En mai 2008, Monsieur Sangajav Bayartsogt, fra\u00eechement \u00e9lu ministre des finances de la Mongolie, fondait la soci\u00e9t\u00e9 offshore Legend Plus Capital Ltd dans les \u00eeles Vierges britanniques et, en juillet de la m\u00eame ann\u00e9e, une autre soci\u00e9t\u00e9 offshore aux Bahamas, appartenant \u00e0 un trust qu'il avait lui-m\u00eame fond\u00e9. Entre juillet et septembre, Monsieur Bayartsogt ouvrait des comptes aupr\u00e8s de Credit Suisse, \u00e0 Zurich. Le 30 septembre 2008, un parlementaire a fait transf\u00e9rer 8,2 millions d'euros sur un compte num\u00e9rot\u00e9 appartenant \u00e0 Monsieur Bayartsogt et sur des comptes de ses soci\u00e9t\u00e9s offshore. Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 sa banque qu'il s'agissait de paiements en faveur de ses partenaires dans une affaire mini\u00e8re. Le 19 mars 2018, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral suisse publiait un arr\u00eat consacr\u00e9 au cas en question. Il y pr\u00e9cisait notamment que le fait qu'un montant d'une telle importance soit vers\u00e9 \u00e0 un ministre d'un \u00c9tat \u00e9tranger imm\u00e9diatement apr\u00e8s son entr\u00e9e en fonction \u00e9tait a priori suspect.
1. Pourquoi Credit Suisse n'a-t-il pas fait part de ses soup\u00e7ons au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) d\u00e8s 2008, lorsque Monsieur Bayartsogt est devenu ministre et que 8,2 millions d'euros sont venus alimenter un compte num\u00e9rot\u00e9 et les comptes de ses soci\u00e9t\u00e9s offshore\u00a0?
2. Pourquoi Credit Suisse n'a-t-il toujours pas fait \u00e9tat de soup\u00e7ons en 2013, lorsque Monsieur Bayartsogt, suite aux divulgations des Offshore Leaks, a ordonn\u00e9 des transferts inverses \u00e0 partir de son compte aupr\u00e8s de Credit Suisse vers un compte appartenant au parlementaire impliqu\u00e9\u00a0?
3. Credit Suisse n'a transmis sa communication de soup\u00e7ons qu'apr\u00e8s que la \"Sonntagszeitung\" eut \u00e9voqu\u00e9 en 2016 le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte. Quelles en sont les cons\u00e9quences pour Credit Suisse\u00a0?
4. Quelles sont les r\u00e9percussions de cette nouvelle d\u00e9faillance du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent sur la r\u00e9putation de notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s'exprimer sur des cas sp\u00e9cifiques. Il peut toutefois pr\u00e9ciser que les interm\u00e9diaires financiers doivent faire preuve de la diligence n\u00e9cessaire dans le cadre de leurs activit\u00e9s. Ils doivent d\u00e9tecter les situations suspectes, les clarifier, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, communiquer leurs soup\u00e7ons fond\u00e9s au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) en vertu de l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA\u00a0; RS 955.0). Selon la jurisprudence du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, un soup\u00e7on doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fond\u00e9 lorsqu'il est impossible de renverser la pr\u00e9somption selon laquelle les valeurs patrimoniales sont li\u00e9es \u00e0 une infraction.
Les interm\u00e9diaires financiers peuvent aussi s'adresser au MROS, sur la base du droit de communiquer (art. 305ter al. 2, du code p\u00e9nal\u00a0; RS 311.0), s'ils consid\u00e8rent que leurs soup\u00e7ons sont simples.
Selon l'art.\u00a06, al.\u00a03, LBA, les relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sont r\u00e9put\u00e9es comporter toujours des risques accrus.
Le rapport d'\u00e9valuation du GAFI recommande \u00e0 la Suisse d'adresser certains d\u00e9ficits de son syst\u00e8me, comme la soumission \u00e0 la LBA des conseillers en cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s, en raison des risques accrus que pose l'utilisation de soci\u00e9t\u00e9s de domicile. Par ailleurs, dans un rapport consacr\u00e9 aux risques associ\u00e9s aux personnes morales, le Groupe de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) souligne \u00e9galement le risque \u00e9lev\u00e9 de l'utilisation des soci\u00e9t\u00e9s de domicile. Des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire ces risques sont propos\u00e9es dans l'avant-projet de modification de la LBA. Il s'agit notamment de soumettre les conseillers en cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 la LBA. L'avant-projet est actuellement en consultation aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s (https\u00a0://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-70973.html).
3. La FINMA et les organismes d'autor\u00e9gulation v\u00e9rifient que l'obligation de communiquer soit appliqu\u00e9e correctement. En cas de violation de l'obligation de communiquer, l'autorit\u00e9 de poursuite et de jugement est le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF). La violation intentionnelle est punie d'une amende de 500 000 francs au plus, alors que l'amende est de 150 000 francs au plus en cas de n\u00e9gligence (art. 37 LBA). Il appartient ainsi au DFF, dans un cas concret, de d\u00e9terminer si l'interm\u00e9diaire financier a viol\u00e9 l'obligation de communiquer. Il peut y avoir violation de l'obligation de communiquer non seulement si l'interm\u00e9diaire financier n'a pas communiqu\u00e9, mais \u00e9galement si ce dernier a communiqu\u00e9 ses soup\u00e7ons tardivement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur les cas concrets.
4. Le syst\u00e8me de communication de soup\u00e7on fait aussi l'objet d'une proposition de modification dans le cadre de l'avant-projet de modification de la LBA pr\u00e9cit\u00e9. Il s'agit essentiellement de supprimer le droit de communiquer afin d'assurer la coh\u00e9rence avec la jurisprudence relative \u00e0 la notion de \"soup\u00e7ons fond\u00e9s\" mentionn\u00e9e dans la r\u00e9ponse aux questions 1 et 2. Cette modification vise ainsi \u00e0 clarifier l'obligation de communiquer des interm\u00e9diaires financiers, conform\u00e9ment \u00e0 une recommandation formul\u00e9e par le GAFI \u00e0 ce sujet dans le rapport d'\u00e9valuation mutuelle de la Suisse publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2016. Outre ce point et celui de la soumission des conseillers \u00e0 la LBA, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte d'autres critiques du GAFI relatives \u00e0 l'abaissement des obligations de diligence concernant les paiements en esp\u00e8ces (de 100 000 \u00e0 15 000 francs) aupr\u00e8s des n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux et en pierres pr\u00e9cieuses. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es quant \u00e0 l'identification de l'ayant droit \u00e9conomique, \u00e0 l'actualisation des donn\u00e9es relatives aux clients et, enfin, \u00e0 l'inscription au registre du commerce des associations qui courent le risque d'\u00eatre exploit\u00e9e \u00e0 des fins de financement du terrorisme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536883200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514975843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Droit p\u00e9nal"}}