L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'armement (Armasuisse) a publi\u00e9 le 6 mars 2018 un appel d'offres concernant des prestations de nettoyage sur le site www.simap.ch, exploit\u00e9 par l'Association pour un syst\u00e8me d'information sur les march\u00e9s publics en Suisse. Le point 3.10. indique que seules les offres en allemand seront accept\u00e9es. Le point 3.12. pr\u00e9cise que le dossier de l'appel d'offres n'est disponible qu'en allemand.
La Poste (Poste Immobilier Management et Services SA) a publi\u00e9 le 21 juin 2018 un appel d'offres concernant des prestations de nettoyage sur le site www.simpa.ch. Le point 3.10. indique que seules les offres en allemand seront accept\u00e9es. Le point 3.12. pr\u00e9cise que le dossier de l'appel d'offres n'est disponible qu'en allemand. Quant au point 4.5., il mentionne ce qui suit\u00a0: \"La langue de projet et de n\u00e9gociation est l'allemand ... Les soumissionnaires qui remettent l'offre dans une autre langue peuvent \u00eatre exclus de la proc\u00e9dure\".
Il est pour le moins surprenant que, m\u00eame en l'absence de prescriptions l\u00e9gales, des institutions nationales comme l'arm\u00e9e et la Poste, cens\u00e9es \u00eatre au service de notre pays dans son ensemble, posent des exigences linguistiques discriminatoires dans le domaine des march\u00e9s publics.
Le 13 juin 2018, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'ancrer dans le projet de loi sur les march\u00e9s publics (17.019), \u00e0 l'art.\u00a048, al.\u00a05, notamment les r\u00e8gles suivantes\u00a0:
a. les appels d'offres concernant des march\u00e9s de construction doivent \u00eatre publi\u00e9s au moins dans deux langues officielles, notamment la langue officielle du lieu o\u00f9 est pr\u00e9vue la construction\u00a0;
b. les appels d'offres concernant des march\u00e9s de fournitures et de services doivent \u00eatre publi\u00e9s au moins dans deux langues officielles\u00a0;
c. toutes les langues officielles sont admises pour les communications des soumissionnaires.
1. Est-il admissible que l'arm\u00e9e et la Poste ne mettent \u00e0 disposition les dossiers des appels d'offres qu'en allemand\u00a0?
2. Est-il admissible que l'arm\u00e9e et la Poste n'acceptent que les offres en allemand\u00a0?
3. Est-il tol\u00e9rable que la Poste impose l'allemand en tant que langue de projet et de n\u00e9gociation\u00a0?
4. Les r\u00e8gles inscrites dans le projet de loi sur les march\u00e9s publics par le Conseil national, emp\u00eacheront-elles \u00e0 l'avenir les pouvoirs adjudicateurs de ne fournir les dossiers des appels d'offres qu'en allemand et de n'accepter que les offres en allemand\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le terme \"appel d'offres\" d\u00e9signe les contenus publi\u00e9s sur le site simap.ch, tandis que les \"documents d'appel d'offres\" regroupent une documentation beaucoup plus compl\u00e8te comme les plans, les dessins, les sp\u00e9cifications techniques ou les instructions. Les appels d'offres concernant des fournitures ou des services sont publi\u00e9s au moins dans deux langues officielles et ceux concernant des march\u00e9s de construction au moins dans la langue officielle du lieu o\u00f9 est pr\u00e9vue la construction. Les deux appels d'offres cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation respectent ces exigences. En revanche, les adjudicateurs ne sont pas oblig\u00e9s de mettre \u00e0 disposition en plusieurs langues les documents d'appel d'offres (voir les explications donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Maire 18.3138). Les documents d'appel d'offres d'Armasuisse contenaient en outre des informations sp\u00e9cifiques au lot (liste de prix, preuves, liste des prestations) dans la langue de la r\u00e9gion du centre logistique pour lequel les prestations devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\u00a0: en italien pour le centre logistique de l'arm\u00e9e de Monte Ceneri et en fran\u00e7ais pour le centre de Grolley. La Poste a mis \u00e0 disposition les documents d'appel d'offres du march\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 uniquement en allemand.
