Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la cr\u00e9ation d'une interface directe entre le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC) et la plateforme d'information concernant les conventions collectives de travail (CCT) \"Informationssystem Allianz Bau\" (ISAB)?
2. Quelles sont les actes l\u00e9gislatifs \u00e0 modifier pour ce faire\u00a0?
3. En cas d'introduction d'une interface pour l'\u00e9change de donn\u00e9es, o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il des gains d'efficacit\u00e9\u00a0?
4. Une interface pour l'\u00e9change de donn\u00e9es a-t-elle une influence sur la r\u00e8gle des huit jours applicables aux entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs\u00a0? Dans l'affirmative, laquelle\u00a0?
","ReasonText":"C'est sur le syst\u00e8me d'information SYMIC, g\u00e9r\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), que les entreprises de l'\u00e9tranger doivent faire enregistrer les travailleurs qu'elles d\u00e9tachent en Suisse. Ce \"centre de collecte\" fournit aux offices cantonaux du travail des informations importantes, sur lesquelles reposent les contr\u00f4les subs\u00e9quents des conditions de travail.
Dans le cadre du projet de plateforme ISAB, une carte ISAB sera introduite fin 2018 sur les chantiers suisses. Dans la pratique actuelle, ISAB permet aux commissions paritaires de contr\u00f4ler plus efficacement et plus syst\u00e9matiquement le respect des CCT dans toutes les branches du b\u00e2timent concern\u00e9es.
Le syst\u00e8me de carte ISAB permet en principe d'effectuer des contr\u00f4les allant au-del\u00e0 des contr\u00f4les CCT effectu\u00e9s sur le march\u00e9 int\u00e9rieur suisse. Par un raccordement \u00e0 des informations de meilleure qualit\u00e9 provenant du syst\u00e8me SYMIC de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, le syst\u00e8me ISAB pourrait \u00e9galement rendre plus efficace le contr\u00f4le des entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse.
ISAB pourrait en outre rendre plus efficace et plus syst\u00e9matique les contr\u00f4les CCT existants effectu\u00e9s par les commissions paritaires aupr\u00e8s de toutes les branches du b\u00e2timent concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la proc\u00e9dure d'annonce en ligne pour les prestataires de services \u00e9trangers pr\u00e9sente un potentiel d'optimisation. Actuellement, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) travaille, en collaboration avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, sur des mesures concernant notamment la saisie et la transmission des donn\u00e9es (cf. la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Regazzi 18.3758).
Quant aux diverses questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation au sujet du raccordement entre SYMIC et la banque de donn\u00e9es ISAB de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des entrepreneurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit\u00a0:
1. La proposition de mettre en place une interface directe entre les banques de donn\u00e9es SYMIC et ISAB renvoie \u00e0 une approche sp\u00e9cifique \u00e0 la branche. La plateforme ISAB g\u00e9r\u00e9e par un organisme priv\u00e9 joue un r\u00f4le de pionnier en ce qui concerne l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement. Cependant, la proposition soumise entra\u00eenerait des divergences en ce qui concerne les conditions et les instruments de travail applicables au contr\u00f4le des conditions de salaire et de travail dans ce domaine. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les instruments de travail doivent pouvoir \u00eatre pareillement utilis\u00e9s par tous les organes d'ex\u00e9cution ou, si tel n'est pas le cas, les instruments de travail doivent tous disposer des m\u00eames fonctionnalit\u00e9s. Concevoir une solution uniquement pour ISAB pourrait prendre la forme d'un projet pilote, \u00e0 condition que les questions de protection des donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 \u00e9claircies au pr\u00e9alable.
2. Dans les faits, mettre en place une interface directe entre le SYMIC et la banque de donn\u00e9es ISAB reviendrait \u00e0 accorder aux commissions paritaires charg\u00e9es des contr\u00f4les un acc\u00e8s aux donn\u00e9es du SYMIC. Or, aucune base l\u00e9gale n'autorise actuellement un tel acc\u00e8s. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le syst\u00e8me d'information commun aux domaines des \u00e9trangers et de l'asile (LDEA\u00a0; RS 142.513) restreint la possibilit\u00e9 de confier \u00e0 des tiers des t\u00e2ches pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20), la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) ou la loi sur la nationalit\u00e9 (LN\u00a0; RS 141.0). Sachant que les contr\u00f4les du march\u00e9 du travail effectu\u00e9s dans le cadre des mesures d'accompagnement constituent une t\u00e2che pr\u00e9vue par la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t ; RS 823.20), il faudrait, selon la forme que prendrait la mise en oeuvre, modifier soit l'article 11 LDEA soit l'ordonnance correspondante.
3. ISAB comporte des informations sur les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s et leurs r\u00e9sultats. Ces informations constitueraient une mine d'informations pour la strat\u00e9gie de contr\u00f4le bas\u00e9e sur les risques que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9e dans le cadre du plan d'action en vue d'am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement.
Le regroupement des informations du SYMIC permettrait probablement, selon le degr\u00e9 de mise en oeuvre concr\u00e8te de la mesure, d'\u00e9viter les doubles contr\u00f4les et de r\u00e9aliser des gains d'efficacit\u00e9. Une telle solution devrait n\u00e9anmoins \u00eatre introduite \u00e0 grande \u00e9chelle pour apporter une r\u00e9elle plus-value.
4. L'interface propos\u00e9e par l'auteur de l'interpellation n'a pas d'effet direct sur la r\u00e8gle des huit jours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|44|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515285670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1536537600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}