1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 de la Constitution, la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse doit contribuer \"\u00e0 soulager les populations dans le besoin et \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 ainsi qu'\u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme, la d\u00e9mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles\". Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il atteindre ces objectifs au moyen d'exportations de mat\u00e9riel de guerre \"vers des pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 interne\"?
2. Y a-t-il un rapport entre une promotion de la paix internationale efficace, la lutte contre les causes de l'afflux de r\u00e9fugi\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse\u00a0? Quelle influence exercent \u00e0 cet \u00e9gard les exportations d'armes vers des pays en guerre civile\u00a0? Qui contr\u00f4le leur utilisation\u00a0?
3. Les syst\u00e8mes antia\u00e9riens \u00e0 tr\u00e8s courte port\u00e9e, comme Skyguard, ou \u00e0 courte port\u00e9e, comme Skyshield, sont en partie class\u00e9s comme armes d\u00e9fensives. Or, s'ils sont utilis\u00e9s pour d\u00e9fendre des bases a\u00e9riennes \u00e0 partir desquelles des avions de combat m\u00e8nent des attaques, ils augmentent la capacit\u00e9 offensive d'un bellig\u00e9rant. Quels instruments de d\u00e9tection pr\u00e9coce, quelles garanties et quels instruments de v\u00e9rification permettent-ils d'assurer que seules les capacit\u00e9s d\u00e9fensives, et non les capacit\u00e9s offensives, sont renforc\u00e9es par les syst\u00e8mes antia\u00e9riens en question\u00a0?
4. L'industrie suisse d'armement ne construit aucun mat\u00e9riel d'importance strat\u00e9gique\u00a0: ni avions de combat, ni chars d'assaut, ni syst\u00e8mes d\u00e9fensifs \u00e0 moyenne ou \u00e0 longue port\u00e9e. La Suisse acquiert la plupart des \u00e9quipements un tant soit peu importants \u00e0 l'\u00e9tranger. Les exportations de mat\u00e9riel militaire \u00e0 destination de pays en guerre civile sont-elles un moyen appropri\u00e9 pour pallier les lacunes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse que pr\u00e9sente la base technologique et industrielle de notre pays\u00a0?
5. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances signale de graves lacunes dans les contr\u00f4les. Un assouplissement n'accro\u00eetrait-il pas le risque que des armements suisses ne tombent encore plus fr\u00e9quemment entre les mains de terroristes\u00a0?
6. Les Conventions de la Haye de 1907 interdisent \u00e0 un \u00c9tat neutre de livrer \u00e0 des bellig\u00e9rants du mat\u00e9riel produit par son industrie d'armement \u00e9tatique et exigent l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les livraisons provenant du secteur priv\u00e9.
a. L'entreprise RUAG, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est propri\u00e9taire, est-elle soumise \u00e0 un droit sp\u00e9cial\u00a0?
b. Si la Suisse fournit du mat\u00e9riel militaire \u00e0 l'Arabie saoudite, proposera-t-elle les m\u00eames \u00e9quipements aux ennemis de celle-ci, pour respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
7. \u00c9tant donn\u00e9 la large opposition qui se manifeste contre un assouplissement suppl\u00e9mentaire des exportations d'armes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reviendra-t-il sur sa d\u00e9cision et ram\u00e8nera-t-il l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 son \u00e9tat des ann\u00e9es 2009-2014\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 54 de la Constitution dispose \u00e9galement que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'attache \u00e0 pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse. Les conditions d'octroi d'une autorisation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) et leur concr\u00e9tisation \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG) sont garantes du respect de l'ensemble des objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 54 de la Constitution Ce garde-fou demeure. Toute exportation de mat\u00e9riel de guerre est examin\u00e9e au cas par cas \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les crit\u00e8res d'autorisation et n'est autoris\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), avec l'accord du DFAE, qu'en l'absence totale de motifs de refus. En cas de d\u00e9saccord ou de demande rev\u00eatant une port\u00e9e consid\u00e9rable sur le plan de la politique \u00e9trang\u00e8re ou de la politique de s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tranche.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis du 14 septembre 2018 \u00e0 la motion du 28 mai 2018 du groupe du Parti bourgeois-d\u00e9mocratique (BD)(18.3395 \"Exportations d'armes et politique suisse de l'asile et des migrations\").
3. Les syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne \u00e9tant destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger des personnes, des infrastructures et des installations au sol, ils constituent donc des composantes de la d\u00e9fense.
