Le 15 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG), apr\u00e8s quoi il a consult\u00e9 les Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les commissions en question sont parvenus \u00e0 la conclusion que les modifications pr\u00e9vues sont conformes au principe de proportionnalit\u00e9 et qu'elles n'enfreignent pas les principes que la Suisse applique en mati\u00e8re de droit international, d'activit\u00e9s humanitaires, de politique ext\u00e9rieure et de droit de la neutralit\u00e9. Pourtant, un d\u00e9bat public et m\u00e9diatique a \u00e9clat\u00e9 par la suite \u00e0 propos des exportations d'armements, d\u00e9bat dans le cadre duquel on a fait \u00e9tat de manquements et de contr\u00f4les insuffisants. Pour que toute la lumi\u00e8re soit faite dans ce dossier, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure l'adaptation de l'OMG est-elle compatible avec les principes que la Suisse applique en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, de droit international, d'activit\u00e9s humanitaires et de droit de la neutralit\u00e9\u00a0?
2. Tous les embargos sur les armes d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s par l'ONU seront-ils respect\u00e9s malgr\u00e9 l'adaptation de l'OMG\u00a0?
3. Quel type d'exportations interdites en vertu de l'ancienne version de l'OMG la r\u00e9vision de l'OMG permettra-t-elle d'effectuer, et vers quels pays ces exportations pourront-elles \u00eatre op\u00e9r\u00e9es\u00a0? Que ne pourra-t-on pas faire\u00a0? Quelle incidence la r\u00e9vision aura-t-elle sur les exportations vers le Proche-Orient\u00a0?
4. Pour quelle raison le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) est-il intervenu\u00a0? Comment peut-on expliquer les dysfonctionnements au sein du SECO dont il a \u00e9t\u00e9 question dans les m\u00e9dias\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9 d'adapter l'OMG alors qu'il avait connaissance du rapport du CDF\u00a0?
5. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des recommandations du CDF et comment compte-t-il proc\u00e9der en la mati\u00e8re\u00a0?
6. Qu'en est-il des grenades \u00e0 main qui auraient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es en possession du groupe \"\u00c9tat islamique\"? Que faut-il penser des images qui ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es, compte tenu de la r\u00e9vision de l'OMG\u00a0?
7. \u00c0 quel point les dispositions r\u00e9gissant la non-r\u00e9exportation qui figurent dans les contrats d'armement sont-elles efficaces\u00a0? Qu'a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9\u00a0? Comment les contr\u00f4les sont-ils mis en oeuvre\u00a0?
8. La pratique des autorit\u00e9s en mati\u00e8re d'autorisation des exportations est-elle trop laxiste et trop favorable aux milieux \u00e9conomiques\u00a0? Comment se fait-il que seules 29 demandes aient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en 2016\u00a0?
9. Les autorit\u00e9s dissimulent-elles des d\u00e9tails concernant les exportations de mat\u00e9riel de guerre\u00a0? Pourquoi certaines parties du rapport du CDF ont-elles \u00e9t\u00e9 caviard\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) pr\u00e9voit explicitement que les exportations de mat\u00e9riel de guerre peuvent \u00eatre autoris\u00e9es uniquement si elles ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et \u00e0 ses obligations internationales. Les conditions d'octroi de l'autorisation trouvent concr\u00e9tisation \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511), qui \u00e9num\u00e8re les crit\u00e8res devant \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans la proc\u00e9dure d'autorisation (art. 5 al. 1) et ceux entra\u00eenant imp\u00e9rativement le refus de la demande (art. 5 al. 2). Un examen individuel permet d'\u00e9valuer si une demande satisfait \u00e0 ces exigences. Cette proc\u00e9dure permet de prendre enti\u00e8rement en consid\u00e9ration les principes de la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, de droit international, de neutralit\u00e9 et en mati\u00e8re humanitaire. L'adaptation pr\u00e9vue de l'OMG ne remettra pas en question les conditions d'octroi de l'autorisation fix\u00e9es par la LFMG.
