En 2006, la Suisse a fait partie des premiers \u00c9tats qui ont fait des questions relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique un th\u00e8me \u00e0 part enti\u00e8re de la politique ext\u00e9rieure. En 2012, les objectifs de cette politique ont \u00e9t\u00e9 approfondis. Aujourd'hui, en 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dresse un bilan. Les six champs d'action \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s semblent avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour la politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de sant\u00e9 (PES) de ces prochaines ann\u00e9es.
1. D\u00e9terminants de la sant\u00e9
Que vise-t-on exactement par l\u00e0\u00a0?
2. Risques en mati\u00e8re de sant\u00e9 et crises humanitaires
- Quelle contribution concr\u00e8te la Suisse apporte-t-elle dans la lutte contre les maladies infectieuses li\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9\u00a0?
La r\u00e9sistance aux antimicrobiens et l'utilisation inappropri\u00e9e d'antibiotiques repr\u00e9sentent une menace mondiale. Le partenariat des pays europ\u00e9ens et en d\u00e9veloppement sur les essais cliniques (EDCTP) vise \u00e0 encourager la recherche et le d\u00e9veloppement pour limiter la r\u00e9sistance aux antimicrobiens. Quelles mesures concr\u00e8tes la Suisse prend-elle dans ce cadre\u00a0?
- Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration tient-elle compte de la probl\u00e9matique de la r\u00e9sistance aux antibiotiques dans les accords de libre \u00e9change, par exemple pour les importations de viande\u00a0?
- Quelles conventions concr\u00e8tes n\u00e9gocie-t-elle \u00e0 cet \u00e9gard et quels r\u00e9sultats obtient-elle\u00a0?
- Dans quels accords de telles conventions ont-elles \u00e9t\u00e9 inscrites, quels accords n'en contiennent pas et dans quels accords sont-elles concr\u00e8tement pr\u00e9vues\u00a0?
- Avec quelles mesures et contributions concr\u00e8tes la Suisse participe-t-elle \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement dans le cadre du Global Antimicrobial Resistance Research and Development Hub (p\u00f4le mondial de recherche et de d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de r\u00e9sistance aux antimicrobiens) et du projet de partenariat GARD (Global Antibiotics Research and Development)?- Ces projets sont-ils \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la PES\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il s'engager au niveau international pour rechercher des solutions \u00e0 la probl\u00e9matique de la contamination des eaux par des antibiotiques contenus dans les effluents industriels (voir r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 17.3792)?
3. Syst\u00e8mes de sant\u00e9 et num\u00e9risation
Comment la Suisse entend-elle faire pour que les donn\u00e9es pertinentes pour la sant\u00e9 publique soient consid\u00e9r\u00e9es comme un bien public et ne soient pas laiss\u00e9es aux particuliers \u00e0 des fins d'exploitation commerciale\u00a0?
4. Gouvernance des instances internationales de sant\u00e9
Avec quels objectifs concrets et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance la Suisse entend-elle mettre en oeuvre en Suisse le code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de sant\u00e9, qui pr\u00e9voit que chaque pays forme suffisamment de personnel en fonction de ses besoins\u00a0?
5. Politique en mati\u00e8re de d\u00e9pendances
Qu'est-il pr\u00e9vu \u00e0 ce titre\u00a0?
6. Acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments et aux technologies de la sant\u00e9
- Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration concilie-t-elle les int\u00e9r\u00eats divergents de la politique \u00e9conomique et de la PES, par exemple pour l'acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments \u00e0 prix abordables\u00a0?
- Dans quelle mesure la PES est-elle coh\u00e9rente \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique ext\u00e9rieure suisse en mati\u00e8re de sant\u00e9 (PES) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s ont pass\u00e9 cette politique en revue fin 2017 et sont parvenus \u00e0 la conclusion que celle-ci a, dans l'ensemble, fait ses preuves. En tant qu'outil de collaboration interd\u00e9partementale, elle a notamment permis \u00e0 la Suisse d'afficher un engagement pertinent et coh\u00e9rent sur le plan international. Cependant, en raison de l'\u00e9volution du contexte mondial, il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire d'actualiser cette politique, t\u00e2che \u00e0 laquelle s'est attel\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La conf\u00e9rence annuelle publique qui s'est tenue le 11 juin 2018 a permis un premier \u00e9change de vues sur le sujet entre les diff\u00e9rents acteurs internes et externes \u00e0 l'administration.
En l'\u00e9tat actuel des travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas encore en mesure de s'exprimer sur les orientations de la PES s'agissant des questions 1 et 5.
2a. La Suisse s'investit \u00e0 plusieurs niveaux dans la lutte contre les maladies infectieuses li\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9\u00a0: sur le plan national, elle soutient la recherche dans le domaine des maladies infectieuses et participe au financement d'instituts de recherche (par exemple environ 6 millions de francs sont allou\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Institut tropical et de sant\u00e9 publique suisse et 1,2 million au Swiss Vaccine Research Institute). En mati\u00e8re de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) s'engage aux c\u00f4t\u00e9s des \u00c9tats dont elle est partenaire et au sein de ces derniers, par exemple pour combattre la malaria. Enfin, sur le plan global, la Suisse apporte un soutien majeur \u00e0 la lutte contre diff\u00e9rentes maladies li\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9 \u00e0 travers les contributions qu'elle alloue \u00e0 ses principaux partenaires multilat\u00e9raux, notamment l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (GFATM) et le Programme des Nations Unies sur le VIH/sida (Onusida). Par ailleurs, la Suisse soutient divers partenariats globaux dans les domaines de la recherche et du d\u00e9veloppement de diagnostics, de m\u00e9dicaments et d'autres technologies de la sant\u00e9 contre des maladies infectieuses qui touchent en priorit\u00e9 les populations plus pauvres et vuln\u00e9rables. Il s'agit notamment de Medicines for Malaria Venture, Drugs for Neglected Diseases initiative, Foundation for Innovative New Diagnostics et Innovative Vector Control Consortium.
