Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9gions de primes soient maintenues dans leur \u00e9tat actuel. En outre, il \u00e9dicte des r\u00e8gles permettant de d\u00e9terminer \u00e0 quelle r\u00e9gion doit \u00eatre attribu\u00e9e une commune n\u00e9e d'une fusion.
","ReasonText":"L'art.\u00a061, al.\u00a02bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2016, prescrit que les r\u00e9gions de primes et les diff\u00e9rences maximales de primes sont d\u00e9finies selon des crit\u00e8res uniformes sur la base des diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les r\u00e9gions. Les r\u00e9gions de primes actuelles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces exigences. Le projet d'ordonnance que le DFI a mis en consultation s'est heurt\u00e9 \u00e0 une forte opposition, notamment parce que, contrairement \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions actuelle, il ne se base pas sur le crit\u00e8re de la commune. Un grand nombre de participants \u00e0 la consultation souhaite que les r\u00e9gions de primes actuelles soient conserv\u00e9es telles quelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales existantes afin que la d\u00e9limitation actuelle des r\u00e9gions de primes puisse \u00eatre maintenue\u00a0: les cantons comptant plusieurs r\u00e9gions de primes doivent conserver le m\u00eame nombre de r\u00e9gions et la d\u00e9limitation g\u00e9ographique de celles-ci doit rester \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame que celle qui est en vigueur.
En cas de fusion de plusieurs communes appartenant \u00e0 des r\u00e9gions diff\u00e9rentes, il faut d\u00e9terminer \u00e0 quelle r\u00e9gion de primes la nouvelle commune issue de la fusion doit \u00eatre attribu\u00e9e. Actuellement, la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Or, il leur est parfois difficile de trancher\u00a0; c'est pourquoi, il serait judicieux d'\u00e9dicter des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a061, al.\u00a02bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), l'assureur peut \u00e9chelonner les primes selon les r\u00e9gions. S'il proc\u00e8de ainsi, les primes d'une r\u00e9gion doivent couvrir les co\u00fbts de cette m\u00eame r\u00e9gion. Il incombe au DFI, auquel cette comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e (art. 61 al. 2bis LAMal), de d\u00e9limiter les r\u00e9gions de primes en veillant au respect de la loi. Or, les r\u00e9gions de primes existantes ne r\u00e9pondent pas aux exigences l\u00e9gales. Le projet de modification de l'ordonnance sur les r\u00e9gions de primes (RS 832.106) que le DFI a mis en consultation en 2016 (www.admin.ch > droit f\u00e9d\u00e9ral > proc\u00e9dures de consultation > proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2016) ainsi que celui qu'il a \u00e9labor\u00e9 pour tenir compte du r\u00e9sultat de la consultation permettaient de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.
La pr\u00e9sente motion tend \u00e0 institutionnaliser les subventionnements crois\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des cantons, ce que le l\u00e9gislateur voulait pr\u00e9cis\u00e9ment emp\u00eacher en adoptant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12), comme l'a expos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis du 3 mars 2017 relatif \u00e0 la motion Germann 16.4083, \"R\u00e9gions de primes. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves\". Dans plusieurs cantons, les rabais de primes maximaux admissibles sont nettement sup\u00e9rieurs aux diff\u00e9rences effectives de co\u00fbts. Ainsi, dans le canton de Lucerne, la diff\u00e9rence de co\u00fbts entre la r\u00e9gion 2 et la r\u00e9gion 3 avoisine 1\u00a0% alors que, selon l'article 2 de l'ordonnance du DFI sur les r\u00e9gions de primes, la diff\u00e9rence maximale de primes est de 10\u00a0%. Dans les cantons de Berne et Fribourg, la diff\u00e9rence de co\u00fbts entre la r\u00e9gion 1 et la r\u00e9gion 2 s'\u00e9l\u00e8ve respectivement \u00e0 6 et \u00e0 4\u00a0% tandis que le rabais maximal est de 15\u00a0%. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les assur\u00e9s des r\u00e9gions urbaines paient des primes trop \u00e9lev\u00e9es et subventionnent par cons\u00e9quent les primes des assur\u00e9s des r\u00e9gions rurales. La motion ent\u00e9rine ainsi une solution in\u00e9quitable.
Par ailleurs, selon le droit en vigueur, la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes et les diff\u00e9rences maximales de primes doivent \u00eatre fix\u00e9es selon des crit\u00e8res uniformes. Afin que les r\u00e9gions de primes actuelles puissent \u00eatre conformes \u00e0 la loi, elles devraient \u00eatre d\u00e9finies selon des crit\u00e8res distincts dans les diff\u00e9rents cantons. En adoptant cette motion, le l\u00e9gislateur instaurerait par cons\u00e9quent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s des diff\u00e9rents cantons.
L'adoption de la pr\u00e9sente motion rendrait en outre tr\u00e8s difficile toute modification future des r\u00e9gions, m\u00eame si celle-ci s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire.
En cas de fusion de communes, le DFI dispose en droit actuel d'une certaine marge de manoeuvre pour le rattachement de la nouvelle commune \u00e0 une r\u00e9gion de primes. \u00c0 l'avenir, il devra tenir compte des effets des crit\u00e8res uniformes pour la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de prime. Le canton concern\u00e9 est en outre tenu de faire une proposition au DFI (art. 91b al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie\u00a0; OAMal, RS 832.102). Il serait inopportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les crit\u00e8res d'attribution en cas de fusion de communes de mani\u00e8re distincte des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par le DFI pour la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de prime. Cela risquerait par ailleurs de compliquer le processus des fusions de communes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810341410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1534809600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}