Leur capacit\u00e9 \u00e0 augmenter la force de frappe d'un \u00c9tat d\u00e9pend, d'une part, de la quantit\u00e9 et de l'\u00e9ventail d'engagement des syst\u00e8mes \u00e0 acqu\u00e9rir et, d'autre part, du contexte s\u00e9curitaire du pays de destination. La compatibilit\u00e9 d'une exportation de mat\u00e9riel de guerre avec les crit\u00e8res d'autorisation est analys\u00e9e par le SECO et les services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), avec sollicitation \u00e9ventuelle d'autres services f\u00e9d\u00e9raux, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration par exemple, au moment de l'appr\u00e9ciation de la demande.
4. L'arm\u00e9e et d'autres institutions de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont toutefois besoin de connaissances et de comp\u00e9tences en Suisse dans le domaine des techniques de d\u00e9fense afin de ne pas d\u00e9pendre totalement de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'armement, notamment en cas de crise politico-militaire grave.
Dans une situation de crise, les industries d'armement \u00e9trang\u00e8res risquent fort de r\u00e9pondre prioritairement aux besoins de leur pays et de ses alli\u00e9s et, pour des raisons compr\u00e9hensibles, de mani\u00e8re accessoire \u00e0 ceux d'un \u00c9tat neutre. La Suisse est un \u00c9tat neutre qui n'appartient \u00e0 aucune alliance de d\u00e9fense et qui ne peut compter sur l'appui militaire d'aucun autre \u00c9tat. D\u00e8s lors, l'existence d'une base technologique et industrielle performante est cruciale.
\u00c0 l'heure actuelle, quasiment aucun \u00c9tat n'est \u00e0 m\u00eame d'assurer l'autarcie de son industrie de d\u00e9fense. Mais m\u00eame sans viser cet objectif, une industrie d'armement indig\u00e8ne permet de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Premi\u00e8rement, en situation de crise, l'autoapprovisionnement r\u00e9duit la d\u00e9pendance de la Suisse envers d'autres \u00c9tats et entreprises \u00e9trang\u00e8res. Deuxi\u00e8mement, une industrie indig\u00e8ne de d\u00e9fense renforce la libert\u00e9 d'action de la Suisse en ce sens qu'elle remplace dans une certaine mesure une d\u00e9pendance unilat\u00e9rale par des interd\u00e9pendances multiples. Ces r\u00e9flexions sous-tendent le passage de l'article 1 LFMG qui pr\u00e9voit que la Suisse maintient une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense dans le respect de ses obligations internationales et des principes de sa politique \u00e9trang\u00e8re. Une industrie indig\u00e8ne de d\u00e9fense est \u00e9galement utile en dehors des situations de crise. Avoir en Suisse des connaissances approfondies et de solides capacit\u00e9s dans le domaine de l'armement permet d'\u00e9valuer l'importance et l'utilit\u00e9 des nouvelles technologies pour les besoins de notre pays en termes de s\u00e9curit\u00e9. De plus, la connaissance des syst\u00e8mes est ainsi conserv\u00e9e au pays. Ce savoir est n\u00e9cessaire \u00e0 la maintenance pendant la dur\u00e9e d'utilisation, particuli\u00e8rement longue dans notre pays, et est requis dans le cadre du d\u00e9veloppement de programmes d'am\u00e9lioration et de maintien de la valeur combative des syst\u00e8mes d'armes. La perte de ce savoir-faire technique serait \u00e9galement perceptible dans les projets d'acquisition d'armements, dans le domaine de la formation ainsi que de la fourniture et de l'entretien de mat\u00e9riel d'armement, et exigerait un recours accru \u00e0 des experts \u00e9trangers.
Une ind\u00e9pendance totale vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'armement n'\u00e9tant pas un objectif r\u00e9aliste pour la Suisse, la ma\u00eetrise de certaines technologies jug\u00e9es cruciales pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale est primordiale. De m\u00eame, pour soutenir une arm\u00e9e op\u00e9rationnelle, il importe de disposer en Suisse des comp\u00e9tences et capacit\u00e9s industrielles cl\u00e9s permettant \u00e0 l'industrie de fournir des prestations essentielles en termes d'exploitation, de maintenance, de maintien et d'augmentation de la valeur pour assurer la capacit\u00e9 d'engagement et de r\u00e9sistance des syst\u00e8mes de l'arm\u00e9e.
