En 2006, l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss avait pr\u00e9par\u00e9 le terrain en vue d'un accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis. En vain, car il n'a pas re\u00e7u assez de soutien politique. Entre-temps les \u00c9tats-Unis sont devenus le deuxi\u00e8me partenaire commercial de la Suisse, apr\u00e8s l'UE. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, 12\u00a0% des exportations totales de notre pays se sont faites vers les \u00c9tats-Unis, d'o\u00f9 proviennent en retour 8\u00a0% de nos importations. L'ambassadeur des \u00c9tats-Unis en Suisse a d'ailleurs signal\u00e9 que le gouvernement actuel serait tout \u00e0 fait pr\u00eat \u00e0 retenter de n\u00e9gocier un tel accord. Le moment \u00e9tait donc opportun pour soulever \u00e0 nouveau la question. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'une reprise des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis soit r\u00e9aliste\u00a0?
2. Quid de l'agriculture\u00a0? Les produits agricoles pourraient-ils \u00eatre exclus d'un tel accord\u00a0?
3. Quels avantages pourrait en tirer le secteur des prestations et de la finance\u00a0?
4. Pourrions-nous n\u00e9gocier des clauses de protection des investissements comme nous l'avons fait dans d'autres accords de libre-\u00e9change\u00a0?
5. Dans quelle mesure les entraves techniques au commerce, notamment les prescriptions techniques, seraient-elles concern\u00e9es par un tel accord\u00a0?
6. Quelles cons\u00e9quences un tel accord aurait-il sur l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Vu l'importance commerciale que les \u00c9tats-Unis ont pour la Suisse, la forte croissance et le dynamisme du march\u00e9 \u00e9tatsunien ainsi que l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers, la question du renforcement des relations commerciales bilat\u00e9rales entre nos deux pays au travers d'un accord de libre-\u00e9change (ALE) se pose.
Une nouvelle tentative de n\u00e9gociation d'un ALE d\u00e9pend de l'int\u00e9r\u00eat des \u00c9tats-Unis \u00e0 entrer en mati\u00e8re, de leur approche dans les domaines cl\u00e9s d'un ALE ainsi que du soutien politique qu'un tel projet recevrait en Suisse. Les positions et les attentes de part et d'autre doivent \u00eatre explor\u00e9es avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation approfondie de la situation et d'envisager une ouverture formelle de n\u00e9gociations.
C'est d'ailleurs dans ce sens que la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national s'est prononc\u00e9e au mois de septembre en approuvant une proposition recommandant de mener des entretiens exploratoires avec les \u00c9tats-Unis pour un \u00e9ventuel ALE.
2. En 2006, la diff\u00e9rence entre les positions suisse et \u00e9tatsunienne dans le domaine de l'agriculture comptait parmi les principales pierres d'achoppement qui avait men\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat des discussions exploratoires. Les \u00c9tats-Unis ont des int\u00e9r\u00eats offensifs dans l'agriculture qu'ils n'ont donc jamais exclue de leurs ALE, tout comme la Suisse d'ailleurs. Des discussions exploratoires doivent permettre de d\u00e9terminer dans quelle mesure les \u00c9tats-Unis pourraient faire preuve de flexibilit\u00e9 dans le domaine agricole et si des solutions pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour les produits sensibles afin que le degr\u00e9 de lib\u00e9ralisation soit acceptable pour nos deux pays. La Suisse a en outre des int\u00e9r\u00eats offensifs \u00e0 faire valoir pour des produits agricoles.
3 - 4. La perspective d'un potentiel ALE ouvrirait vraisemblablement la porte \u00e0 des opportunit\u00e9s en mati\u00e8re de services et d'investissement, avec des int\u00e9r\u00eats offensifs de part et d'autre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est cependant pas en mesure de se prononcer sur la position et les int\u00e9r\u00eats que les \u00c9tats-Unis poursuivraient dans ces domaines dans le cadre d'une n\u00e9gociation concr\u00e8te, y compris s'agissant de la protection des investissements. \u00c0 ce sujet, la Suisse ne n\u00e9gocie en principe pas de protection des investissements dans le cadre de ses ALE. Elle le fait au travers d'accords bilat\u00e9raux sp\u00e9cifiques et normalement avec des pays qui ne sont pas membres de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques.
5. Les obstacles techniques au commerce constitueraient probablement un domaine d'int\u00e9r\u00eat pour la Suisse et les \u00c9tats-Unis vu leur impact sur les \u00e9changes commerciaux et les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent, notamment pour les entreprises, et qui pourraient \u00eatre r\u00e9duits. Ils constituent d'ailleurs un pan de l'accord que les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne ont annonc\u00e9 vouloir n\u00e9gocier fin juillet. Ici aussi, les opportunit\u00e9s devraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es dans le respect des politiques et cadre l\u00e9gislatifs respectifs.
6. La Suisse fait partie des pays dont le commerce ext\u00e9rieur contribue le plus au produit int\u00e9rieur brut. Comme d'autres ALE, un accord avec les \u00c9tats-Unis ouvrirait de nouvelles opportunit\u00e9s commerciales, cr\u00e9erait une s\u00e9curit\u00e9 juridique et offrirait un cadre institutionnalis\u00e9 permettant de renforcer les relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un dialogue privil\u00e9gi\u00e9 avec un partenaire et un march\u00e9 importants. Des retomb\u00e9es positives seraient attendues pour l'\u00e9conomie suisse. La position et les attentes \u00e9tatsuniennes dans les diff\u00e9rents domaines doivent cependant \u00eatre explor\u00e9es avant que l'on puisse se positionner sur l'\u00e9ventuel opportunit\u00e9 d'un ALE. Des discussions exploratoires sont en cours.
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