Les exportations de mat\u00e9riel de guerre par la Suisse ont r\u00e9guli\u00e8rement fait les gros titres ces derni\u00e8res semaines.
L'une des raisons en est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte, sans n\u00e9cessit\u00e9 aucune, assouplir l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'autoriser, \u00e0 certaines conditions, des exportations de mat\u00e9riel de guerre vers des pays en proie \u00e0 des conflits arm\u00e9s internes. Par ailleurs, on a pu lire que des armes suisses avaient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es en Libye et que d'autres \u00e9taient entre les mains de l'\"\u00c9tat islamique\", ce qui a suscit\u00e9 de vives discussions. Enfin, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, dans un rapport qu'il vient de publier sur le travail du SECO, que la l\u00e9gislation actuelle contient des failles.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si la modification de cette ordonnance est une r\u00e9vision essentielle pour l'industrie suisse, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il affirmer, dans le m\u00eame temps, qu'il ne s'agit que d'une adaptation mineure ne n\u00e9cessitant aucune consultation\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que le mat\u00e9riel d'armement ne sera pas utilis\u00e9 dans des conflits internes\u00a0? Quel type de mat\u00e9riel sera-t-il, selon lui, possible d'exporter vers des pays o\u00f9 r\u00e8gne un conflit arm\u00e9 interne\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il am\u00e9liorer la gouvernance et le contr\u00f4le des exportations de mat\u00e9riel d'armement (en particulier le contr\u00f4le de la non-r\u00e9exportation des armes)? Est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer le contr\u00f4le des exportations de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 un organisme ind\u00e9pendant\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il \u00e9viter que du mat\u00e9riel d'armement suisse entre en possession d'acteurs non autoris\u00e9s, tels que des groupements terroristes\u00a0?
5. Quel est son avis concernant le rapport du CDF relatif au contr\u00f4le du transfert du mat\u00e9riel de guerre\u00a0?
6. Est-il exact que la l\u00e9gislation suisse sur le mat\u00e9riel de guerre peut \u00eatre contourn\u00e9e depuis des ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e8gle des \"50\u00a0%\"? Dans combien de cas cette r\u00e8gle a-t-elle \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e\u00a0?
7. La Suisse ne devrait-elle pas, en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat neutre et de si\u00e8ge de nombreuses organisations humanitaires internationales, endosser le r\u00f4le de m\u00e9diateur dans les conflits plut\u00f4t que de livrer des armes aux diff\u00e9rentes parties\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 reconsid\u00e9rer la modification pr\u00e9vue de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'adaptation de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG) est importante, car elle doit permettre, \u00e0 l'issue de l'appr\u00e9ciation rigoureuse men\u00e9e par le SECO et le DFAE, d'honorer en Suisse certaines commandes qui, autrement, seraient prises en charge dans les pays qui nous entourent. Ces op\u00e9rations contribuent au maintien de la base industrielle n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays et pr\u00e9viennent le risque de d\u00e9localisation de capacit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Cela dit, en regard des pr\u00e9c\u00e9dentes adaptations de l'OMG - citons en particulier l'introduction des crit\u00e8res d'exclusion en 2008 -, il s'agit d'une modification mineure, notamment en raison du fait que, pour un crit\u00e8re d'autorisation d\u00e9termin\u00e9, elle repr\u00e9sente une simple correction de la situation juridique allant dans le sens de celle qui avait cours avant 2008. Au chapitre des cons\u00e9quences, il y a lieu de souligner que cette modification n'aurait aucune incidence sur la pratique restrictive appliqu\u00e9e en mati\u00e8re d'autorisation \u00e0 l'\u00e9gard de pays comme l'Arabie saoudite ou les \u00c9mirats arabes unis. Quant aux exportations de mat\u00e9riel de guerre vers le Y\u00e9men ou la Syrie, elles ne seraient pas davantage possibles. Chaque demande d'exportation serait encore et toujours examin\u00e9e \u00e0 l'aune de sa compatibilit\u00e9 avec l'ensemble des crit\u00e8res d'autorisation de l'article 5 OMG. La disposition d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue ne serait applicable que si l'exportation de mat\u00e9riel de guerre est en coh\u00e9rence avec tous les autres crit\u00e8res d'autorisation. La modification envisag\u00e9e est comparable par sa port\u00e9e \u00e0 celle de 2014 et va nettement moins loin que celle de 2008, qui a introduit les crit\u00e8res d'exclusion. Or aucune proc\u00e9dure de consultation n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ni m\u00eame exig\u00e9e pour ces deux adaptations de l'OMG. Il est important de suivre une ligne coh\u00e9rente en mati\u00e8re de consultation.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse du 14 septembre 2018 \u00e0 la question Fehlmann Rielle du 12 septembre 2018 (18.5451 \"Assouplissement de la vente d'armes \u00e0 l'\u00e9tranger. Quelles garanties\u00a0?\").