L'encouragement de cette base technologique et industrielle indig\u00e8ne n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays, et de technologies mettant sp\u00e9cialement l'accent sur les aspects li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, peut \u00eatre pilot\u00e9 au moyen de plusieurs instruments\u00a0: acquisitions dans le pays m\u00eame, op\u00e9rations de compensation, coop\u00e9ration internationale, recherche appliqu\u00e9e, promotion de l'innovation, \u00e9change d'informations avec l'industrie et les services charg\u00e9s de la politique de contr\u00f4le \u00e0 l'exportation.
Pour \u00eatre performante, la base technologique et industrielle n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays exige des conditions-cadres comp\u00e9titives permettant aux entreprises de proposer des produits et des prestations comp\u00e9titives, sur le plan international \u00e9galement. Avec sa l\u00e9gislation et sa pratique en mati\u00e8re d'autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre et de biens \u00e0 double usage ainsi que de biens militaires sp\u00e9cifiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 les cr\u00e9er tout en prenant en consid\u00e9ration le droit international et les aspects li\u00e9s \u00e0 la politique ext\u00e9rieure et \u00e0 la politique de neutralit\u00e9.
Apr\u00e8s que les dispositions de l'OMG ont globalement \u00e9t\u00e9 durcies au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment avec l'introduction des crit\u00e8res d'exclusion, l'exp\u00e9rience de ces derni\u00e8res ann\u00e9es a permis de constater que les dispositions doivent \u00eatre ponctuellement adapt\u00e9es afin de ne pas compromettre, \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme, les objectifs de politique de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi. Ce constat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de l'adaptation de 2014, qui faisait suite \u00e0 la motion 13.3662. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adapter l'OMG en s'inscrivant dans la m\u00eame logique et en s'appuyant sur l'initiative de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats et sur une analyse de la situation de l'industrie de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'armement.
5. Dans son rapport du 20 juin 2018, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a confirm\u00e9 que le SECO m\u00e8ne les proc\u00e9dures d'autorisation dans le respect de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG et OMG) et de l'interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et que les exportations de mat\u00e9riel de guerre de 2016 contr\u00f4l\u00e9es par le CDF ont toutes \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9es correctement.
La recommandation du CDF qui pr\u00e9conise d'intensifier en Suisse les contr\u00f4les d'entreprises fond\u00e9s sur l'analyse des risques va dans le sens des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le SECO, qui pr\u00e9voit un plus grand nombre de v\u00e9rifications que ce qui se pratiquait par le pass\u00e9. Pour cela, le SECO a, entre autres, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9affectation de ressources au sein du centre de prestations et d\u00e9fini une conception plus stricte de ces contr\u00f4les en fonction des risques, assortie d'une concentration des ressources. Il convient par ailleurs de souligner que le CDF, lors de son examen, n'a pas identifi\u00e9 de cas d'exportation ill\u00e9gale imputable \u00e0 une lacune dans les contr\u00f4les.
Il y a lieu d'opposer un d\u00e9menti au reproche fait aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'avaliser toutes les exportations de mat\u00e9riel de guerre. Sur ce point, le rapport n'a pas fourni d'information \u00e0 charge. Selon celui-ci, en 2016, 29 demandes repr\u00e9sentant un total de 17 millions de francs, soit 0,01\u00a0% du volume des exportations autoris\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es. \u00c0 cela s'ajoutent 37 demandes de pr\u00e9avis qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis n\u00e9gatif. Le rapport ne fait pas \u00e9tat du volume de ces pr\u00e9avis n\u00e9gatifs, qui repr\u00e9sente 2,8 milliards de francs, soit 1,0\u00a0% du volume des exportations finalement autoris\u00e9es. Dans l'ensemble, le volume des exportations de mat\u00e9riel de guerre refus\u00e9es est donc sup\u00e9rieur \u00e0 celui des exportations autoris\u00e9es. Comme l'industrie conna\u00eet en g\u00e9n\u00e9ral la pratique d'autorisation pour chaque pays, les demandes sans chance d'aboutir ne sont pas soumises, ce qui explique le faible taux de refus formels. Il est \u00e9galement erron\u00e9 d'affirmer que, dans les pays critiques, seule une petite partie des biens d'\u00e9quipement militaires a pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e. Au Mexique, par exemple, toutes les armes qu'on souhaitait contr\u00f4ler l'ont \u00e9t\u00e9. Ces contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au moyen d'un examen physique pour certaines armes, compl\u00e9t\u00e9 par une documentation photographique d\u00e9taill\u00e9e pour les autres. Les repr\u00e9sentants du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports ont pu se faire \u00e0 cette occasion une id\u00e9e de la situation sur place et parler avec les responsables des \u00c9tats partenaires. Les conclusions de ces contr\u00f4les sont prises en consid\u00e9ration dans les \u00e9valuations futures.