2. En vertu de l'article 25 LFMG, aucune autorisation n'est accord\u00e9e si des mesures de coercition fond\u00e9es sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es. La LEmb a la pr\u00e9\u00e9minence sur l'OMG, de sorte que le respect de tous les embargos sur les armes est garanti.
3. Comme les demandes en vue de l'obtention d'une autorisation d'exportation sont \u00e9valu\u00e9es au cas par cas sur la base des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 LFMG et \u00e0 l'article 5 OMG, il n'est, en principe, pas possible d'\u00e9noncer des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Il est cependant envisageable d'autoriser en particulier des exportations de mat\u00e9riel de guerre pour lesquelles, du fait des caract\u00e9ristiques de ce dernier, il n'y a aucune raison de penser qu'il sera utilis\u00e9 dans un conflit interne. Selon le type de conflit, il pourrait s'agir, par exemple, de syst\u00e8mes de conduite de tir pour des syst\u00e8mes d'armes, de canons pour bateau, d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage pour les avions de combat du service de police a\u00e9rienne ou de syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne, qui sont tous des syst\u00e8mes militaires destin\u00e9s principalement \u00e0 la d\u00e9fense nationale. Au contraire, lorsque l'on doit admettre, eu \u00e9gard \u00e0 toutes les informations disponibles, que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter pourrait \u00eatre utilis\u00e9 dans un conflit interne, toute autorisation reste exclue. Cela devrait s'appliquer notamment aux armes \u00e0 feu comme les fusils d'assaut et leurs munitions ou les grenades \u00e0 main.
Pour bon nombre d'\u00c9tats impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 interne, des embargos sur les armes sont en vigueur. Les exportations vers ces pays (par ex. Y\u00e9men ou Syrie) ne seront toujours pas possibles en raison de l'embargo, m\u00eame avec la nouvelle exception.
D'un point de vue g\u00e9ographique, la Tha\u00eflande et le Pakistan, par exemple, ainsi que d'autres pays d'Asie ou d'Am\u00e9rique du Sud pourraient entrer en ligne de compte. La Suisse adopte une pratique d'octroi d'autorisation restrictive pour ce qui est de l'exportation de mat\u00e9riel de guerre au Proche et au Moyen-Orient, qui restera inchang\u00e9e.
4. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) est intervenu, comme il l'explique dans son rapport \"Audit du contr\u00f4le du transfert de mat\u00e9riel de guerre\", en raison des r\u00e9sultats d'une r\u00e9vision interne effectu\u00e9e par le SECO de l'application Elic (syst\u00e8me informatique destin\u00e9 \u00e0 traiter les exportations de mat\u00e9riel de guerre et de biens \u00e0 double usage).
Dans son rapport, le CDF constate clairement que le SECO m\u00e8ne les proc\u00e9dures d'autorisation dans le respect de la LFMG, de l'OMG et de la pratique d'interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et que les exportations de mat\u00e9riel de guerre de 2016 contr\u00f4l\u00e9es par le CDF ont toutes \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es dans les r\u00e8gles.
La recommandation du CDF qui pr\u00e9conise d'intensifier en Suisse les contr\u00f4les d'entreprises fond\u00e9s sur l'analyse des risques va dans le sens des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le SECO, qui pr\u00e9voit un plus grand nombre de v\u00e9rifications que ce qui se pratiquait par le pass\u00e9. Pour cela, le SECO a, entre autres, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9affectation de ressources au sein du centre de prestations et d\u00e9fini une conception plus stricte de ces contr\u00f4les en fonction des risques, assortie d'une concentration des ressources.
Il est erron\u00e9 d'affirmer que, dans les pays critiques, seule une petite partie des biens d'\u00e9quipement militaires a pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e. Au Mexique, par exemple, toutes les armes qu'on souhaitait contr\u00f4ler l'ont \u00e9t\u00e9. Ces contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au moyen d'un examen physique pour certaines armes, compl\u00e9t\u00e9 par une documentation photographique d\u00e9taill\u00e9e pour les autres. Les repr\u00e9sentants du DEFR, du DFAE et du DDPS ont pu se faire \u00e0 cette occasion une id\u00e9e de la situation sur place et parler avec les responsables des \u00c9tats partenaires. Les conclusions de ces contr\u00f4les sont prises en consid\u00e9ration dans les \u00e9valuations futures. De m\u00eame, le reproche colport\u00e9 dans les m\u00e9dias selon lequel les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation ne refuseraient gu\u00e8re d'op\u00e9rations n'est pas fond\u00e9. Sur ce point, certaines informations manquent dans le rapport du CDF (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 8).
