Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre la juridiction p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale aux accidents d'aviation et aux incidents graves et d'adapter pour ce faire l'art.\u00a098, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
\"Sous r\u00e9serve de l'alin\u00e9a 2, les infractions commises \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef ou en rapport avec des accidents d'aviation ou des incidents graves rel\u00e8vent de la juridiction p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale.\"
","ReasonText":"Les infractions commises \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef rel\u00e8vent aujourd'hui de la juridiction p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale. Toutes les autres infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'aviation (notamment celles impliquant du personnel des services de la navigation a\u00e9rienne) ressortissent aux cantons.
Sur la base des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'extension de la juridiction p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale aux infractions impliquant des employ\u00e9s des services de la navigation a\u00e9rienne est clairement souhaitable. Aujourd'hui les proc\u00e9dures p\u00e9nales impliquant des collaborateurs des services de la navigation a\u00e9rienne sont men\u00e9es par les diverses juridictions cantonales, ce qui pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients\u00a0: de telles proc\u00e9dures sont complexes et n\u00e9cessitent des connaissances approfondies de l'a\u00e9ronautique. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'elles sont plut\u00f4t rares.
La juridiction nouvellement comp\u00e9tente traiterait un nombre de cas plus \u00e9lev\u00e9. Elle pourrait constituer un pool d'experts, comme par exemple pour les enqu\u00eates sur les accidents et les incidents dans le domaine des transports (chemins de fer, aviation civile, bateaux de navigation int\u00e9rieure et navires de mer). La cr\u00e9ation, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, du Service suisse d'enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 (SESE) en 2015 a montr\u00e9 qu'en centralisant le savoir technique concernant les enqu\u00eates relatives aux accidents, on garantissait une doctrine uniforme tout en accroissant la s\u00e9curit\u00e9.
Un autre probl\u00e8me est d\u00fb au fait que, face aux diff\u00e9rents cas, les juridictions cantonales appliquent deux poids deux mesures. L'attribution de la comp\u00e9tence \u00e0 une seule juridiction permettrait de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et de cr\u00e9er une doctrine uniforme tout en accroissant la s\u00e9curit\u00e9 du droit en Suisse. L'extension de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale au domaine des services de la navigation a\u00e9rienne rendrait la d\u00e9signation du for plus facile. Enfin, les proc\u00e9dures seraient acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et rendues plus efficaces du fait que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente serait saisie plus t\u00f4t.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de faire relever de la juridiction p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale les infractions qui ont conduit \u00e0 un accident d'aviation ou \u00e0 un incident grave. Les cons\u00e9quences sur les finances et sur les ressources humaines de la mise en oeuvre de la motion ne sont pour l'instant pas quantifiables\u00a0; cette question devra \u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail dans le cadre de la modification l\u00e9gislative propos\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1216|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1781797609120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droit p\u00e9nal|Justice"}}