Le protocole d'Istanbul (titre complet\u00a0: Manuel pour enqu\u00eater efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants) d\u00e9finit le standard des Nations Unies pour se prononcer sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 d'all\u00e9gations tenues par des personnes affirmant avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9es ou maltrait\u00e9es, pour enqu\u00eater sur les cas de torture pr\u00e9sum\u00e9e et les documenter, et pour annoncer les conclusions \u00e0 la justice et aux autres autorit\u00e9s charg\u00e9es des enqu\u00eates. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gl\u00e4ttli 17.3193, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait allusion \u00e0 un groupe de travail consacr\u00e9 au protocole d'Istanbul. Puis, dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'heure des questions 18.5002, il est revenu sur cette d\u00e9claration en pr\u00e9cisant que ce groupe, qui devrait \u00eatre compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de plusieurs offices, n'existait pas encore, mais que le SEM en \u00e9tudiait la mise en place. D\u00e8s lors, je prie gracieusement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Un groupe de travail consacr\u00e9 au protocole d'Istanbul a-t-il \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre-temps\u00a0?
1.1 Si non\u00a0: quand d\u00e9cidera-t-on si un tel groupe doit \u00eatre mis en place ou pas\u00a0? Est-il pr\u00e9vu de faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes externes, comme des m\u00e9decins, des psychologues ou des personnes de la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0?
1.2 Si oui\u00a0: qui de l'administration y est repr\u00e9sent\u00e9\u00a0? Des sp\u00e9cialistes externes, comme des m\u00e9decins, des psychologues ou des personnes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, sont-ils impliqu\u00e9s\u00a0? Quelles sont les t\u00e2ches du groupe\u00a0? Pour quand des r\u00e9sultats sont-ils attendus\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gl\u00e4ttli 17.3193, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0, au cas par cas de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9claircissements. En effet, l'article 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 constate les faits d'office. \u00c0 cet effet, elle peut aussi faire appel \u00e0 des expertises (art. 12 let. e PA). Si des all\u00e9gations de torture sont contest\u00e9es, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une expertise fond\u00e9e sur les normes du protocole d'Istanbul. D'o\u00f9 les questions suivantes en lien avec cette maxime d'office\u00a0: dans combien de cas des expertises ont-elles \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es selon les normes du protocole d'Istanbul\u00a0? Dans combien de cas en lien avec de la torture des expertises d'un autre type ont-elles \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es\u00a0? De quels types \u00e9taient-elles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) est actuellement en train d'examiner la question de la cr\u00e9ation d'un groupe de travail interoffice qui se pencherait sur cette th\u00e9matique. Dans un premier temps, une s\u00e9ance sera organis\u00e9e, invitant les divers services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Celle-ci servira de base afin d'\u00e9changer les diff\u00e9rentes perspectives au sujet du protocole d'Istanbul et \u00e9ventuellement formuler une position consolid\u00e9e. De plus, la question de l'opportunit\u00e9 d'une \u00e9quipe de travail institutionnalis\u00e9e pourra \u00eatre discut\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9tails concernant ses t\u00e2ches ainsi que sa structure pourront \u00eatre examin\u00e9s. Le SEM informera directement les interpellants sur les r\u00e9sultats de ce processus.
2. Le SEM ne peut se prononcer \u00e0 ce sujet. Les mesures d'instruction individuelles ne font pas l'objet d'un recensement statistique et d\u00e8s lors, elles ne peuvent pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514733040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}