L'arm\u00e9e suisse dispose d'un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 d'exploration et d'\u00e9mission radio pour l'\u00e9change de donn\u00e9es (IFASS). L'IFASS permet techniquement des \u00e9coutes militaires et civiles en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
Il s'av\u00e8re que l'arm\u00e9e a proc\u00e9d\u00e9 effectivement \u00e0 des \u00e9coutes \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 des \u00e9coutes civiles au moyen de l'IFASS.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que l'IFASS est engag\u00e9 pour des \u00e9coutes militaires \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Si c'est la cas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer sur quelle base l\u00e9gale se fondent ces engagements\u00a0?
2. Peut-il confirmer que l'IFASS a aussi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour des \u00e9coutes civiles\u00a0? Si tel est le cas combien de fois l'IFASS a-t-il \u00e9t\u00e9 ainsi engag\u00e9 depuis son acquisition\u00a0? Quelle est la liste des \u00e9v\u00e8nements et des autorit\u00e9s civiles cantonales et f\u00e9d\u00e9rales en faveur desquelles l'engagement civil de l'IFASS a eu lieu\u00a0?
Pour ces \u00e9coutes civiles, peut-il indiquer sur quelle base l\u00e9gale se fondent ces engagements\u00a0?
3. Peut-il confirmer que tous les engagements de l'IFASS ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en parfaitement conformit\u00e9 avec la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es\u00a0?
4. Des \u00e9l\u00e9ments de l'IFASS ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s en Isra\u00ebl par IAI ELTA Systems. L'ing\u00e9nieur en charge de ce syst\u00e8me et employ\u00e9 par le DDPS r\u00e9side en permanence en Isra\u00ebl \u00e0 l'exception de quelques s\u00e9jours en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il\u00a0:
- confirmer que le DDPS dispose de personnel \u00e0 son service r\u00e9sidant en permanence en Isra\u00ebl et que ce personnel est (aussi) en charge de t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'IFASS\u00a0;
- indiquer quelle est l'activit\u00e9 de ce personnel et au contr\u00f4le de quelle autorit\u00e9 son activit\u00e9 est soumise\u00a0;
- affirmer que ce personnel n'est pas soumis au secret de l'\u00c9tat isra\u00e9lien ce qui l'emp\u00eacherait de communiquer des informations aux autorit\u00e9s suisses\u00a0;
- confirmer que le syst\u00e8me IFASS n'implique aucune transmission automatique de donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne ou aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes\u00a0;
- affirmer qu'aucune information collect\u00e9e par l'IFASS n'a \u00e9t\u00e9 transmise aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes\u00a0?
5. Peut-il confirmer que tous les contacts avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes et la soci\u00e9t\u00e9 IAI ELTA Systems en lien avec l'IFASS ont toujours respect\u00e9 int\u00e9gralement le cadre l\u00e9gal suisse\u00a0?
6. Quel r\u00f4le joue l'accord relatif \u00e0 la protection des informations entre la Suisse et Isra\u00ebl (SR 0.514.144.91)? Pour les r\u00e9ponses \u00e0 cette interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il limit\u00e9 par cet accord\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 d'exploration et d'\u00e9mission radio (IFASS) est un syst\u00e8me qui permet \u00e0 l'arm\u00e9e d'explorer le trafic radio dans le secteur d'engagement, d'en localiser les sources et, si n\u00e9cessaire, de les brouiller. IFASS capte des informations servant \u00e0 la surveillance de l'espace a\u00e9rien et, par cons\u00e9quent, \u00e0 l'accomplissement de la mission de l'arm\u00e9e. En cas d'urgence, le syst\u00e8me IFASS peut aussi \u00eatre engag\u00e9 pour diffuser des informations \u00e0 la population. En outre, l'arm\u00e9e peut faire usage d'IFASS dans des engagements subsidiaires men\u00e9s au profit des autorit\u00e9s civiles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes comme suit\u00a0:
1. Les signaux \u00e9lectromagn\u00e9tiques qui sont \u00e9mis en Suisse ou de l'\u00e9tranger et qui se r\u00e9percutent en Suisse sont capt\u00e9s exclusivement par des antennes install\u00e9es en Suisse. Aucun point de r\u00e9ception ne se trouve en dehors des fronti\u00e8res nationales. L'arm\u00e9e analyse les signaux \u00e9lectromagn\u00e9tiques capt\u00e9s dans des buts pr\u00e9cis, notamment pour v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 des propres fr\u00e9quences militaires indispensable pour assurer l'engagement de l'arm\u00e9e.