Lors de sa s\u00e9ance du 15 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une discussion sur l'adaptation de l'OMG afin de garantir une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de la politique de s\u00e9curit\u00e9 en Suisse, et trait\u00e9 le rapport du CDF du 25 mai 2018 sur l'audit du contr\u00f4le du transfert de mat\u00e9riel de guerre.
5. Le rapport du CDF comprend quatre recommandations, deux adress\u00e9es au SECO, une au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la derni\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: il recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'int\u00e9grer dans l'OMG la pratique en mati\u00e8re d'interpr\u00e9tation de la LFMG dans un souci de transparence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, et de la publier sous une forme appropri\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 juridique sont des valeurs importantes dans une d\u00e9mocratie. La recommandation du CDF est donc bien accueillie.
Il a par cons\u00e9quent charg\u00e9 le DEFR, pour toute d\u00e9cision \u00e0 prendre concernant le transfert de mat\u00e9riel de guerre ayant un caract\u00e8re de principe, d'indiquer dans la proposition sous quelle forme cette d\u00e9cision pourrait \u00eatre rendue publique.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information fiable faisant \u00e9tat du fait que des grenades \u00e0 main de Suisse se trouveraient effectivement en possession de l'\"\u00c9tat islamique\".
La pratique concernant les exportations de mat\u00e9riel de guerre au Proche et au Moyen-Orient est aujourd'hui restrictive. Cela vaut notamment pour l'exportation d'armes l\u00e9g\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'usage militaire, mais aussi pour les munitions correspondantes et les grenades \u00e0 main. En vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, OMG, qui pr\u00e9voit que l'\u00e9valuation de la demande d'exportation doit prendre en consid\u00e9ration le maintien de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale, les exportations, par exemple, de grenades \u00e0 main dans les pays qui interviennent militairement au Y\u00e9men (Arabie saoudite et \u00c9mirats arabes unis, entre autres) ne sont pas autoris\u00e9es, et ce parce qu'il y a des raisons de supposer que les grenades \u00e0 main pourraient \u00eatre utilis\u00e9es au Y\u00e9men. Au reste, cela fait longtemps qu'aucune exportation de grenades \u00e0 main n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e dans cette r\u00e9gion. L'adaptation pr\u00e9vue de l'OMG n'entra\u00eenera pas de changement sur ce point.
7. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LFMG, le 1er avril 1998, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont autoris\u00e9 plus de 50 000 exportations de mat\u00e9riel de guerre. Au cours de ces vingt ans, quelques cas isol\u00e9s dans lesquels le pays de destination n'a pas respect\u00e9 la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s.
En principe, diverses sanctions sont envisageables \u00e0 l'encontre d'un pays qui ne respecte pas les engagements qu'il a pris vis-\u00e0-vis de la Suisse. Celles-ci vont, par exemple, de la suspension temporaire ou permanente des exportations de mat\u00e9riel de guerre et d'autres biens jusqu'\u00e0 la rupture des relations bilat\u00e9rales avec la Suisse, en passant par des interdictions d'entr\u00e9e sur le territoire Suisse pour les repr\u00e9sentants du gouvernement ou le refus de soutenir des candidatures au sein des instances internationales. Il est important que les \u00e9ventuelles mesures soient prises apr\u00e8s avoir soupes\u00e9 tous les avantages et inconv\u00e9nients politiques pour la Suisse.
Dans les cas mentionn\u00e9s ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9agi et pris les mesures qui s'imposaient selon les circonstances.
