Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a d\u00e9cid\u00e9 d'accorder le droit aux indemnit\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage aux employ\u00e9s du casino de Campione, bien que ceux-ci n'aient pas \u00e9t\u00e9 formellement licenci\u00e9s, pour autant qu'ils r\u00e9sident en Suisse. Deux tiers des personnes concern\u00e9es sont titulaires d'un permis B. Les employ\u00e9s du casino de Campione n'ont jamais cotis\u00e9 \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage suisse.
Le SECO fait valoir que, sans son intervention, les personnes concern\u00e9es risqueraient de d\u00e9pendre de l'aide sociale. Or il oublie que les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide sociale sont restrictives (revenu, fortune\u00a0; conditions particuli\u00e8res applicables aux titulaires d'un permis de s\u00e9jour) et que les prestations sociales, destin\u00e9es \u00e0 assurer le minimum vital, sont bien inf\u00e9rieures aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, en particulier au regard des salaires \u00e9lev\u00e9s des employ\u00e9s du casino de Campione.
La d\u00e9cision du SECO est d'autant plus infond\u00e9e que les travailleurs qui ont toujours pay\u00e9 leurs cotisations ont vu fondre les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 la suite de la r\u00e9vision de la LACI, motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des \u00e9conomies. Cette n\u00e9cessit\u00e9 n'existerait plus pour les employ\u00e9s du casino de Campione\u00a0?
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, a-t-il l'intention d'intervenir afin que la d\u00e9cision du SECO de verser des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage aux employ\u00e9s du casino de Campione, injustifi\u00e9e et contraire aux int\u00e9r\u00eats des travailleurs et des employeurs qui ont toujours cotis\u00e9 \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, soit annul\u00e9e\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les effectifs du casino de Campione sont adapt\u00e9s ou au contraire pl\u00e9thoriques\u00a0?
3. Quel est le co\u00fbt estim\u00e9 de l'op\u00e9ration \"casino de Campione\" pour les caisses de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0?
4. Combien de titulaires d'un permis B b\u00e9n\u00e9ficieront des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage suisses\u00a0?
5. Quelles mesures seront prises, en collaboration avec les autorit\u00e9s locales et dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assurance-ch\u00f4mage, pour v\u00e9rifier que les permis B vis\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 obtenus au moyen de r\u00e9sidences fictives\u00a0?
6. Comment se fait-il que la Suisse s'engage et vienne au secours de personnes qui n'ont pas droit aux indemnit\u00e9s alors que l'Italie reste les bras crois\u00e9s\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que la commune a accumul\u00e9 des dettes de plusieurs millions de francs envers des collectivit\u00e9s publiques et des entit\u00e9s priv\u00e9es tessinoises\u00a0? Qu'entend-il faire pour que ces dettes soient rembours\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 la fermeture du casino, les employ\u00e9s se sont retrouv\u00e9s sans travail ni salaire. En vertu de l'article 65 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (dans l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681\u00a0; ALCP), c'est l'\u00c9tat membre de r\u00e9sidence du travailleur frontalier au ch\u00f4mage complet et non celui de la derni\u00e8re activit\u00e9 professionnelle qui est comp\u00e9tent pour les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Or, une partie des employ\u00e9s du casino sont domicili\u00e9s en Suisse. L'assurance-ch\u00f4mage suisse est donc responsable du versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour ces personnes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se prononcer au sujet de l'organisation d'une entreprise \u00e9trang\u00e8re active \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. L'estimation des co\u00fbts d'indemnisation des travailleurs du Casino Campione d'Italia r\u00e9sidant en Suisse s'\u00e9l\u00e8ve entre 2,8 et 4,6 millions de francs. La Suisse requerra de l'Italie (art. 65, al. 6 et 7 du R\u00e8glement (CE) no 883/2004) le remboursement du montant total des prestations vers\u00e9es durant les trois \u00e0 cinq premiers mois d'indemnisation (en fonction de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de travail dans l'\u00c9tat de travail).
4. Parmi les 195 anciens employ\u00e9s du casino qui se sont inscrits aupr\u00e8s d'une caisse de ch\u00f4mage suisse depuis le 30 juillet 2018, 37 sont titulaires d'un permis B. L'assurance-ch\u00f4mage ne verse des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage que lorsque les personnes concern\u00e9es remplissent les conditions fix\u00e9es dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI\u00a0; RS 837.0) et qu'elles disposent d'une autorisation de travail en Suisse.
5. L'une des conditions obligatoires que doit remplir la personne assur\u00e9e selon la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage est d'\u00eatre domicili\u00e9e en Suisse. Si la caisse de ch\u00f4mage comp\u00e9tente a des doutes fond\u00e9s quant au lieu de r\u00e9sidence de la personne assur\u00e9e, elle proc\u00e8de aux clarifications n\u00e9cessaires.
6. Dans le cas pr\u00e9sent, l'assurance-ch\u00f4mage suisse est responsable de l'indemnisation des employ\u00e9s du Casino Campione d'Italia domicili\u00e9s en Suisse. La Suisse ne verse des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu'aux personnes qui remplissent les exigences l\u00e9gales. Le remboursement des prestations vers\u00e9es par la Suisse durant les premiers trois \u00e0 cinq mois d'indemnisation sera requis aupr\u00e8s de l'Italie.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'instabilit\u00e9 \u00e9conomique pr\u00e9occupante de l'enclave Campione d'Italia et de la dette en r\u00e9sultant envers le canton du Tessin, la commune de Lugano et diff\u00e9rents organismes priv\u00e9s actifs dans cette enclave. Par cons\u00e9quent, le conseil de ville de Campione d'Italia a d\u00e9cid\u00e9 au d\u00e9but juin 2018 d'engager une proc\u00e9dure de liquidation de sa propre commune. Cette derni\u00e8re constitue une proc\u00e9dure interne en Italie sur laquelle les autorit\u00e9s suisses n'ont pas l'intention de se prononcer.
Actuellement, pour envisager un quelconque sc\u00e9nario, il est n\u00e9cessaire d'attendre les conclusions d\u00e9finitives de la proc\u00e9dure de liquidation de la commune Campione d'Italia. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra donc avec une attention particuli\u00e8re le d\u00e9veloppement de la situation \u00e0 Campione d'Italia.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515045093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1536624000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Protection sociale"}}