Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les Bureaux des chambres et les Services du Parlement de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 publier chaque ann\u00e9e la liste compl\u00e8te des liens d'int\u00e9r\u00eat de tous ses membres et des associations dont ils font partie\u00a0? Serait-il n\u00e9cessaire \u00e0 votre avis de modifier \u00e0 cet effet une loi ou une ordonnance et si oui, \u00eates-vous dispos\u00e9 \u00e0 entamer les d\u00e9marches requises\u00a0?
2. Les Bureaux seraient-ils dispos\u00e9s \u00e0 soumettre aux Conseils un texte qui fasse la transparence sur tous les liens d'int\u00e9r\u00eat et appartenances \u00e0 des associations des candidats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant qu'ils ne soient \u00e9ventuellement \u00e9lus\u00a0?
3. Les Services du Parlement seraient-ils dispos\u00e9s \u00e0 publier sur le site web du Parlement les d\u00e9clarations que les candidats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourraient faire par \u00e9crit et de leur plein gr\u00e9 sur leurs liens d'int\u00e9r\u00eat et appartenances \u00e0 des associations, avant que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (chambres r\u00e9unies) ne proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
On a appris juste apr\u00e8s l'\u00e9lection du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis que celui-ci avait adh\u00e9r\u00e9 un mois avant \u00e0 l'association Pro Tell. Le fait a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9 parce qu'on pouvait y voir un signe politique, ce qui a d'ailleurs amen\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cassis \u00e0 se retirer de Pro Tell. Suite aux demandes de plusieurs m\u00e9dias, les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont rendu publique \u00e0 la fin du mois d'octobre la liste de leurs liens d'int\u00e9r\u00eat et des associations dont ils font partie, mais tous n'en ont pas fourni la liste compl\u00e8te.
Pourtant, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, parce qu'elle \u00e9lit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi le public, auraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les liens d'int\u00e9r\u00eat et des candidats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des conseillers f\u00e9d\u00e9raux en exercice, ainsi que les associations dont ils sont membres. S'agissant des candidats, il serait \u00e9galement envisageable qu'ils indiquent \u00e0 quels liens d'int\u00e9r\u00eat ou appartenances \u00e0 des associations ils seraient pr\u00eats \u00e0 renoncer de leur plein gr\u00e9 ou parce que la loi leur en fait obligation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 ao\u00fbt 2018
1. Rien ne s'oppose a priori \u00e0 ce que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soient \u00e9galement membres comme tout un chacun d'une association, d'une fondation ou de toute autre organisation et qu'ils expriment par une telle adh\u00e9sion leurs convictions ou valeurs politiques, r\u00e9gionales ou sociales.
La pratique actuelle veut que les informations concernant la participation des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 des organisations ou associations \u00e0 but id\u00e9al soient fournies sur demande. Cette pratique s'est av\u00e9r\u00e9e efficace, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas d'avantage \u00e0 tenir et \u00e0 publier annuellement une liste de ces affiliations et autres engagements b\u00e9n\u00e9voles.
Par ailleurs, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, seule une base l\u00e9gale formelle comparable \u00e0 celle qui s'applique aux parlementaires (art. 11 de la loi sur le Parlement, LParl\u00a0; RS 171.10) permettrait d'obliger ses membres \u00e0 publier leurs affiliations et autres engagements.
S'agissant des liens d'int\u00e9r\u00eats qui seraient susceptibles d'influer sensiblement sur leur situation \u00e9conomique ou financi\u00e8re personnelle, les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des r\u00e8gles strictes, \u00e0 savoir, d'une part, aux dispositions qui r\u00e9gissent les incompatibilit\u00e9s (art. 144 al. 2, de la Constitution, Cst.; RS 101\u00a0; art. 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA\u00a0; RS 172.010), et d'autre part, aux r\u00e8gles de r\u00e9cusation, qui pr\u00e9voient qu'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9cuse lorsqu'il a un int\u00e9r\u00eat personnel direct dans une affaire (art. 20 LOGA et art. 4 de l'ordonnance sur l'organisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Org CF\u00a0; RS 172.111).
Les dispositions actuelles sur les incompatibilit\u00e9s et sur l'obligation de se r\u00e9cuser sont la garantie de l'ind\u00e9pendance des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et elles ont fait la preuve de leur efficacit\u00e9.
R\u00e9ponse du Bureau du 24 ao\u00fbt 2018
Le Bureau r\u00e9pond simultan\u00e9ment aux questions num\u00e9ro 2 et 3.
Le Bureau du Conseil national approuve l'id\u00e9e de publier des informations sur les candidats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, par l\u00e0 m\u00eame, de garantir davantage de transparence \u00e0 l'\u00e9gard du public. Pour des raisons d'ordre pratique, il propose toutefois de limiter une telle publication aux candidats officiels des groupes parlementaires.
Tous les citoyens suisses \u00e9tant en principe \u00e9ligibles au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 175 al. 3, Cst.), il arrive \u00e0 chaque \u00e9lection qu'un certain nombre de citoyens d\u00e9posent leur candidature. Pour le Bureau, il ne serait pas opportun de demander \u00e0 tous ces candidats de signaler leurs liens d'int\u00e9r\u00eat et les associations dont ils font partie, puis de publier ces informations. C'est pourquoi le Bureau propose que les informations en question soient r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour les candidats qui sont d\u00e9sign\u00e9s officiellement par un groupe parlementaire, qu'il s'agisse ou non de membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Dans ces cas, le plus simple serait que les groupes recueillent eux-m\u00eames aupr\u00e8s de leurs candidats les informations qu'ils estiment n\u00e9cessaires. Le Bureau consid\u00e8re qu'il est de la responsabilit\u00e9 des groupes, mais aussi dans leur int\u00e9r\u00eat, d'exiger de leurs candidats de la transparence en ce qui concerne les liens d'int\u00e9r\u00eat. Par ailleurs, les groupes doivent au pr\u00e9alable examiner attentivement les candidatures officielles\u00a0; ils disposent donc des informations requises. Le Bureau ne souhaite pas d\u00e9finir dans un acte l\u00e9gislatif jusqu'o\u00f9 les groupes doivent aller dans la recherche et la publication des associations et des liens d'int\u00e9r\u00eat consid\u00e9r\u00e9s. Selon lui, c'est aux groupes parlementaires d'appr\u00e9cier ce point, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont responsables des candidats qu'ils d\u00e9signent. Bien \u00e9videmment, d\u00e8s lors qu'un groupe aura annonc\u00e9 une candidature officielle au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les Services du Parlement publieront imm\u00e9diatement les informations concern\u00e9es sur le site Internet du Parlement. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait lors de la derni\u00e8re \u00e9lection d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Par contre, il serait difficile, pour ne pas dire impossible, d'obtenir ce type d'informations sur des personnes qui entrent en jeu contre un candidat officiel, d'autant plus lorsque les personnes en question ne sont pas membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Certes, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ces cas-l\u00e0 qu'il serait souhaitable d'obtenir des informations sur les liens d'int\u00e9r\u00eat, car aucune donn\u00e9e officielle ne figure alors sur le site Internet du Parlement, contrairement \u00e0 ce qui se passe pour les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il est cependant tout \u00e0 fait normal que, g\u00e9n\u00e9ralement, l'on ne puisse pas recueillir ni publier dans un d\u00e9lai raisonnable des informations sur des \"candidatures de combat\" propos\u00e9es contre les candidatures officielles.