Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place, dans l'ordonnance sur les for\u00eats, les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin de rendre possible la r\u00e9alisation de d\u00e9p\u00f4ts de bois rond en for\u00eat (pour les propri\u00e9taires forestiers et les scieries) dans les cas suivants\u00a0:
- cette possibilit\u00e9 est accord\u00e9e uniquement pour les installations destin\u00e9es au stockage de bois rond suisse\u00a0;
- les installations servent \u00e0 la gestion r\u00e9gionale de la for\u00eat\u00a0;
- la n\u00e9cessit\u00e9 des installations est d\u00e9montr\u00e9e, le site, appropri\u00e9 et le dimensionnement, adapt\u00e9 aux conditions r\u00e9gionales\u00a0;
- aucun int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A travers la Politique foresti\u00e8re 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend garantir une gestion durable des for\u00eats et d\u00e9velopper des conditions propices \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 l'innovation dans le secteur de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et de l'industrie du bois. La gestion des for\u00eats peut d'ailleurs aussi comporter la d\u00e9cision de ne pas g\u00e9rer une for\u00eat.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats (RS 921.0) et \u00e0 l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les for\u00eats (OFo\u00a0; RS 921.01), les constructions et les installations foresti\u00e8res ne n\u00e9cessitent pas d'autorisation de d\u00e9frichement. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es si une autorisation de construire au sens l'article 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700) est d\u00e9livr\u00e9e, pour autant qu'elles servent \u00e0 la gestion r\u00e9gionale de la for\u00eat, que leur n\u00e9cessit\u00e9 soit d\u00e9montr\u00e9e, que le site soit appropri\u00e9 et le dimensionnement adapt\u00e9 aux conditions r\u00e9gionales, et qu'aucun int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose, \u00e0 l'instar de la biodiversit\u00e9 en for\u00eat ou du caract\u00e8re protecteur de la for\u00eat (art. 13a OFo). Avec la modification du 14 juin 2013 de l'OFo, cette disposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux d\u00e9p\u00f4ts couverts pour bois d'\u00e9nergie et ne concerne plus uniquement les routes et les entrep\u00f4ts forestiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 mettre en place dans l'OFo une base l\u00e9gale rendant possible la r\u00e9alisation de d\u00e9p\u00f4ts de bois rond en for\u00eat aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808388753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1535587200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}