Du point de vue de la r\u00e9glementation, les crit\u00e8res d'autorisation ont, d'une part, \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par un crit\u00e8re d'exclusion figurant \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, OMG, qui pr\u00e9voit que l'exportation de mat\u00e9riel de guerre ne doit en aucun cas \u00eatre autoris\u00e9e s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9. D'autre part, les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es (pr\u00e9cision et extension des obligations du destinataire final ; selon le volume des exportations, une signature au niveau gouvernemental est n\u00e9cessaire).
En outre, les inspections men\u00e9es sur place (\"post-shipment verifications\") ont \u00e9t\u00e9 introduites pour v\u00e9rifier si la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation est respect\u00e9e. Depuis l'introduction de cet instrument, la Suisse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus de 30 inspections \u00e0 l'\u00e9tranger.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation et les inspections aff\u00e9rentes men\u00e9es sur place sont des instruments ad\u00e9quats et efficaces.
8. Contrairement aux affirmations du CDF selon lesquelles l'interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'art.\u00a018, al.\u00a02, LFMG aurait favoris\u00e9 l'\u00e9conomie lors de la mise en oeuvre de la LFMG, la d\u00e9cision de 2000 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a permis de durcir dans la pratique la r\u00e9glementation relative aux \u00e9l\u00e9ments d'assemblage\u00a0: alors que la loi ne pr\u00e9voit pas de valeur limite en dessous de laquelle il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 cette limite \u00e0 50\u00a0% ou \u00e0 30\u00a0% des co\u00fbts de construction, en fonction des pays concern\u00e9s.
L'article 18 LFMG a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 dessein. Il permet de prendre en consid\u00e9ration les r\u00e9alit\u00e9s d'une \u00e9conomie mondialis\u00e9e. Sans la r\u00e8gle des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage, les entreprises suisses actives dans l'armement perdraient l'acc\u00e8s aux cha\u00eenes de valeur ajout\u00e9e internationales auxquelles elles participent actuellement en tant que sous-traitantes. En Allemagne, par exemple, les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage et les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ne sont pas du tout mentionn\u00e9s dans la loi allemande r\u00e9gissant le contr\u00f4le des armes de guerre (Kriegswaffenkontrollgesetz, KWKG). Seuls les \u00e9l\u00e9ments essentiels des syst\u00e8mes d'armes, comme les ogives ou les tourelles destin\u00e9es aux chars de combat, sont contr\u00f4l\u00e9s par la loi. En revanche, en Suisse, toutes les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et tous les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage sont consid\u00e9r\u00e9s comme du mat\u00e9riel de guerre en vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a02, LFMG. Leur exportation est contr\u00f4l\u00e9e au cas par cas. Le seul all\u00e8gement possible concerne la r\u00e9utilisation \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: dans certains cas, une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation n'est pas n\u00e9cessaire.
En 2008, sur recommandation des Commissions de gestion (CdG) de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d'autorisation dans l'OMG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit cinq crit\u00e8res d'exclusion \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, OMG. En 2012, il a en outre introduit dans l'OMG l'instrument de la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation et celui des inspections sur place. Sur la base d'une motion, les crit\u00e8res d'exclusion ont \u00e9t\u00e9 partiellement adapt\u00e9s en 2014. Les dispositions de l'OMG ont, tout bien consid\u00e9r\u00e9, \u00e9t\u00e9 durcies au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Les ann\u00e9es d'exp\u00e9rience ont toutefois montr\u00e9 que ces dispositions devaient \u00eatre ponctuellement adapt\u00e9es afin de ne pas compromettre \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme le but de la politique de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi. C'est ce qui a motiv\u00e9 l'adaptation de 2014 et la r\u00e9vision en cours.
Selon le rapport du CDF, paru en 2016, 29 demandes repr\u00e9sentant un total de 17 millions de francs, soit 0,01\u00a0% du volume des exportations autoris\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es. \u00c0 cela s'ajoutent 37 demandes de pr\u00e9avis qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis n\u00e9gatif. Le rapport ne fait pas \u00e9tat du volume de ces pr\u00e9avis n\u00e9gatifs qui repr\u00e9sente 2,8 milliards de francs, soit 1,0\u00a0% du volume des exportations finalement autoris\u00e9es. Dans l'ensemble, le volume des exportations de mat\u00e9riel de guerre refus\u00e9es est donc nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui des exportations autoris\u00e9es.
