Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet qui fasse de la dur\u00e9e de r\u00e9sidence en Suisse une condition d'octroi des prestations de ch\u00f4mage et des prestations sociales.
Le d\u00e9but de la dur\u00e9e de r\u00e9sidence en Suisse commencera au jour de la naissance ou au jour de l'\u00e9lection de domicile en Suisse. Elle prendra fin avec le d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera notamment si un \u00e9chelonnement du versement des prestations en fonction de la dur\u00e9e de r\u00e9sidence en Suisse est une solution r\u00e9alisable.
","ReasonText":"L'assurance-ch\u00f4mage et les autres assurances sociales suisses sont tr\u00e8s attrayantes pour les personnes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger en raison du pouvoir d'achat \u00e9lev\u00e9 que procurent nos prestations et le franc suisse. Certains peuvent donc \u00eatre tent\u00e9s de choisir la Suisse comme pays d'immigration afin d'acc\u00e9der \u00e0 un syst\u00e8me social qui leur permettra de se faire verser par la suite dans leur pays de domicile \u00e9tranger, apr\u00e8s une dur\u00e9e de s\u00e9jour tr\u00e8s courte en Suisse pendant laquelle ils auront pay\u00e9 des imp\u00f4ts et des cotisations tr\u00e8s faibles, des prestations sociales \u00e9lev\u00e9es en comparaison avec celles octroy\u00e9es par ledit pays \u00e9tranger.
On sait par ailleurs que diverses organisations internationales travaillent actuellement \u00e0 une harmonisation des prestations d'assurances sociales. La Suisse serait la grande perdante dans un tel contexte, et son \u00e9conomie en p\u00e2tirait fortement. La r\u00e8gle de la non-discrimination vaut dans toutes les conventions internationales. Si la Suisse faisait de la dur\u00e9e de r\u00e9sidence un des crit\u00e8res de d\u00e9termination du montant des prestations, la disposition l\u00e9gale introduisant ce crit\u00e8re s'appliquerait \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires sans distinction de nationalit\u00e9 et serait donc inattaquable au niveau international. Le principe de non-discrimination fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE (ALCP) serait respect\u00e9, et la Suisse pourrait invoquer l'annexe II de l'ACLP et le protocole \u00e0 cette annexe (coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale), qui disposent que les modalit\u00e9s d'octroi des prestations sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation du partenaire contractant consid\u00e9r\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction d'une dur\u00e9e de r\u00e9sidence en tant que condition d'acc\u00e8s aux prestations des assurances sociales suisses aurait pour cons\u00e9quence que les p\u00e9riodes de r\u00e9sidence accomplies \u00e0 l'\u00e9tranger devraient \u00eatre prises en compte en raison des engagements internationaux de la Suisse. Le r\u00e8glement (CE) no 883/2004, qui a \u00e9t\u00e9 repris dans l'annexe II de l'ALCP et dans l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention AELE, pr\u00e9voit le principe de la totalisation. Selon ce principe, un \u00c9tat dont les prescriptions l\u00e9gales font d\u00e9pendre le droit aux prestations de l'accomplissement de p\u00e9riodes d'assurance ou de r\u00e9sidence doit prendre en compte si n\u00e9cessaire les p\u00e9riodes d'assurance ou de r\u00e9sidence accomplies selon les prescriptions l\u00e9gales d'un autre \u00c9tat comme s'il s'agissait de p\u00e9riodes accomplies selon ses propres prescriptions.
Cette prise en compte des p\u00e9riodes accomplies \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'obtention de la dur\u00e9e minimale de r\u00e9sidence en Suisse n'avantagerait pas ces personnes, dans l'assurance de rentes, par rapport \u00e0 celles qui r\u00e9sident depuis longtemps en Suisse, car le montant des prestations ne serait calcul\u00e9 que sur la base des p\u00e9riodes d'assurance accomplies en Suisse.
