Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier, sur la base de l'art.\u00a038, al.\u00a02, de la loi sur l'agriculture, les conditions applicables \u00e0 l'octroi du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage, de mani\u00e8re \u00e0 favoriser la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et sa r\u00e9partition \u00e9quitable \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la cha\u00eene. Pour ce faire, il modifiera les ordonnances d'ex\u00e9cution concern\u00e9es de sorte que le suppl\u00e9ment soit \u00e9chelonn\u00e9 en fonction de la teneur en graisse du fromage, que le suppl\u00e9ment ne soit pas vers\u00e9 aux transformateurs qui se livrent \u00e0 des pratiques de dumping en payant aux producteurs de lait un prix inf\u00e9rieur aux minima pr\u00e9vus au m\u00e9pris de l'accord fromager conclu avec l'UE, et que la transparence soit am\u00e9lior\u00e9e s'agissant du respect des prix minimaux.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage a \u00e9t\u00e9 mis en place le 1er mai 2000, dans le cadre de la nouvelle r\u00e9glementation du march\u00e9 laitier, en tant que nouvel \u00e9l\u00e9ment important du soutien de ce march\u00e9. Dans le m\u00eame temps, toutes les garanties de prix et de vente sur le march\u00e9 laitier ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. La Politique agricole 2014-2017 a compl\u00e9t\u00e9 l'art.\u00a038, al.\u00a02, de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), accordant ainsi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de fixer une teneur minimum en graisse du fromage qui donne droit \u00e0 un suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage. Le libell\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent de l'article ne permettait pas d'exclure les fromages \u00e0 faible teneur en graisse, puisque le suppl\u00e9ment \u00e9tait con\u00e7u comme un soutien de la mati\u00e8re prot\u00e9ique lors de son introduction. Depuis le 1er janvier 2014, les fromages doivent pr\u00e9senter une teneur en graisse dans la mati\u00e8re s\u00e8che d'au moins 150 grammes par kilogramme pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage. Par cons\u00e9quent, aucun suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage n'est plus vers\u00e9 pour le fromage maigre. L'article 1 de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (RS 916.350.2) pr\u00e9voit toutefois une exception pour le lait transform\u00e9 en s\u00e9rac brut servant de mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 la production de Schabziger glaronais et celui transform\u00e9 en Werdenberger Sauerk\u00e4se, Liechtensteiner Sauerk\u00e4se ou Bloderk\u00e4se.
L'actuel art.\u00a038, al.\u00a02, LAgr ne fournit pas une base juridique l\u00e9gale pour \u00e9chelonner le suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage en fonction de sa teneur en graisse. De m\u00eame, rien ne justifie le refus de verser le suppl\u00e9ment aux utilisateurs de lait qui ne respectent pas certains prix minimaux \u00e0 la production pour le lait transform\u00e9 en fromage. Dans les deux cas, une modification de l'article 38 LAgr par le Parlement serait n\u00e9cessaire avant que les dispositions d'ex\u00e9cution de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait puissent \u00eatre adapt\u00e9es.
Sur la base de l'exp\u00e9rience acquise lors du contr\u00f4le de la teneur minimale en graisse du fromage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un \u00e9chelonnement du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage en fonction de la teneur en graisse entra\u00eenerait des co\u00fbts administratifs et de contr\u00f4le \u00e9lev\u00e9s. Il faudrait fixer le suppl\u00e9ment individuellement pour chaque type de formage et contr\u00f4ler le respect de la teneur en graisse par sondage dans les fromageries afin d'\u00e9viter les abus. Des exceptions devraient en outre \u00eatre d\u00e9finies, car des fromages connus (tels que le fromage cottage ou la mozzarella) se trouveraient d\u00e9savantag\u00e9s et seraient, par cons\u00e9quent, de plus en plus import\u00e9s. De plus, un \u00e9chelonnement selon la teneur en graisse du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage contredit les recommandations alimentaires actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui visent \u00e0 limiter la consommation d'huiles et de graisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage peut avoir des effets ind\u00e9sirables. Il entra\u00eene, par exemple, la production de fromages quart-gras bon march\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une faible valeur ajout\u00e9e. La Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) pr\u00e9voit ainsi d'adapter le suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 et le suppl\u00e9ment de non-ensilage de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les effets ind\u00e9sirables que g\u00e9n\u00e8re le syst\u00e8me actuel. Les deux suppl\u00e9ments laitiers doivent \u00eatre orient\u00e9s, dans la mesure du possible, vers des produits de haute qualit\u00e9, commercialis\u00e9s principalement sur le march\u00e9 suisse.
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