Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour que les conducteurs empruntant les autoroutes puissent choisir librement entre la vignette autocollante traditionnelle et une vignette num\u00e9rique lorsqu'ils paient la redevance autorouti\u00e8re.
","ReasonText":"Les vignettes num\u00e9riques pr\u00e9sentent de nombreux avantages, comme le montrent les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple en Autriche. Il est possible de les commander sur Internet, moyennant inscription, enregistrement et paiement, ce qui fonctionne tr\u00e8s bien pour les r\u00e9sidents et les \u00e9trangers. Il n'est en outre plus n\u00e9cessaire d'aller acheter, de coller et de nettoyer la vignette autocollante. \u00c0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, ce syst\u00e8me entra\u00eene \u00e9galement des co\u00fbts d'administration et de traitement nettement plus bas que celui de la vignette traditionnelle. Le contr\u00f4le est simple et pratique gr\u00e2ce \u00e0 des cam\u00e9ras mobiles, comme c'est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 le cas pour les contr\u00f4les de vitesse. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'une vignette num\u00e9rique peut \u00eatre directement associ\u00e9e \u00e0 un num\u00e9ro de v\u00e9hicule, ce qui est facilement contr\u00f4lable et n'a aucune incidence en cas de changement de v\u00e9hicule ou de pare-brise, ou lorsque les v\u00e9hicules sont utilis\u00e9s durant des p\u00e9riodes bien pr\u00e9cises. La vignette num\u00e9rique est donc id\u00e9ale pour les citoyens.
Les vignettes autocollantes traditionnelles restent appr\u00e9ci\u00e9es. La protection des donn\u00e9es, la surveillance de l'\u00c9tat et la collecte de donn\u00e9es donnent parfois \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir. En maintenant la vignette autocollante, les utilisateurs pourraient continuer \u00e0 se la procurer sans devoir s'enregistrer.
Il est important de faire avancer les choses le plus rapidement possible. Il ne s'agit plus de se prononcer pour l'une ou l'autre solution, mais de les proposer toutes les deux. Les conducteurs pourront ainsi choisir librement le mod\u00e8le qu'ils pr\u00e9f\u00e8rent. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre raisonnables, d'autant plus que cela permettrait de faire de pr\u00e9cieuses exp\u00e9riences avec la vignette num\u00e9rique. Celle-ci permettrait en outre de r\u00e9agir rapidement aux tendances sur le plan international, comme au p\u00e9age allemand, et ainsi d'exiger le cas \u00e9ch\u00e9ant des prix diff\u00e9renci\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse au postulat 14.4002 de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national (CTT-N), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 dans son rapport de d\u00e9cembre 2016 pour un changement de syst\u00e8me et pour remplacer la vignette autocollante par une vignette \u00e9lectronique. En parall\u00e8le, le Parlement avait charg\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2016 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec la motion 16.3009 de lui transmettre avant la fin 2017 un projet relatif \u00e0 l'introduction de la vignette \u00e9lectronique. Les avis exprim\u00e9s dans le cadre de la consultation effectu\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2017 sont contradictoires. Les investissements lourds sont notamment critiqu\u00e9s, et des craintes sont exprim\u00e9es par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es.
Dans le cadre d'une discussion sur la suite \u00e0 donner, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 le 21 novembre 2018 en faveur de la solution propos\u00e9e par l'auteur de la motion. Il soumettra un message correspondant au Parlement avant la fin du mois de juin 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600214400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109015257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Transports"}}