Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons, une solution qui s'inspire des m\u00eames objectifs que l'Agenda Int\u00e9gration Suisse pour l'int\u00e9gration des adolescents et des jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse en provenance d'\u00c9tats de l'UE, de l'AELE ou d'\u00c9tats tiers.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont d\u00e9cid\u00e9, le 23 mars 2018 pour la premi\u00e8re et le 25 avril 2018 pour le second, d'entamer les travaux de mise en oeuvre de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS).
L'objectif de l'AIS est d'acc\u00e9l\u00e9rer l'int\u00e9gration des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus dans la formation professionnelle, l'activit\u00e9 professionnelle et la soci\u00e9t\u00e9, au moyen d'objectifs d'efficacit\u00e9 obligatoires et de mesures pr\u00e9coces et intensives.
L'AIS se limite au domaine de l'asile. Il est en outre pr\u00e9vu de faire la lumi\u00e8re, d'ici \u00e0 fin 2019, sur les besoins en offres de formation destin\u00e9es aux adolescents et aux jeunes adultes originaires d'\u00c9tats de l'UE, de l'AELE ou d'\u00c9tats tiers qui sont arriv\u00e9s tardivement en Suisse. Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont command\u00e9 une \u00e9tude visant \u00e0 approfondir le sujet. Celle-ci devra \u00e9tablir la taille et le profil du groupe cible des adolescents et jeunes adultes originaires de l'UE/AELE ou d'\u00c9tats tiers qui sont arriv\u00e9s tardivement en Suisse au titre du regroupement familial ou \u00e0 des fins de mariage. Cette \u00e9tude devra aussi mettre en \u00e9vidence les offres de formation et d'int\u00e9gration qui existent d\u00e9j\u00e0 et identifier les mesures suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 l'avenir.
Dans ce contexte, il convient de noter que le cadre juridique qui s'applique aux ressortissants de l'UE, de l'AELE et d'\u00c9tats tiers faisant l'objet d'un regroupement familial est tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui dans lequel s'inscrivent les personnes relevant du domaine de l'asile. C'est uniquement dans ce dernier domaine que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut d\u00e9finir les grandes lignes d'un processus d'int\u00e9gration comme le pr\u00e9voit l'AIS. Cette possibilit\u00e9 s'applique aux personnes admises \u00e0 titre provisoire et aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus qui d\u00e9pendent de l'aide sociale et pour lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse aux cantons les co\u00fbts de cette aide conform\u00e9ment \u00e0 l'article 87 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (RS 142.20) et aux articles 88 et 89 de la loi sur l'asile (RS 142.31).
Les articles 42 et suivants de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers donnent comp\u00e9tence aux cantons pour admettre des personnes dans le cadre du regroupement familial. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe pas au financement de l'aide sociale dans ce domaine. Elle ne peut donc pas non plus d\u00e9finir un processus d'int\u00e9gration obligatoire pour ce groupe cible, alors qu'elle en a la possibilit\u00e9 dans le domaine de l'asile. Du reste, des objectifs sont d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s pour ledit groupe dans le cadre des programmes d'int\u00e9gration cantonaux, en particulier dans le domaine de l'employabilit\u00e9.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont fix\u00e9 pour objectif, en mati\u00e8re de formation, que 95\u00a0% des jeunes qui vivent en Suisse poss\u00e8dent un dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II. Dans sa d\u00e9claration du 23 juin 2016, l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CDIP a confirm\u00e9, en accord avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations, que cet objectif s'appliquait \u00e9galement aux adolescents et aux jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse.
Le 25 avril 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir l'actuel m\u00e9canisme de financement pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation sur la formation professionnelle. Dans le domaine de la formation professionnelle, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9quivaut \u00e0 une valeur indicative correspondant au quart du montant des d\u00e9penses des pouvoirs publics (art. 59 al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, LFPr). Les co\u00fbts \u00e9ligibles des cantons sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la LFPr. Ils incluent ceux de la pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale\u00a0; cette pr\u00e9paration dure normalement une ann\u00e9e, mais peut \u00eatre prolong\u00e9e d'autant, \u00e0 titre individuel, par les offices cantonaux de formation professionnelle comp\u00e9tents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les responsabilit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard du groupe cible des adolescents et des jeunes adultes originaires d'\u00c9tats de l'UE, de l'AELE ou d'\u00c9tats tiers qui sont arriv\u00e9s tardivement en Suisse ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. Dans le cadre de la coop\u00e9ration interinstitutionnelle, le seul objectif est d'identifier les \u00e9ventuels besoins suppl\u00e9mentaires en offres de formation. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut attendre les r\u00e9sultats des travaux engag\u00e9s dans le cadre de la coop\u00e9ration interinstitutionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors de rejeter la motion. Si le conseil prioritaire la transmet au second conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera \u00e0 ce dernier de la convertir en mandat d'examen.
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