De plus, en vertu de l'ALCP et de la Convention AELE, les personnes, telles que les frontaliers, qui sont soumises \u00e0 l'obligation de cotiser aux assurances sociales en Suisse du fait qu'elles y exercent une activit\u00e9 lucrative ne peuvent pas \u00eatre exclues de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de l'acc\u00e8s aux prestations sociales parce qu'elles n'y r\u00e9sident pas.
M\u00eame les conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclues avec des \u00c9tats non membres de l'UE ou de l'AELE, qui ne sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale applicables qu'aux rentes de l'AVS et de l'AI, comprennent, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s, des dispositions pr\u00e9voyant la prise en compte des p\u00e9riodes d'assurance accomplies en Suisse pour l'obtention de la dur\u00e9e minimale d'assurance donnant droit aux prestations de rentes de l'autre \u00c9tat partie. Ces dispositions sont avantageuses pour les ressortissants suisses, car elles permettent de remplir plus facilement la condition li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e minimale (parfois tr\u00e8s longue) d'assurance ouvrant le droit \u00e0 une rente dans les autres \u00c9tats parties. Si une dur\u00e9e de r\u00e9sidence plus longue \u00e9tait exig\u00e9e pour l'ouverture du droit aux rentes de l'AVS et de l'AI, les partenaires contractuels exigeraient de la Suisse qu'elle leur accorde la r\u00e9ciprocit\u00e9 et prenne en compte les p\u00e9riodes de r\u00e9sidence accomplies \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'obtention de la dur\u00e9e minimale requise.
Au final le fait de satisfaire \u00e0 l'exigence d'une dur\u00e9e minimale de r\u00e9sidence serait relativement ais\u00e9, pour les ressortissants d'un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE, dans le cas de toutes les assurances sociales, ou pour ceux des \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu une convention, pour l'AVS et l'AI. L'acc\u00e8s aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage deviendrait plus difficile surtout pour les personnes provenant d'\u00c9tats contractants non membres de l'UE ou de l'AELE, et l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des assurances sociales pour les ressortissants d'\u00c9tats non contractants. Comme l'immigration est limit\u00e9e pour les ressortissants d'\u00c9tats non membres de l'UE ou de l'AELE, c'est surtout pour les Suisses de l'\u00e9tranger revenant au pays que l'acc\u00e8s aux assurances sociales serait rendu plus difficile.
Pour ce qui est du montant des prestations des assurances sociales, les rentes AVS/AI sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \"\u00e9chelonn\u00e9es\", c'est-\u00e0-dire qu'elles sont vers\u00e9es sous forme de rentes partielles en fonction de la dur\u00e9e d'assurance accomplie en Suisse.
L'introduction d'une dur\u00e9e de r\u00e9sidence pour l'\u00e9chelonnement des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale discriminerait les personnes qui cotisent ou ont cotis\u00e9 aux assurances sociales en Suisse en raison de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, mais qui n'y r\u00e9sident pas ou qui n'ont v\u00e9cu en Suisse que pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Les plus d\u00e9savantag\u00e9s seraient les ressortissants \u00e9trangers, qui auraient nettement plus de difficult\u00e9 que les Suisses \u00e0 atteindre la dur\u00e9e de r\u00e9sidence exig\u00e9e. Un tel d\u00e9savantage ne serait admissible au regard ni de l'ALCP ni de la Convention AELE. La dur\u00e9e pendant laquelle une personne r\u00e9sidait dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE tout en \u00e9tant assur\u00e9e sous le r\u00e9gime suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre prise en compte comme si cette personne avait r\u00e9sid\u00e9 en Suisse. Il faudrait aussi s'attendre \u00e0 ce que nos partenaires contractuels non membres de l'UE ou de l'AELE exigent de la Suisse qu'elle prenne en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e les p\u00e9riodes de r\u00e9sidence accomplies \u00e0 l'\u00e9tranger.
Enfin, les personnes qui ne pourraient pas atteindre la dur\u00e9e de r\u00e9sidence requise pour l'acc\u00e8s aux prestations et le montant de celles-ci seraient alors tributaires de l'aide sociale, ce qui ne ferait que transf\u00e9rer les co\u00fbts vers les cantons.
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