Personne ne conteste le fait que le mat\u00e9riel de guerre ne peut \u00eatre export\u00e9 qu'en accord avec le droit international, les engagements internationaux et les grands principes de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. La tradition humanitaire et la neutralit\u00e9, qui jouissent \u00e0 juste titre d'une excellente r\u00e9putation \u00e0 l'\u00e9tranger, font \u00e9galement partie de la politique ext\u00e9rieure. Nous devons avoir soin de notre bonne renomm\u00e9e. Les exportations d'armes \u00e0 destination de pays en proie \u00e0 la guerre civile sont incompatibles avec cet objectif. Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment concilie-t-il la volont\u00e9, fix\u00e9e parmi les objectifs de la l\u00e9gislature, de d\u00e9fendre le droit international humanitaire et d'intervenir comme m\u00e9diateur neutre entre les parties en conflit, ainsi que d'agir en faveur de la paix et de la stabilit\u00e9 dans le monde, avec l'intention de livrer \u00e9galement du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 des \u00c9tats engag\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 interne\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avance des arguments d'ordre \u00e9conomique en faveur de l'assouplissement de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG). Comment explique-t-il sa position, \u00e9tant donn\u00e9 que le PIB a connu une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne (plus 0,7\u00a0%) pour le cinqui\u00e8me trimestre cons\u00e9cutif et que les exportations de biens ont augment\u00e9 en cons\u00e9quence\u00a0? Les exportations de mat\u00e9riel de guerre elles aussi \u00e9voluent \u00e0 un haut niveau en comparaison des ann\u00e9es pass\u00e9es et ont augment\u00e9 dans l'ensemble depuis les ann\u00e9es 1990, d'apr\u00e8s les chiffres du SECO.
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'assurer que les armes export\u00e9es vers des pays en guerre civile n'y seront pas utilis\u00e9es dans des actions contraires au droit international, ne serait-ce que de mani\u00e8re subsidiaire\u00a0?
4. Comment entend-il emp\u00eacher concr\u00e8tement que du mat\u00e9riel de guerre ne tombe entre les mains d'\u00c9tats tiers ou de terroristes\u00a0?
5. Comment entend-il mener concr\u00e8tement des contr\u00f4les dans des pays o\u00f9 se d\u00e9roulent des conflits arm\u00e9s\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite qu'il soit \u00e9galement tenu compte du maintien d'une capacit\u00e9 industrielle conforme aux besoins de la d\u00e9fense nationale lorsqu'il s'agit d'\u00e9valuer des transactions commerciales concr\u00e8tes. Comment entend-il y parvenir, sinon en faisant des concessions lors de l'\u00e9valuation des risques et en s'accommodant ainsi d'\u00e9ventuels abus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le DEFR, le DFAE et le DDPS ont contr\u00f4l\u00e9 la modification de l'ordonnance pr\u00e9vue \u00e0 la lumi\u00e8re de l'objectif de la l\u00e9gislature cit\u00e9 et sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que la r\u00e9vision est compatible avec celui-ci.
Les objectifs de la l\u00e9gislature pr\u00e9voient dans le m\u00eame temps que la Suisse doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de sa population (notamment en \u00e9tant en mesure de faire face \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements inattendus). Le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 (2016) adopt\u00e9 dans ce contexte pr\u00e9cise express\u00e9ment que la Suisse assure \"dans la mesure du possible\" sa propre s\u00e9curit\u00e9 et qu'elle doit pour ce faire disposer de moyens et de capacit\u00e9s autonomes, y compris dans le domaine de l'arm\u00e9e. En cas de crise, sa s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement d\u00e9pend dans une large mesure de la base technologique et industrielle suisse n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays tout comme de la coop\u00e9ration de cette base avec les \u00e9tablissements de recherche et les entreprises d'armement \u00e9trangers. Or, sans les exportations, cette base industrielle, dont le maintien est inscrit dans l'article \u00e9non\u00e7ant le but de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (RS 514.51), n'est pas viable.
