Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un message visant \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS) de telle sorte que la cr\u00e9ation de nouveaux logements soit autoris\u00e9e lors de l'agrandissement, limit\u00e9 \u00e0 30\u00a0% de la surface utile principale, de logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit. Ladite loi devra \u00e9galement autoriser un agrandissement de 30\u00a0% de cette surface et la cr\u00e9ation de logements suppl\u00e9mentaires en cas d\u00e9molition et reconstruction de l'objet concern\u00e9.
","ReasonText":"Les auteurs de l'initiative contre les r\u00e9sidences secondaires demandaient principalement que soit mis fin \u00e0 la construction de nouvelles r\u00e9sidences secondaires en pleine nature, au gaspillage des terres agricoles et \u00e0 la dispersion de l'habitat d\u00fb aux r\u00e9sidences secondaires. Il ne s'agit pas de remettre en cause ces principes.
Il en va tout autrement du b\u00e2ti ancien, c'est-\u00e0-dire des logements cr\u00e9\u00e9s sous l'ancien droit. Ceux-ci n'ont gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s dans les d\u00e9bats qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation, car on pensait qu'ils n'\u00e9taient pas concern\u00e9s par l'initiative. Lors de la mise en oeuvre, on s'aper\u00e7oit aujourd'hui que c'est surtout dans ce domaine que la LRS va bien au-del\u00e0 de l'objectif vis\u00e9.
Exp\u00e9rience faite depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, celle-ci restreint exag\u00e9r\u00e9ment l'utilisation des logements existants cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit. Des investissements urgents dans des logements anciens ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s. Il serait possible de construire de nouvelles r\u00e9sidences principales, mais la demande est souvent inexistante en raison de l'exode de la population. Cons\u00e9quence\u00a0: les b\u00e2timents se d\u00e9gradent.
Pour mettre fin \u00e0 cette situation, il faut cr\u00e9er les conditions qui permettent de rentabiliser dans une certaine mesure les investissements consacr\u00e9s au maintien et \u00e0 l'agrandissement de b\u00e2timents anciens existants. En supprimant la limitation - \"dans la mesure o\u00f9 il n'en r\u00e9sulte aucun logement suppl\u00e9mentaire\" - pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a03, LRS, on ferait un petit pas, mais important, dans la bonne direction. Des logements de vacances suppl\u00e9mentaires permettent d'utiliser plus efficacement les logements anciens, d'engendrer des nuit\u00e9es suppl\u00e9mentaires et d'accro\u00eetre la valeur ajout\u00e9e, le tout en accord avec la densification des surfaces de l'habitat pr\u00e9vue par la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire.
On ne voit en outre pas bien pourquoi l'agrandissement de la surface utile principale est autoris\u00e9 en cas de r\u00e9novation, mais pas en cas de d\u00e9molition imm\u00e9diatement suivie par une reconstruction. Les r\u00e8gles du jeu devraient alors \u00eatre les m\u00eames que lors d'une r\u00e9novation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2015 sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS\u00a0; RS 702) r\u00e8gle la modification de la construction et de l'utilisation des logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit, \u00e0 savoir des logements qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s de mani\u00e8re conforme au droit en vigueur avant le 11 mars 2012 ou \u00e9taient au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d\u00e9finitive \u00e0 cette date. En vertu de l'art.\u00a011, al.\u00a02, LRS, de tels logements peuvent, dans les limites des surfaces utiles principales pr\u00e9existantes, \u00eatre r\u00e9nov\u00e9s, transform\u00e9s et reconstruits. Lorsque des logements suppl\u00e9mentaires en r\u00e9sultent, ceux-ci peuvent \u00eatre autoris\u00e9s sans restriction d'utilisation comme r\u00e9sidence principale ou comme logement affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement touristique. L'alin\u00e9a 3 se r\u00e9f\u00e8re quant \u00e0 lui \u00e0 l'agrandissement des logements existants cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit. L'agrandissement de ces logements au sein de la zone \u00e0 b\u00e2tir ne peut exc\u00e9der 30\u00a0% des surfaces utiles principales qui existaient le 11 mars 2012 dans la mesure o\u00f9 il n'en r\u00e9sulte aucun logement suppl\u00e9mentaire.
L'article constitutionnel sur les r\u00e9sidences secondaires (art. 75b Cst) pr\u00e9voit que les r\u00e9sidences secondaires constituent au maximum 20\u00a0% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. L'art.\u00a011, al.\u00a02, LRS tient compte de cette prescription en disposant qu'un agrandissement des surfaces utiles n'est pas autoris\u00e9 lorsque le nombre de logements augmente. En revanche, l'alin\u00e9a 3 autorise l'agrandissement des logements, mais pas l'augmentation de leur nombre. Cette r\u00e9glementation est le fruit d'un compromis politique trouv\u00e9 au Conseil national. Elle atteint les limites de ce qu'autorise l'article constitutionnel.
Donner suite \u00e0 la motion reviendrait \u00e0 abolir les restrictions fix\u00e9es par l'article 11 LRS en relation avec l'article 75b de la Constitution. portant sur la surface habitable et le nombre de logements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une telle modification serait anticonstitutionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514712093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}