La licence obligatoire est une flexibilit\u00e9 reconnue par l'Accord ADPIC (TRIPS en anglais) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - et donc du syst\u00e8me des brevets. Elle permet \u00e0 un \u00c9tat d'agir en toute souverainet\u00e9 lorsque l'int\u00e9r\u00eat public est en jeu, en autorisant la production et la commercialisation d'un m\u00e9dicament sous brevet, contre r\u00e9mun\u00e9ration de son titulaire (royalties).
Le droit des \u00c9tats \u00e0 exploiter pleinement ces flexibilit\u00e9s ADPIC est reconnu par la Suisse et r\u00e9affirm\u00e9 par l'objectif de d\u00e9veloppement durable consacr\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9.
En cours de r\u00e9vision, la politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de sant\u00e9 (PES) adopt\u00e9e en 2012 contient cependant des contre-v\u00e9rit\u00e9s concernant la licence obligatoire qu'il s'agit de rectifier. L'incoh\u00e9rence de la PES s'illustre aussi par les pressions diplomatiques exerc\u00e9es par la Suisse lorsque la Colombie ou la Tha\u00eflande a voulu recourir \u00e0 une licence obligatoire \u00e0 des fins de sant\u00e9 publique, ou encore lorsque la Suisse n\u00e9gocie, sous couvert de l'AELE, des dispositions mettant en p\u00e9ril l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments vitaux dans les ac-cords de libre-\u00e9change avec l'Inde ou l'Indon\u00e9sie, notamment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il dire concr\u00e8tement comment il va, dans la nouvelle PES\u00a0:
1. faire valoir la primaut\u00e9 du droit \u00e0 la sant\u00e9, dont fait partie l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments vitaux, sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques\u00a0;
2. rectifier les erreurs, comme le fait que le recours aux flexibilit\u00e9s ADPIC ne soit reconnu que dans les situations d'urgence - alors que les textes de l'OMC stipulent clairement que chaque \u00c9tat a toute libert\u00e9 de d\u00e9terminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accord\u00e9es\u00a0;
3. int\u00e9grer les recommandations du rapport de 2016 du groupe de haut niveau de l'ONU sur l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments (UNHLP) demandant aux \u00c9tats de cesser toute action qui limiterait le droit des pays \u00e0 exploiter pleinement les flexibilit\u00e9s ADPIC, comme des pressions diplomatiques ou la n\u00e9gociation d'accords commerciaux entravant l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments vitaux\u00a0?
Les recommandations du rapport UNHLP s'adressant aussi au secteur priv\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il\u00a0:
4. que la lettre du CEO de Novartis au pr\u00e9sident colombien (rendue publique en f\u00e9v. 2018) constitue une ing\u00e9rence inacceptable dans les relations diplomatiques de la Suisse, notamment lorsque Monsieur Jimenez menace \"d'implications significatives pour les patients (...) ainsi que pour l'\u00e9conomie du pays\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Adopt\u00e9e en 2012 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la politique ext\u00e9rieure suisse en mati\u00e8re de sant\u00e9 (PES) est en cours de r\u00e9vision. Compte tenu de ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de se prononcer pour le moment sur son orientation future.
1. Dans le cadre de la PES, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente en faveur de la sant\u00e9 publique. Pour la prot\u00e9ger et la promouvoir, il faut notamment des m\u00e9dicaments vitaux. Ces derniers ne font en g\u00e9n\u00e9ral l'objet d'activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement que si la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est prot\u00e9g\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
2. L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroi d'une licence obligatoire par les \u00c9tats membres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet pleinement la souverainet\u00e9 des \u00c9tats membres dans ce domaine, dans le respect des obligations internationales, et notamment de l'Accord sur les ADPIC, qui d\u00e9finit les conditions auxquelles doit satisfaire l'octroi d'une licence obligatoire. Conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration de Doha sur les ADPIC et la sant\u00e9 publique adopt\u00e9e par l'OMC le 14 novembre 2001, la Suisse reconna\u00eet les flexibilit\u00e9s d\u00e9finies, et pas uniquement dans les situations d'urgence.
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le rapport du groupe de haut niveau mis en place par l'ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies ne fournit pas une base ad\u00e9quate pour d\u00e9finir une strat\u00e9gie globale et \u00e0 long terme dans le domaine de l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, en particulier car le mandat du groupe \u00e9tait formul\u00e9 de mani\u00e8re trop restrictive pour rendre justice \u00e0 la complexit\u00e9 de la th\u00e9matique.
La politique poursuivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache beaucoup d'importance \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement \u00e0 long terme de rem\u00e8des plus efficaces, ce qui est aussi favorable aux patientes et aux patients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait les flexibilit\u00e9s qu'offre l'Accord sur les ADPIC et, de ce fait, la possibilit\u00e9 d'octroyer des licences obligatoires conform\u00e9ment aux exigences pos\u00e9es. La Suisse rappelle ces exigences dans le cadre de rencontres multilat\u00e9rales et dans ses relations bilat\u00e9rales.
Dans les accords de libre-\u00e9change, la Suisse ambitionne une protection mutuellement satisfaisante de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et vise des am\u00e9liorations ponctuelles par rapport aux normes de protection minimales fix\u00e9es dans l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Se faisant, elle tient notamment compte du niveau de d\u00e9veloppement du pays partenaire. Les exceptions pr\u00e9vues dans la D\u00e9claration de Doha en vue de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats sanitaires publics dans les situations d'urgence peuvent \u00eatre reprises dans les accords de libre-\u00e9change. Dans le cadre des n\u00e9gociations, la Suisse propose de confirmer express\u00e9ment cette possibilit\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas le contenu de courriers envoy\u00e9s par des repr\u00e9sentants n'appartenant pas \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale et qui ne sont pas adress\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515034463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}