Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les diff\u00e9rentes formes que pourrait rev\u00eatir une proc\u00e9dure d'assainissement de la situation financi\u00e8re des particuliers surendett\u00e9s, et de soumettre ensuite au Parlement un projet concret.
","ReasonText":"Le droit suisse en vigueur ne permet pas aux particuliers tr\u00e8s endett\u00e9s ou sans ressources d'assainir durablement leur situation financi\u00e8re. Quant aux cr\u00e9anciers, ils n'ont que peu de chances de b\u00e9n\u00e9ficier du futur revenu du d\u00e9biteur. Dans son rapport du 9 mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut qu'il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et de faillite.
Ce rapport compare les r\u00e8gles en vigueur dans plusieurs pays europ\u00e9ens et aux \u00c9tats-Unis, qui tous connaissent une proc\u00e9dure de d\u00e9sendettement pour les particuliers, et pr\u00e9sente les recommandations de l'UE et de plusieurs organisations internationales, telles l'OCDE et la Banque mondiale, qui toutes pr\u00e9conisent l'adoption d'une telle proc\u00e9dure. Les r\u00e8gles mises en place par les diff\u00e9rents pays pr\u00e9sentent des points communs mais aussi des diff\u00e9rences, et toutes ont leurs avantages comme leurs inconv\u00e9nients. S'appuyant sur ces observations, le rapport examine plusieurs options l\u00e9gislatives possibles, et s'ach\u00e8ve sur cette conclusion\u00a0: \"Une proc\u00e9dure de d\u00e9sendettement ne permettra pas \u00e0 elle seule de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes du surendettement et de la pauvret\u00e9. (...) Une proc\u00e9dure de d\u00e9sendettement peut n\u00e9anmoins contribuer substantiellement \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux en offrant une perspective aux d\u00e9biteurs et en \u00e9liminant les incitations n\u00e9gatives. L'\u00e9limination de ces fausses incitations b\u00e9n\u00e9ficiera aussi aux cr\u00e9anciers et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, si le Parlement lui en donne le mandat, examinera diff\u00e9rentes solutions et pr\u00e9parera un projet.\"
La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer un tel projet. Il s'attachera \u00e0 ajuster les incitations de telle fa\u00e7on que les particuliers puissent poursuivre leur redressement \u00e9conomique une fois leur situation financi\u00e8re durablement assainie, sans que les cr\u00e9anciers ou la collectivit\u00e9 ne s'en trouvent excessivement l\u00e9s\u00e9s.
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