Les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant les engagements d'IFASS sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'article 99 de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e (RS 510.10) ainsi que dans l'ordonnance du 17 octobre 2012 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la guerre \u00e9lectronique et l'exploration radio (RS 510.292).
2. Aucune \u00e9coute des fr\u00e9quences civiles \u00e0 des fins de renseignement n'est effectu\u00e9e en Suisse. \u00c0 ce jour, IFASS n'a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 qu'une seule fois \u00e0 des fins civiles au profit des autorit\u00e9s\u00a0: dans le cadre du service d'appui de l'arm\u00e9e lors de l'engagement subsidiaire de s\u00fbret\u00e9 pendant le tour final du Championnat d'Europe de football 2008. Outre les besoins de l'arm\u00e9e pour assurer cette mission subsidiaire, des prestations ont aussi \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 ce moment-l\u00e0 au profit de l'ancien Service d'analyse et de pr\u00e9vention.
L'arm\u00e9e a (eu) recours \u00e0 IFASS pour accomplir son propre engagement dans des missions subsidiaires ponctuelles, comme pendant le Forum Economique mondial (WEF) ou le Sommet de la francophonie, mais exclusivement pour accomplir les t\u00e2ches qui lui \u00e9taient confi\u00e9es. Dans ces circonstances, elle utilise IFASS principalement pour contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les fr\u00e9quences de l'arm\u00e9e et assurer la capacit\u00e9 d'action de l'arm\u00e9e.
3. Les engagements d'IFASS ont lieu dans le respect absolu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1). Pour chaque engagement (subsidiaire), mais aussi pour chaque exercice, le commandement des Op\u00e9rations \u00e9dicte un ordre qui pr\u00e9cise le traitement conforme aux r\u00e8gles des donn\u00e9es collect\u00e9es, y compris les responsabilit\u00e9s et les rapports de contr\u00f4le.
4. Actuellement, un collaborateur de la Base d'aide au commandement (BAC) est d\u00e9tach\u00e9 en Isra\u00ebl dans le cadre du projet IFASS, phase 2. Ce d\u00e9tachement se termine \u00e0 la fin 2018. Le collaborateur reviendra ensuite en Suisse. Il travaille en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'utilisateur sur place et coordonne les questions qui surviennent pendant le d\u00e9veloppement du logiciel. Il est plac\u00e9 sous la direction d'un chef de projet sectoriel du Centre des op\u00e9rations \u00e9lectroniques de la BAC.
N'\u00e9tant soumis \u00e0 aucune condition par Isra\u00ebl, le collaborateur peut fournir \u00e0 la Suisse toutes les informations n\u00e9cessaires.
Des donn\u00e9es de test s\u00e9lectionn\u00e9es (donn\u00e9es brutes) peuvent, au cas par cas, une fois tri\u00e9es et mises au net par le DDPS, \u00eatre remises \u00e0 des fins de v\u00e9rification \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e, dans un but exclusif d'am\u00e9lioration d'IFASS, conform\u00e9ment aux exigences techniques. Il a \u00e9t\u00e9 fait usage de cette possibilit\u00e9 une seule fois.
5. Les directives l\u00e9gales sont respect\u00e9es.
6. Un accord relatif \u00e0 la protection des informations peut \u00eatre pass\u00e9 avec d'autres \u00c9tats, par exemple avec Isra\u00ebl, et constituer une base d'\u00e9change d'informations classifi\u00e9es dans les projets militaires et les projets d'armement. Un tel accord porte en particulier sur la reconnaissance r\u00e9ciproque des normes et dispositions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter par les deux parties lors de l'\u00e9change de documents. Pour r\u00e9pondre aux auteurs de cette interpellation, aucune restriction n'est impos\u00e9e par l'accord relatif \u00e0 la protection des informations pass\u00e9 avec Isra\u00ebl.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515002967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}