Si l'on consid\u00e8re la demande mondiale en mat\u00e9riel de guerre, l'industrie suisse de l'armement aurait un potentiel d'exportation bien plus important. Comme l'industrie de l'armement conna\u00eet en g\u00e9n\u00e9ral la pratique d'autorisation pour chaque pays, les demandes sans chance d'aboutir ne sont pas soumises, ce qui explique le faible taux de refus formels.
9. Des informations sur la pratique r\u00e9gissant la d\u00e9livrance des autorisations d'exporter du mat\u00e9riel de guerre et d'autres biens soumis \u00e0 un contr\u00f4le sont mises \u00e0 la disposition du public et de l'industrie par diff\u00e9rents canaux. Ainsi, depuis plusieurs ann\u00e9es, une conf\u00e9rence de presse, au cours de laquelle des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sont donn\u00e9s sur la pratique en mati\u00e8re d'autorisation en compl\u00e9ment de la publication de donn\u00e9es statistiques compl\u00e8tes, est organis\u00e9e sur cette th\u00e9matique au Centre de presse du Palais f\u00e9d\u00e9ral. En outre, toutes ces informations sont disponibles sur le site Internet du SECO, et, chaque ann\u00e9e, d'innombrables demandes \u00e9manant des m\u00e9dias, de la soci\u00e9t\u00e9 civile ou d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s concernant des aspects g\u00e9n\u00e9raux ou tr\u00e8s sp\u00e9cifiques des transactions de mat\u00e9riel de guerre re\u00e7oivent une r\u00e9ponse. Le SECO organise \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement un s\u00e9minaire sur le contr\u00f4le des exportations, qui a r\u00e9uni l'an dernier plus de 300 repr\u00e9sentants de l'industrie, de l'administration, des m\u00e9dias et de la soci\u00e9t\u00e9 civile et permis de donner des informations sur l'ensemble des contr\u00f4les \u00e0 l'exportation et sur l'ensemble des sanctions. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend des d\u00e9cisions de principe concernant l'exportation de mat\u00e9riel de guerre, il en informe r\u00e9guli\u00e8rement le public au moyen de communiqu\u00e9s de presse, m\u00eame lorsque la d\u00e9cision en tant que telle est class\u00e9e confidentielle. Au besoin, la branche concern\u00e9e est en outre sensibilis\u00e9e par le SECO, g\u00e9n\u00e9ralement par l'interm\u00e9diaire des principales organisations. Par ailleurs, la pratique en mati\u00e8re d'autorisation est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9e dans les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interventions parlementaires. La tr\u00e8s grande transparence en comparaison internationale se refl\u00e8te par exemple dans la Small Arms Survey de l'Institut de hautes \u00e9tudes internationales et du d\u00e9veloppement (IHEID), bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. Cette institution analyse la transparence dans le commerce international d'armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre et publie ses r\u00e9sultats sous forme de barom\u00e8tre de la transparence. Depuis des ann\u00e9es, la Suisse fait partie des pays les plus transparents et occupe r\u00e9guli\u00e8rement les premi\u00e8res places. Cette ann\u00e9e, elle est en t\u00eate du classement. Dans son rapport annuel aux Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte des d\u00e9tails des exportations de mat\u00e9riel de guerre pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Le rapport comprend, entre autres, les d\u00e9tails concernant les demandes d'exportation autoris\u00e9es ou refus\u00e9es et les d\u00e9cisions importantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour ce qui est des informations caviard\u00e9es dans le rapport du CDF, il s'agit principalement de renseignements tir\u00e9s du rapport confidentiel au Parlement pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9. Par ailleurs, une op\u00e9ration, qui \u00e9tait encore ouverte \u00e0 l'\u00e9poque, a \u00e9t\u00e9 caviard\u00e9e pour ne pas influencer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans la formation de leur opinion.
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