisprudence du Tribunal militaire de cassation et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'infraction de peu de gravit\u00e9 peut \u00eatre sanctionn\u00e9e disciplinairement par la hi\u00e9rarchie militaire puisque, sous l'angle de l'opportunit\u00e9, une proc\u00e9dure judiciaire ne s'impose pas. Les sanctions envisageables sont la r\u00e9primande, la privation de sortie, l'amende disciplinaire jusqu'\u00e0 1000 francs ou les arr\u00eats de 1 \u00e0 10 jours. Les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire.
L'article 72 du Code p\u00e9nal militaire est une base l\u00e9gale suffisante. Elle permet de sanctionner toute violation d'une loi, d'une ordonnance, d'un ordre g\u00e9n\u00e9ral ou d'un r\u00e8glement militaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560470400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515161723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Culture"}}