Armasuisse et la Poste sont actuellement en train de r\u00e9viser leurs pratiques relatives aux directives en mati\u00e8re de langues \u00e0 utiliser pour les offres. Armasuisse accepte d\u00e9j\u00e0 des offres en fran\u00e7ais, en allemand et en italien. La Poste accepte aussi d\u00e8s maintenant des offres dans les trois langues officielles. \u00c0 l'avenir, Armasuisse et la Poste vont r\u00e9diger leurs appels d'offres sur le site simap.ch de mani\u00e8re \u00e0 ce que le fran\u00e7ais, l'allemand et l'italien figurent explicitement sous la rubrique \"Langues accept\u00e9es pour les offres\". Des exceptions concernant notamment les march\u00e9s ou les projets de construction complexes resteront r\u00e9serv\u00e9es. La Poste va \u00e9galement biffer de ses appels d'offres le passage excluant les offres remises dans une autre langue.
Selon le droit des march\u00e9s publics, il appartient aux services d'achat de d\u00e9finir la langue employ\u00e9e dans le cadre du projet et des n\u00e9gociations en tenant compte du march\u00e9 en question et des sp\u00e9cificit\u00e9s linguistiques. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la langue de projet et de n\u00e9gociation de la Poste est l'allemand. Les participants aux n\u00e9gociations sont toutefois libres de s'exprimer dans leur langue.
4. La version de l'art.\u00a048, al.\u00a05, P-LMP du Conseil national que cite l'auteur de l'interpellation mentionne le terme \"appel d'offres\". Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'article se r\u00e9f\u00e8re aux contenus au sens de l'article 35 P-LMP (qui d\u00e9finit les contenus de l'appel d'offres, soit ceux directement visibles sur le site simap.ch). Les documents d'appel d'offres, dont les contenus sont d\u00e9finis dans l'article 36 P-LMP, ne doivent pas obligatoirement \u00eatre disponibles en plusieurs langues. Cela se justifie en particulier par la hausse consid\u00e9rable des co\u00fbts et les retards que leur traduction entra\u00eenerait (voir le message concernant la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, FF 2017, pages 1840 ss et le point Digression\u00a0: exigences linguistiques, p. 1717 ss). Prenons l'exemple d'un appel d'offres portant sur un grand projet de construction. Les documents d'appel d'offres des march\u00e9s de construction ne doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s qu'en une seule langue, la langue du lieu o\u00f9 est pr\u00e9vue la construction, comme le pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la l\u00e9gislation actuelle.
L'examen du projet de loi par le conseil prioritaire a montr\u00e9 que le l\u00e9gislateur faisait preuve d'une sensibilit\u00e9 accrue pour les questions de plurilinguisme dans le domaine des march\u00e9s publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 prendre cet aspect en compte et il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner plus avant l'opportunit\u00e9 de rendre obligatoire dans certains cas la mise \u00e0 disposition en deux langues des documents d'appel d'offres des march\u00e9s de fournitures ou de services. Une disposition en ce sens devrait \u00eatre formul\u00e9e avec mesure et pr\u00e9voir des exceptions, notamment pour les services complexes.
En ce qui concerne les offres, la version du Conseil national pr\u00e9voit que le soumissionnaire fasse parvenir l'offre dans une des trois langues mentionn\u00e9es sur le site simap.ch. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut n\u00e9anmoins pr\u00e9voir des exceptions qu'il pr\u00e9cisera explicitement dans l'ordonnance. La remise des offres pourrait ainsi \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 une seule langue pour des services complexes ou conceptuels (\u00e9ventuellement avec des variantes) ou pour des projets de construction. Pour les march\u00e9s portant sur des prestations hautement techniques ou sur des prestations \u00e0 l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait pr\u00e9voir que les offres des soumissionnaires soient remises dans une autre langue (par ex. l'anglais).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|34|44|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515066053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1536624000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Culture"}}