Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a048a, al.\u00a02, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des trait\u00e9s conclus par lui-m\u00eame, par les d\u00e9partements, par les groupements ou par les offices. Ce rapport permet de conna\u00eetre le nombre et l'objet des trait\u00e9s conclus pendant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Le rapport du 1er juin 2018 fait \u00e9tat de 541 trait\u00e9s sign\u00e9s pendant l'ann\u00e9e 2017.
Le suivi de tous les trait\u00e9s conclus repr\u00e9sente un probl\u00e8me autrement plus complexe. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de trait\u00e9s internationaux la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle conclus jusqu'\u00e0 aujourd'hui\u00a0?
2. Existe-t-il un suivi de tous ces trait\u00e9s\u00a0? Comment garde-t-on une vue d'ensemble de ce sur quoi ils portent\u00a0?
3. Qui est responsable de ce suivi\u00a0? Qui l'effectue dans les faits\u00a0? Combien de personnes cela repr\u00e9sente-t-il\u00a0?
4. Ce suivi est-il r\u00e9gl\u00e9 dans une loi ou dans une ordonnance\u00a0?
5. Comment g\u00e8re-t-on en particulier les d\u00e9lais, notamment de r\u00e9siliation\u00a0?
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration assure-t-elle aussi un suivi des trait\u00e9s conclus par les cantons, les communes, d'autres collectivit\u00e9s territoriales et d'autres entit\u00e9s \u00e9tatiques\u00a0? La question porte bien sur le suivi \u00e0 long terme et non sur l'examen au moment de la signature pr\u00e9vu \u00e0 l'article 62 LOGA.
7. Qui tranche, au sein de l'administration, les questions de primaut\u00e9 en cas de conflits entre trait\u00e9s ou entre un trait\u00e9 et le droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
8. Comment harmonise-t-on le d\u00e9veloppement dynamique du droit international avec notre Constitution\u00a0? Par exemple dans le cas de l'accord de Dublin soumis au d\u00e9part au vote du peuple, mais dont le d\u00e9veloppement \u00e9chappe au peuple et au Parlement (par ex. le r\u00e8glement Dublin III)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le nombre de trait\u00e9s actuels de la Suisse est de l'ordre de 4000 trait\u00e9s bilat\u00e9raux et de quelque 1000 trait\u00e9s multilat\u00e9raux. Tout d\u00e9pend de la mani\u00e8re de compter, qui n'est pas demeur\u00e9e uniforme par le pass\u00e9. Ainsi, ce nombre varie en fonction d'une prise en compte, ou non, notamment des multiples modifications de trait\u00e9s et accords tr\u00e8s techniques de projet qui sont souvent de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9es. Il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une addition des nombres annuels, car de nombreux trait\u00e9s sont conclus pour une br\u00e8ve dur\u00e9e et ne sont plus applicables.
2.-4. Les offices dont rel\u00e8vent les domaines r\u00e9gis par un trait\u00e9 sont responsables du contenu et des \u00e9ventuels contr\u00f4les mat\u00e9riels. Sous l'angle formel, la Direction du droit international public DDIP du DFAE \"m\u00e8ne la proc\u00e9dure de conclusion des trait\u00e9s\" et \"g\u00e8re la documentation qui s'y rapporte\" (art. 8 al. 3 let. d de l'ordonnance d'organisation du DFAE\u00a0; RS 172.211.1). Les trait\u00e9s sont remis \u00e0 la DDIP, d\u00e8s leur signature, puis vers\u00e9s aux Archives f\u00e9d\u00e9rales (cf. art. 4 al. 3 de l'ordonnance sur l'archivage\u00a0; RS 152.11). En outre, la DDIP g\u00e8re une banque de donn\u00e9es des trait\u00e9s de la Suisse, coordonne la r\u00e9daction du Rapport annuel au Parlement et assure certains contr\u00f4les avant publication. Ces aspects formels occupent environ cinq personnes.
5. Il est pris note dans la banque de donn\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e de l'\u00e9ch\u00e9ance des trait\u00e9s de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de ceux qui sont d\u00e9nonc\u00e9s. La publication de ces trait\u00e9s est retir\u00e9e du recueil syst\u00e9matique \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. En outre, le Rapport annuel pr\u00e9cit\u00e9 informe de la dur\u00e9e et des modalit\u00e9s de d\u00e9nonciation de chaque trait\u00e9.
6. Les accords des cantons font partie du droit cantonal et non f\u00e9d\u00e9ral. L'art.\u00a056, al.\u00a02, de la Constitution et les articles 61c et 62 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010) d\u00e9finissent les limites du droit f\u00e9d\u00e9ral, le devoir d'information des cantons, la proc\u00e9dure applicable \u00e0 leur conclusion (et le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ne veillent pas au suivi des accords des cantons, ni des arrangements conclus \u00e0 l'\u00e9chelon communal et local.
7. La question est examin\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de conclusion d'un trait\u00e9, en dernier lieu par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'approuver (Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cf. art. 166 al. 2, Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont l'obligation constitutionnelle de ne conclure aucun trait\u00e9 qui soit en contradiction avec le droit interne. Si un conflit est constat\u00e9, soit les dispositions constitutionnelles ou l\u00e9gales concern\u00e9es seront adapt\u00e9es avant la conclusion du trait\u00e9, soit il faut renoncer \u00e0 conclure le trait\u00e9.
8. Toute conclusion d'un trait\u00e9 est soumise aux proc\u00e9dures internes d'approbation. Selon l'art.\u00a0166, al.\u00a02, de la Constitution, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale approuve les trait\u00e9s internationaux, \u00e0 l'exception de ceux dont la conclusion rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu d'une loi ou d'un trait\u00e9 international. La Suisse d\u00e9cide dans chaque cas de mani\u00e8re ind\u00e9pendante si elle souhaite conclure ou pas un trait\u00e9 pr\u00e9cis. Ces r\u00e8gles s'appliquent et continueront de s'appliquer de la m\u00eame mani\u00e8re pour les accords entre la Suisse et l'UE, y compris pour chaque \"d\u00e9veloppement de l'acquis\" Schengen ou Dublin. Ainsi, le r\u00e8glement Dublin III, qui a pour objet d'\u00e9tablir les crit\u00e8res et les m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande d'un ressortissant de pays tiers, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral correspondant du 26 septembre 2014 \u00e9tait sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif (RO 2015 1841).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1543449600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515159267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1536624000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil|Droit international"}}