Lors de sa s\u00e9ance du 15 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une discussion sur l'adaptation de l'OMG afin de garantir une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de la politique de s\u00e9curit\u00e9 en Suisse, et trait\u00e9 le rapport du CDF du 25 mai 2018 sur l'audit du contr\u00f4le du transfert de mat\u00e9riel de guerre.
Les exportations de mat\u00e9riel de guerre seront toujours soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation restrictif apr\u00e8s la r\u00e9vision pr\u00e9vue de l'ordonnance.
Un grand nombre des pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 interne sont frapp\u00e9s par un embargo sur les armes. Les exportations vers ces pays (par ex. le Y\u00e9men ou la Syrie) sont dans tous les cas exclues en vertu de la l\u00e9gislation sur les embargos, qui, en tant que l\u00e9gislation sp\u00e9ciale, prime la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. L'adaptation pr\u00e9vue vise \u00e0 compl\u00e9ter par une d\u00e9rogation le crit\u00e8re d'exclusion relatif aux pays impliqu\u00e9s sur leur territoire dans un conflit arm\u00e9 interne. Elle permet d'effectuer une distinction en fonction des types d'armes et des destinataires finaux.
Le SECO et les services comp\u00e9tents du DFAE, avec au besoin le concours d'autres services f\u00e9d\u00e9raux, examinent s'il y a des raisons de penser que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter sera utilis\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 interne. Ceci mis \u00e0 part, une autorisation entrera en ligne de compte uniquement si toutes les autres conditions d'octroi de l'autorisation selon la LFMG et l'OMG sont r\u00e9unies. Il faut donc analyser, pour chaque demande d'exportation, les cons\u00e9quences qu'une autorisation aurait sur le maintien de la paix, la s\u00e9curit\u00e9 internationale et la stabilit\u00e9 de la r\u00e9gion. Il convient en outre de prendre en consid\u00e9ration la situation qui pr\u00e9vaut dans le pays de destination, notamment le respect des droits de l'homme et le refus d'utiliser des enfants soldats, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Suisse dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, l'attitude du pays de destination envers la communaut\u00e9 internationale, en particulier sous l'angle du respect du droit international public, et la conduite adopt\u00e9e par les pays qui, comme la Suisse, souscrivent aux r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le des exportations.
En outre, les autorisations d'exportation ne peuvent pas \u00eatre octroy\u00e9es si le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9, interne ou international, ou s'il viole syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme. Il en va de m\u00eame s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit utilis\u00e9 contre la population civile ou transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9valuation au cas par cas des demandes d'exportation, aux d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation et aux contr\u00f4les effectu\u00e9s sur place, le risque que des biens d'\u00e9quipement militaires suisses parviennent \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9 sera toujours r\u00e9duit apr\u00e8s l'adaptation de l'OMG.
6. RUAG est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9. Comme toute autre entreprise suisse, elle est soumise \u00e0 la LFMG et, par cons\u00e9quent, aux m\u00eames modalit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 l'exportation.
La Convention de La Haye de 1907, qui contient les dispositions du droit de la neutralit\u00e9 valables pour la Suisse, est uniquement applicable aux conflits arm\u00e9s internationaux. Les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre continueront toutefois d'\u00eatre rejet\u00e9es si le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 international.
Tel n'est pas le cas de l'Arabie saoudite. C'est la raison pour laquelle, le droit de la neutralit\u00e9 ne saurait non plus s'appliquer (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 septembre 2016 \u00e0 l'interpellation 16.3501 Friedl du 16 juin 2016 (\"L'Arabie saoudite est-elle impliqu\u00e9e dans un conflit arm\u00e9 au Y\u00e9men\u00a0?\").
L'Arabie saoudite n'\u00e9tant pas non plus impliqu\u00e9e dans un conflit arm\u00e9 interne sur son territoire, la r\u00e9vision pr\u00e9vue n'a aucune incidence sur la pratique en mati\u00e8re d'autorisation d'exportations de mat\u00e9riel de guerre vers l'Arabie saoudite.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis du 14 septembre 2018 relatif \u00e0 la motion du 25 mai 2018 du Groupe BD (18.3394 \"Elargir la base d\u00e9mocratique des exportations d'armes\").
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1537488000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537920000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514955223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1536624000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}