Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale interdisant \u00e0 la Poste de proposer un service de ramassage du vieux papier dans les communes.
","ReasonText":"Depuis le 1er septembre 2018, la Poste ne vend plus de vignettes ni de sacs poubelles tax\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9tape de plus dans le d\u00e9mant\u00e8lement du service public. Elle veut en revanche proposer un nouveau service de ramassage du vieux papier. Or, de nombreuses associations effectuant un travail remarquable dans les domaines des activit\u00e9s pour la jeunesse, de la pr\u00e9vention des d\u00e9pendances et de l'int\u00e9gration, tirent des revenus essentiels de ce ramassage. La Poste leur ferait d\u00e8s lors concurrence. C'est pourquoi la loi devrait lui interdire de proposer ce type de service.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Poste est tenue par la loi de fournir dans tout le pays un service universel dans le domaine des services postaux et du trafic des paiements. Elle doit financer ce service universel de mani\u00e8re rentable. Dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la Poste qu'elle d\u00e9veloppe des offres actuelles afin de garantir \u00e0 long terme la valeur d'entreprise et de l'augmenter. Proposer de nouvelles offres permet aussi \u00e0 la Poste de r\u00e9pondre au recul du volume des lettres. Pour ce faire, elle prend en consid\u00e9ration les changements soci\u00e9taux et les besoins des clients qui en d\u00e9coulent.
Le ramassage du vieux papier incombe aux communes, qui r\u00e9alisent elles-m\u00eames cette t\u00e2che ou la d\u00e9l\u00e8guent \u00e0 des tiers. La Poste indique qu'elle teste actuellement le ramassage payant du papier et du carton aupr\u00e8s de clients priv\u00e9s et commerciaux dans certaines communes. Ind\u00e9pendamment de l'offre propos\u00e9e par leur commune, les clients peuvent d\u00e9poser le vieux papier pr\u00e8s de leur bo\u00eete aux lettres, sans devoir tenir compte de jours de collecte fixes ni ficeler le vieux papier. Cette prestation additionnelle est fournie en accord avec les communes concern\u00e9es. La Poste remet le vieux papier collect\u00e9 \u00e0 l'entreprise de recyclage mandat\u00e9e par la commune. Elle n'est donc pas int\u00e9ress\u00e9e par la revente du papier \u00e0 un tiers.
Ind\u00e9pendamment des projets pilotes relatifs au ramassage du vieux papier, la Poste a d\u00e9cid\u00e9 de retirer de l'assortiment des offices postaux les produits pour les d\u00e9chets (notamment les vignettes et les sacs poubelles tax\u00e9s), dans les zones o\u00f9 il existe suffisamment d'autres points de vente. Cette d\u00e9cision sera appliqu\u00e9e progressivement jusqu'\u00e0 fin 2018.
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