Aujourd'hui, quasiment aucun \u00c9tat n'est \u00e0 m\u00eame d'assurer l'autarcie de son industrie de d\u00e9fense. Mais m\u00eame sans viser cet objectif, une industrie d'armement indig\u00e8ne permet de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Premi\u00e8rement, en situation de crise, l'autoapprovisionnement r\u00e9duit la d\u00e9pendance de la Suisse envers d'autres \u00c9tats et entreprises \u00e9trang\u00e8res. Deuxi\u00e8mement, une industrie indig\u00e8ne de d\u00e9fense renforce la libert\u00e9 d'action de la Suisse en ce sens qu'elle remplace dans une certaine mesure une d\u00e9pendance unilat\u00e9rale par des interd\u00e9pendances multiples. Ces r\u00e9flexions sous-tendent le passage de l'article 1 LFMG qui pr\u00e9voit que la Suisse maintient une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense dans le respect de ses obligations internationales et des principes de sa politique \u00e9trang\u00e8re. Une industrie indig\u00e8ne de d\u00e9fense est \u00e9galement utile en dehors des situations de crise. Avoir en Suisse des connaissances approfondies et de solides capacit\u00e9s dans le domaine de l'armement permet d'\u00e9valuer l'importance et l'utilit\u00e9 des nouvelles technologies pour les besoins de notre pays en termes de s\u00e9curit\u00e9. De plus, la connaissance des syst\u00e8mes est ainsi conserv\u00e9e au pays. Ce savoir est n\u00e9cessaire \u00e0 la maintenance pendant la dur\u00e9e d'utilisation, particuli\u00e8rement longue dans notre pays, et est requis dans le cadre du d\u00e9veloppement de programmes d'am\u00e9lioration et de maintien de la valeur combative des syst\u00e8mes d'armes. La perte de ce savoir-faire technique serait \u00e9galement perceptible dans les projets d'acquisition d'armements, dans le domaine de la formation ainsi que de la fourniture et de l'entretien de mat\u00e9riel d'armement, et exigerait un recours accru \u00e0 des experts \u00e9trangers.
Une ind\u00e9pendance totale vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'armement n'\u00e9tant pas un objectif r\u00e9aliste pour la Suisse, la ma\u00eetrise de certaines technologies jug\u00e9es cruciales pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale est primordiale. De m\u00eame, pour soutenir une arm\u00e9e op\u00e9rationnelle, il importe de disposer en Suisse des comp\u00e9tences et capacit\u00e9s industrielles cl\u00e9s permettant \u00e0 l'industrie de fournir des prestations essentielles en termes d'exploitation, de maintenance, de maintien et d'augmentation de la valeur pour assurer la capacit\u00e9 d'engagement et de r\u00e9sistance des syst\u00e8mes de l'arm\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoque \u00e9galement des consid\u00e9rations de nature s\u00e9curitaire. Les ventes de l'industrie suisse de l'armement (en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger) sont faibles et affichent une tendance baissi\u00e8re. L'industrie estime que le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant les exportations est incertain et qu'en fin de compte, il a \u00e9t\u00e9 durci ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier par l'introduction de crit\u00e8res d'exclusion. Cette situation a conduit plusieurs entreprises \u00e0 d\u00e9localiser des capacit\u00e9s dans les pays voisins ou \u00e0 envisager ce genre de mesures. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne se traduit par un affaiblissement de la base industrielle n\u00e9cessaire sous l'angle s\u00e9curitaire.
La statistique du SECO en question porte sur chacune des ann\u00e9es\u00a0; elle est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 prix courants et n'est donc pas corrig\u00e9e de l'inflation. Consid\u00e9rant que celle-ci est d'environ 30\u00a0% depuis les ann\u00e9es 1990, les chiffres des exportations de mat\u00e9riel de guerre corrig\u00e9s de l'inflation correspondent, en 2017, assez pr\u00e9cis\u00e9ment au niveau de 1990 alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode corrig\u00e9e de l'inflation, la performance \u00e9conomique du pays (PIB) a progress\u00e9 d'environ 1,0\u00a0%.
