Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la formation professionnelle initiale de telle sorte que les jeunes avec un handicap assez s\u00e9v\u00e8re aient eux aussi droit \u00e0 une formation professionnelle qui vise, d'une part, l'\u00e9panouissement de leurs talents et de leur cr\u00e9ativit\u00e9 ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialit\u00e9s, et, d'autre part, leur participation effective \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 libre.
","ReasonText":"La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) en 2014 mais, depuis, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pris aucune mesure pour am\u00e9liorer substantiellement les chances des personnes ayant un handicap assez grave de suivre une formation professionnelle initiale. En vertu de l'article 24 CDPH, la Suisse doit faire en sorte que le syst\u00e8me \u00e9ducatif pourvoie \u00e0 l'insertion scolaire \u00e0 tous les niveaux et vise l'\u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, de leurs talents et de leur cr\u00e9ativit\u00e9 ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialit\u00e9s, de m\u00eame que leur participation effective \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 libre. Les personnes ayant un handicap ont droit, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr), \u00e0 un soutien dans leur formation professionnelle et, en vertu de la LAI, \u00e0 une \"pr\u00e9paration \u00e0 un travail auxiliaire ou une activit\u00e9 en atelier prot\u00e9g\u00e9\". Ces fili\u00e8res de formation sont assimil\u00e9es \u00e0 la formation professionnelle initiale mais en \u00e9tant ax\u00e9es sur une activit\u00e9 professionnelle sp\u00e9cifique, ce qui les distingue de la formation professionnelle initiale au sens de la LFPr, laquelle a pour but de rendre les apprentis \"aptes et dispos\u00e9s \u00e0 faire preuve de flexibilit\u00e9 professionnelle et \u00e0 rester dans le monde du travail\". Mais la pratique de l'assurance-invalidit\u00e9, qui consiste \u00e0 ne financer de telles formations que lorsqu'une solution ad\u00e9quate est garantie apr\u00e8s la formation, compromet s\u00e9rieusement les chances professionnelles des jeunes ayant un handicap assez s\u00e9v\u00e8re. Une formation professionnelle orient\u00e9e vers l'avenir est fort diff\u00e9rente\u00a0: elle offre aux apprentis des perspectives professionnelles et les pr\u00e9pare \u00e0 un march\u00e9 du travail en constante \u00e9volution. Toute personne doit avoir droit \u00e0 une telle formation. Dans son rapport du 9 mai 2018 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui-m\u00eame que le fait de se focaliser sur le handicap emp\u00eache de reconna\u00eetre et de prendre en compte le potentiel des personnes handicap\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir que les personnes atteintes dans leur sant\u00e9 doivent avoir la possibilit\u00e9 d'accomplir une formation professionnelle initiale correspondant \u00e0 leurs potentialit\u00e9s. Il estime toutefois que l'article 16 de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20) permet au syst\u00e8me de formation professionnelle suisse d'offrir, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, des possibilit\u00e9s de formation adapt\u00e9es et qu'il favorise la participation sociale des jeunes lourdement handicap\u00e9s. Cependant, il n'existe aucun droit des jeunes \u00e0 une formation professionnelle initiale. Reconna\u00eetre \u00e0 tous les jeunes lourdement handicap\u00e9s un droit \u00e0 une formation professionnelle financ\u00e9e par l'assurance-invalidit\u00e9 va trop loin et n'est d\u00e9fendable ni socialement (\u00e9galit\u00e9) ni \u00e9conomiquement.
D'apr\u00e8s l'art.\u00a016, al.\u00a01, LAI, une formation professionnelle initiale doit r\u00e9pondre aux aptitudes de l'assur\u00e9 et correspondre ainsi \u00e0 son potentiel. Cela vaut aussi pour les formations initiales faciles d'acc\u00e8s, qui pr\u00e9parent \u00e0 un travail auxiliaire ou \u00e0 une activit\u00e9 en atelier prot\u00e9g\u00e9 (art. 16 al. 2 let. a, LAI). Ces formations sont orient\u00e9es sur une activit\u00e9 sp\u00e9cifique puisque les personnes lourdement handicap\u00e9es ne disposent que d'une flexibilit\u00e9 et d'une capacit\u00e9 d'adaptation tr\u00e8s r\u00e9duites. La garantie d'une solution ad\u00e9quate apr\u00e8s la formation n'est pas n\u00e9cessaire pour l'octroi d'une telle mesure. La formation doit toutefois laisser pr\u00e9sager une certaine efficacit\u00e9 de la r\u00e9adaptation. Ainsi, elle doit notamment permettre de r\u00e9aliser un revenu suffisant. Concr\u00e8tement, pour les formations faciles d'acc\u00e8s, la jurisprudence pr\u00e9cise qu'\u00e0 la fin de la formation, l'assur\u00e9 doit pouvoir obtenir un salaire horaire d'au moins 2,55 francs. Il s'agit l\u00e0 du salaire horaire minimal pour que les assur\u00e9s ayant une capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative au sens des dispositions l\u00e9gales de l'AVS.
L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) remplit d\u00e9j\u00e0 les obligations pr\u00e9vues par la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (RS 0.109). De plus, les mesures pr\u00e9vues dans le cadre du d\u00e9veloppement continu de l'AI am\u00e9liorent \u00e9galement les chances d'insertion des assur\u00e9s, en particulier celles des jeunes et des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique, notamment aux transitions entre l'\u00e9cole obligatoire et l'enseignement postobligatoire (transition I) ou entre la formation et la vie professionnelle (transition II). Ces mesures sont les suivantes\u00a0: conseils et suivi avant, pendant et apr\u00e8s la formation professionnelle initiale\u00a0; possibilit\u00e9 de renouveler une mesure professionnelle\u00a0; renforcement de l'orientation de la formation professionnelle initiale sur le march\u00e9 primaire de l'emploi\u00a0; cofinancement des offres transitoires cantonales et du \"casemanagement\" Formation professionnelle au niveau cantonal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515085897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}