2b. Le European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP) soutient la recherche portant sur les possibilit\u00e9s de diagnostic et de traitement ad\u00e9quates pour les maladies infectieuses li\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9. La lutte contre la r\u00e9sistance aux antimicrobiens fait partie int\u00e9grante des diff\u00e9rents projets de l'EDCTP dans les domaines de la tuberculose, du virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH) et de la malaria. Ces projets f\u00e9d\u00e8rent divers acteurs en Suisse, ailleurs en Europe et en Afrique.
2c/d. La Suisse n'a conclu aucun accord de libre-\u00e9change comportant des dispositions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sistance aux antimicrobiens. Les aspects commerciaux de cette probl\u00e9matique dans les denr\u00e9es alimentaires sont discut\u00e9s dans les forums multilat\u00e9raux, comme le Codex Alimentarius, et au sein de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE). La viande des animaux ayant consomm\u00e9 des stimulateurs de croissance antimicrobiens doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en vertu de l'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration (OAgrD ; RS 916.51), ind\u00e9pendamment de tout accord de libre-\u00e9change, afin de garantir l'information ad\u00e9quate des consommateurs.
2e. D\u00e8s son lancement en mai 2018, la Suisse est membre du Global Antimicrobial Resistance R&D Hub, n\u00e9 d'une initiative du G20. En rejoignant cette nouvelle plateforme, elle entend notamment faire le lien entre les activit\u00e9s de cette derni\u00e8re et les initiatives existantes au sein de la Gen\u00e8ve internationale, notamment le Global Antibiotic Research and Development Partnership (GARDP), qu'elle a \u00e9t\u00e9 l'un des premiers \u00c9tats \u00e0 soutenir, en 2016, avec un financement initial de 360 000 francs. En 2017, la Suisse a reconduit pour deux ans son soutien \u00e0 ce partenariat, avec une contribution de l'ordre de 500 000 francs. Ces initiatives participent \u00e0 la mise en oeuvre de la PES actuelle.
2f. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Munz 17.3792, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engagera dans la mesure du possible au niveau international pour sensibiliser \u00e0 la probl\u00e9matique de la contamination des eaux par des antibiotiques contenus dans les effluents industriels et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher des solutions ad\u00e9quates. Il va notamment oeuvrer fermement en faveur de la poursuite des travaux men\u00e9s sur la qualit\u00e9 de l'eau de la r\u00e9colte d'\u00e9vidence scientifique ainsi que de l'identification d'actions envisageables dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).
3. Les donn\u00e9es m\u00e9dicales et cliniques relatives aux individus et \u00e0 leur mode de vie appartiennent aux patients et aux consommateurs eux-m\u00eames. D\u00e8s lors, le droit en vigueur interdit \u00e0 la collectivit\u00e9 d'employer les donn\u00e9es personnelles li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9. Chacun d\u00e9cide pour lui-m\u00eame s'il souhaite mettre ses donn\u00e9es \u00e0 disposition de la recherche, qu'elle soit priv\u00e9e ou publique, et dans quelles proportions. C'est sur ce principe de l'autorisation que se fonde, par exemple, l'initiative Swiss Personalized Health Network, financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur examine actuellement la fa\u00e7on dont les informations relatives \u00e0 l'offre, \u00e0 la demande et aux co\u00fbts devraient \u00eatre trait\u00e9es dans le syst\u00e8me de sant\u00e9.
4. L'un des objectifs de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concerne la formation du personnel de sant\u00e9. Il est notamment pr\u00e9vu \u00e0 cet \u00e9gard d'augmenter le nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en m\u00e9decine humaine et de prendre des mesures dans le domaine des soins afin d'accro\u00eetre la dur\u00e9e d'exercice des professions concern\u00e9es et de renforcer le recrutement du personnel. En termes de coop\u00e9ration internationale, la Suisse soutient les efforts des \u00c9tats dont elle est partenaire qui visent \u00e0 accro\u00eetre le nombre et la qualit\u00e9 du personnel afin de renforcer leurs syst\u00e8mes de sant\u00e9.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s, dans le monde entier, \u00e0 de nouveaux m\u00e9dicaments \u00e9prouv\u00e9s, s\u00fbrs, efficaces, abordables et de qualit\u00e9. Il est conscient de l'\u00e9quilibre d\u00e9licat entre innovation, protection des brevets, rentabilit\u00e9 et accessibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments. La PES effectue une pes\u00e9e de ces diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats et permet \u00e0 la Suisse d'afficher un engagement international coh\u00e9rent. Dans le cadre de cette politique, celle-ci soutient notamment des initiatives internationales (par ex., Medicines Patent Pool) qui exploitent le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comme vecteur d'innovation et contribuent \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments gr\u00e2ce \u00e0 des solutions pragmatiques.
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