Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions juridiques n\u00e9cessaires pour que les prestataires des soins vis\u00e9s \u00e0 l'article 25a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) puissent prendre en compte les produits figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) aussi bien lorsqu'ils sont utilis\u00e9s par la personne assur\u00e9e elle-m\u00eame que lorsqu'ils sont utilis\u00e9s par le personnel infirmier.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, le mat\u00e9riel de soins destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par le personnel soignant constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel des soins. Il ne doit pas \u00eatre rembours\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, mais selon les r\u00e8gles du financement des soins, c'est-\u00e0-dire par les trois agents payeurs (assureurs-maladie, assur\u00e9s, ainsi que cantons ou communes en ce qui concerne le financement r\u00e9siduel). La jurisprudence actuelle confirme la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (voir, \u00e0 titre d'exemple, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mars 2015 relatif \u00e0 la motion Humbel 14.4292, \"Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens\").
Une modification du cadre juridique en vigueur allant dans le sens de la motion ne permettrait d'aborder les questions de financement que de mani\u00e8re partielle, car diff\u00e9rents types de mat\u00e9riel utilis\u00e9s dans les soins ne figurent pas dans la LiMA. En outre, les montants maximaux de remboursement fix\u00e9s dans la LiMA se fondent sur une distribution \u00e0 des particuliers, et ne sont pas \u00e9conomiques pour des achats en gros que les \u00e9tablissements de soins peuvent r\u00e9aliser. Prise dans sa globalit\u00e9, la proposition avanc\u00e9e dans la motion conduirait \u00e0 une augmentation des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins, notamment parce que les d\u00e9comptes \u00e0 la prestation repr\u00e9sentent un risque fondamental d'augmentation des volumes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu de chercher d'autres solutions concernant le financement du mat\u00e9riel de soins par les agents payeurs pr\u00e9vus par la loi. \u00c0 cette fin, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique organisera \u00e0 nouveau en septembre 2018 une table ronde avec les acteurs impliqu\u00e9s. Cette rencontre vise en premier lieu \u00e0 cr\u00e9er plus de transparence concernant le mat\u00e9riel de soins afin de d\u00e9gager une solution durable.
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