3./5./6. Ces questions sont li\u00e9es au rapport du CDF du 25 mai 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de ce rapport le 15 juin 2018. Il a charg\u00e9 le DEFR, pour toute d\u00e9cision \u00e0 prendre concernant le transfert de mat\u00e9riel de guerre ayant un caract\u00e8re de principe, d'indiquer dans la proposition sous quelle forme cette d\u00e9cision pouvait \u00eatre rendue publique. Ce mandat d\u00e9coule de la recommandation faite par les Commissions de gestion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de publier sous une forme appropri\u00e9e sa pratique d'interpr\u00e9tation concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG).
La recommandation du CDF qui pr\u00e9conise d'intensifier en Suisse les contr\u00f4les d'entreprises fond\u00e9s sur l'analyse des risques est en accord avec les efforts entrepris par le SECO, qui pr\u00e9voient un plus grand nombre de v\u00e9rifications que ce qui se pratiquait par le pass\u00e9. Pour cela, le SECO a, entre autres, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9affectation de ressources et d\u00e9fini une conception plus stricte de ces contr\u00f4les en fonction des risques, assortie d'une concentration des ressources.
L'article 18 LFMG n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par le l\u00e9gislateur pour que la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre puisse \u00eatre contourn\u00e9e. La livraison de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage \u00e0 l'\u00e9tranger est \u00e0 la fois importante et n\u00e9cessaire dans notre \u00e9conomie mondialis\u00e9e. Des entreprises suisses fabriquent des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage, qui sont retrait\u00e9s par d'autres soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies dans d'autres pays et finalement mont\u00e9s pour obtenir un produit final. En Suisse, l'industrie de l'armement ne peut survivre que si, \u00e0 l'image des industries d'autres pays europ\u00e9ens, elle peut vendre ses biens sur le march\u00e9 international. C'est en toute connaissance de cause que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre \u00e9galement les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage \u00e0 la LFMG, et pas uniquement les produits finis, afin d'en assurer ainsi le contr\u00f4le. Leur exportation est soumise \u00e0 un contr\u00f4le au cas par cas en Suisse. Afin que les entreprises suisses puissent prendre part aux cha\u00eenes de valeur ajout\u00e9e internationales, l'article 18 LFMG offre la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de produire une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation pour exporter des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a concr\u00e9tis\u00e9 cette disposition en l'assortissant de restrictions. Le Parlement s'est pench\u00e9 sur cette question, la derni\u00e8re fois en 2015, lorsqu'il a trait\u00e9 la motion 13.3123 Gallad\u00e9.
En 2017, 66\u00a0% du volume des exportations autoris\u00e9es concernaient des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage et des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es (ce chiffre s'\u00e9levait \u00e0 54\u00a0% en 2016).
4. Toutes les autorisations d'exportation du SECO sont accord\u00e9es en accord avec le DFAE. Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de statuer en cas de divergences ou de demandes dont la port\u00e9e sur le plan de la politique \u00e9trang\u00e8re ou de la politique de s\u00e9curit\u00e9 est consid\u00e9rable. En fonction de l'op\u00e9ration, l'ambassade dans le pays concern\u00e9, les bureaux de la coop\u00e9ration et le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) ainsi que, au besoin, d'autres services f\u00e9d\u00e9raux sont \u00e9galement associ\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la demande. L'analyse porte notamment sur la situation dans le pays de destination et sur le contexte international et r\u00e9gional dans lequel ce pays se trouve. S'il y a de forts risques que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9, la demande d'exportation doit \u00eatre obligatoirement rejet\u00e9e. La d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation que doivent signer les services gouvernementaux comp\u00e9tents du pays de destination ainsi que les inspections sur place (\"post-shipment verifications\", PSV) constituent deux autres garanties \u00e0 cet \u00e9gard. Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 l'une de ces inspections, le SECO est r\u00e9guli\u00e8rement accompagn\u00e9 d'un repr\u00e9sentant de l'ambassade de Suisse locale et/ou d'un attach\u00e9 militaire suisse.
7. Les crit\u00e8res d'exclusion inscrits \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, OMG n'ont \u00e9t\u00e9 introduits qu'en 2008. Cependant, le SECO et le DFAE pouvaient d\u00e9j\u00e0 garantir auparavant, en se fondant sur l'art.\u00a05, al.\u00a01, OMG, qu'aucune exportation de mat\u00e9riel de guerre destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans des conflits n'\u00e9tait autoris\u00e9e. La Suisse ne va pas s'\u00e9carter de cette ligne, et la disposition d\u00e9rogatoire de principe d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne va rien y changer. Le principe consistant \u00e0 refuser toute exportation de mat\u00e9riel de guerre vers des pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 interne se d\u00e9roulant sur leur territoire continuera de s'appliquer. Si le SECO et les services comp\u00e9tents du DFAE, ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le cas \u00e9ch\u00e9ant, concluent qu'il n'y a aucune raison de penser que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter sera utilis\u00e9 dans le conflit arm\u00e9 interne, la d\u00e9rogation pr\u00e9vue peut \u00eatre appliqu\u00e9e.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse du 14 septembre 2018 \u00e0 la motion du 28 mai 2018 du Groupe BD (18.3394 \"Elargir la base d\u00e9mocratique des exportations d'armes\").
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