3.-5. Un grand nombre des pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 interne sont frapp\u00e9s par un embargo sur les armes. Les exportations vers ces pays (par ex. le Y\u00e9men ou la Syrie) sont dans tous les cas exclues en vertu de la l\u00e9gislation sur les embargos, qui, en tant que l\u00e9gislation sp\u00e9ciale, prime la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. L'adaptation pr\u00e9vue de l'OMG n'apporte aucun changement sur ce plan.
Dans le cadre de l'examen au cas par cas des demandes d'exportation, le SECO et le DFAE \u00e9valuent le risque d'utilisation de mat\u00e9riel de guerre suisse dans un conflit arm\u00e9. L'ambassade dans le pays en question, les bureaux de coop\u00e9ration ou d'autres services encore, \u00e0 l'instar du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), peuvent \u00eatre consult\u00e9s au besoin. Selon le r\u00e9sultat de cette \u00e9valuation, la demande d'exportation est rejet\u00e9e.
Le respect du droit international dans le pays de destination fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 partie int\u00e9grante de l'examen de la demande. De m\u00eame, une demande d'exportation doit obligatoirement \u00eatre rejet\u00e9e s'il y a de forts risques que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9. Ces crit\u00e8res d'autorisation ne sont pas concern\u00e9s par la modification de l'ordonnance pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, en cas d'autorisation, l'examen approfondi de la demande est encore compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation et des inspections sur place (\"post-shipment verifications\").
Le SECO a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 de telles inspections dans des pays impliqu\u00e9s dans des conflits internes (par ex. la Tha\u00eflande ou le Pakistan). La modification de l'ordonnance pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne permettrait pas plus qu'aujourd'hui d'exporter du mat\u00e9riel de guerre dans des pays en proie \u00e0 des conflits, comme le sont actuellement la Syrie ou le Y\u00e9men. Il n'y a par cons\u00e9quent pas lieu d'y r\u00e9aliser des inspections.
6. Les exportations de mat\u00e9riel de guerre seront toujours soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation restrictif apr\u00e8s la r\u00e9vision pr\u00e9vue de l'ordonnance.
Un grand nombre des pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 interne sont frapp\u00e9s par un embargo sur les armes. Les exportations vers ces pays (par ex. le Y\u00e9men ou la Syrie) sont dans tous les cas exclues en vertu de la l\u00e9gislation sur les embargos, qui, en tant que l\u00e9gislation sp\u00e9ciale, prime la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre.
S'agissant du nouveau crit\u00e8re d'autorisation \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, une autorisation entrera en ligne de compte uniquement si toutes les autres conditions d'octroi de l'autorisation selon la LFMG et l'OMG sont r\u00e9unies. Il faut donc analyser, pour chaque demande d'exportation, les cons\u00e9quences qu'une autorisation aurait sur le maintien de la paix, la s\u00e9curit\u00e9 internationale et la stabilit\u00e9 de la r\u00e9gion. Il convient en outre de prendre en consid\u00e9ration la situation qui pr\u00e9vaut dans le pays de destination, notamment le respect des droits de l'homme et le refus d'utiliser des enfants soldats, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Suisse dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, l'attitude du pays de destination envers la communaut\u00e9 internationale, en particulier sous l'angle du respect du droit international public, et la conduite adopt\u00e9e par les pays qui, comme la Suisse, souscrivent aux r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le des exportations.
Les autorisations d'exportation ne peuvent pas \u00eatre octroy\u00e9es si le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9, interne ou international. Elles ne peuvent en outre pas \u00eatre octroy\u00e9es si le pays de destination viole syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme. Il en va de m\u00eame s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit utilis\u00e9 contre la population civile ou transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9.
Ainsi, le maintien d'une capacit\u00e9 industrielle propre \u00e0 couvrir les besoins de la d\u00e9fense nationale est \u00e0 prendre en compte au m\u00eame titre que tous les autres crit\u00e8res d'autorisation dans le cadre de l'\u00e9valuation des affaires concr\u00e8tes. L'\u00e9valuation globale n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res d'autorisation est r\u00e9alis\u00e9e en accord avec le DFAE et, dans certains cas, apr\u00e8s consultation d'autres services.
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