Depuis l'\u00e9clatement de l'affaire Car postal, sa filiale PubliBike, sp\u00e9cialiste du v\u00e9lo en libre-service, a \u00e9galement d\u00e9fray\u00e9 la chronique. 1. L'enqu\u00eate men\u00e9e dans le cadre des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es chez Car postal a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que PubliBike avait subi des pertes importantes\u00a0: 900 000 francs en 2014, 2,9 millions en 2015. 2. PubliBike a remport\u00e9 le march\u00e9 de plusieurs agglom\u00e9rations (Zurich, Berne, Lausanne,...) en proposant gratuitement ses infrastructures aux communes concern\u00e9es. Elle les fait en revanche payer \u00e0 des villes moins peupl\u00e9es, comme Sion, Nyon, Yverdon, Lugano. 3. Au mois d'ao\u00fbt dernier, PubliBike a d\u00fb retirer tous ses v\u00e9los en libre-service \u00e0 Zurich et \u00e0 Berne en raison d'un syst\u00e8me antivol d\u00e9fectueux, qui doit \u00eatre remplac\u00e9.
Selon la Poste, cit\u00e9e par \"Le Temps\" du 18 juin 2018, \"PubliBike a un contrat de cr\u00e9dit avec La Poste Suisse SA et est financ\u00e9 selon les conditions du march\u00e9. Car postal n'a aucune relation financi\u00e8re avec PubliBike. L'extension du r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par les utilisateurs et le sponsoring, respectivement la publicit\u00e9.\"
1. PubliBike \u00e9tant une filiale \u00e0 1,0\u00a0% de Car postal, comment est-il possible que ces deux entreprises n'aient aucune relation financi\u00e8re\u00a0?
2. Comment PubliBike, dont le capital est de 200 000 francs, peut-elle accumuler des pertes en millions et continuer d'investir massivement\u00a0? Qui sont les si g\u00e9n\u00e9reux sponsors de cette entreprise sans rentabilit\u00e9\u00a0?
3. Quelles sont les conditions du march\u00e9 dont PubliBike b\u00e9n\u00e9ficie dans le cadre de son contrat de cr\u00e9dit avec la Poste\u00a0?
4. Est-ce que PubliBike a fait des b\u00e9n\u00e9fices ou des pertes en 2016 et en 2017\u00a0? \u00c0 quel montant s'\u00e9l\u00e8vent ces pertes ou ces b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
5. La Poste \u00e9tant propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 1,0\u00a0% de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le cadre l\u00e9gal permet-il \u00e0 la Poste d'autoriser l'une de ses filiales en cascade, en l'occurrence PubliBike, \u00e0 faire du dumping pour conqu\u00e9rir des march\u00e9s au d\u00e9triment d'entreprises priv\u00e9es, comme Nexbike ou Intermobility\u00a0?
6. Comment une entreprise propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 1,0\u00a0% de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle ne pas respecter l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous ses clients, certaines communes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gratuit\u00e9 totale\u00a0? Ne serait-il pas \u00e9quitable de faire payer toutes les communes selon des tarifs adapt\u00e9s au potentiel d'usagers que repr\u00e9sentent leurs populations respectives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. PubliBike SA est une filiale \u00e0 1,0\u00a0% de PostAuto SA, laquelle est d\u00e9tenue en totalit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \"La Poste Suisse SA\". D'apr\u00e8s les indications de la Poste, les activit\u00e9s de PubliBike doivent \u00eatre financ\u00e9es par l'utilisation, la publicit\u00e9 sur les v\u00e9los, le parrainage des stations, les sponsors et les contributions des communes. \u00c9tant donn\u00e9 que, du fait de l'incertitude concernant l'\u00e9volution future des activit\u00e9s, le besoin en fonds propres est difficile \u00e0 \u00e9valuer, le financement des investissements dans la construction du r\u00e9seau de PubliBike s'effectue avant tout par des pr\u00eats intragroupe r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au taux usuel du march\u00e9 plut\u00f4t que par des fonds propres. PubliBike se procure certaines prestations g\u00e9n\u00e9rales, qui sont \u00e9galement indemnis\u00e9es, aupr\u00e8s de Postauto.
4. PubliBike a enregistr\u00e9 une perte dans les ann\u00e9es 2014-2017. Ces r\u00e9sultats n\u00e9gatifs s'expliquent par des d\u00e9penses initiales d'am\u00e9nagement des nouveaux r\u00e9seaux \u00e9lev\u00e9es, par les co\u00fbts du d\u00e9mant\u00e8lement des anciens r\u00e9seaux ainsi que par les frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par plusieurs proc\u00e9dures de recours.
5. Les villes mettent les syst\u00e8mes de v\u00e9los en libre-service au concours, puis choisissent parmi les offres soumises celle qui r\u00e9pond au mieux \u00e0 leurs exigences. Selon ses propres indications, PubliBike a convaincu notamment gr\u00e2ce \u00e0 son concept de site et de fonctionnement. Les adjudications en faveur de PubliBike dans les appels d'offres de Berne, Zurich, La C\u00f4te et Lugano ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par un concurrent et, \u00e0 l'exception de l'adjudication \u00e0 Lugano, port\u00e9es jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les offres de PubliBike n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune r\u00e9clamation.
Une entreprise concurrente a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre PubliBike (ainsi que contre la Poste et les CFF) aupr\u00e8s de la Commission de la concurrence (Comco) en raison du caract\u00e8re abusif des offres - sur le plan de la l\u00e9gislation sur les cartels - et pour cause de position dominante. Le secr\u00e9tariat technique de la Comco a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une observation du march\u00e9 sur la base des informations disponibles en d\u00e9cembre 2017 fournies par PubliBike et les autres acteurs concern\u00e9s. Il a conclu que rien n'indique qu'il y a eu infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les cartels.
6. Le nombre d'utilisateurs et de pendulaires potentiels permet de d\u00e9terminer la participation de la commune, en tant qu'autorit\u00e9 adjudicatrice, aux co\u00fbts du syst\u00e8me de v\u00e9los en libre-service. Les villes de Berne et de Zurich disposent de loin des r\u00e9seaux les plus \u00e9tendus. Dans ces villes, PubliBike a propos\u00e9 des offres \u00e9conomiquement viables, financ\u00e9es par les tarifs d'usagers ainsi que par des contributions de sponsors et d'entreprises clientes. Dans les r\u00e9seaux beaucoup plus petits, les communes versent un montant en tant que mandantes. En effet, le nombre d'utilisateurs potentiels est trop faible pour supporter \u00e0 lui seul toute l'exploitation.
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