Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution suivie par le r\u00e9gime du Rhin tel qu'il est g\u00e9r\u00e9 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCR), plus de dix ans apr\u00e8s la publication du rapport sur la politique suisse en mati\u00e8re de navigation, en comparaison avec les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque en mati\u00e8re de navigation sur le Rhin. Dans son rapport, il mettra en exergue la strat\u00e9gie adopt\u00e9e afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en vue de la coop\u00e9ration institutionnelle avec l'Union europ\u00e9enne, eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9gulation renforc\u00e9e de la navigation int\u00e9rieure au sein de l'UE qui se traduit, pour la Suisse, par le passage progressif au statut d'\u00c9tat tiers, en d\u00e9pit du r\u00e9gime du Rhin soumis au droit international.
","ReasonText":"La mise sur pied du CESNI (Comit\u00e9 europ\u00e9en pour l'\u00e9laboration de standards dans le domaine de la navigation int\u00e9rieure), qui fait suite \u00e0 l'accord administratif sur la coop\u00e9ration entre le CCR et la DG MOVE de la Commission europ\u00e9enne, a permis d'institutionnaliser une d\u00e9finition et une recommandation communes des normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 la navigation sur le Rhin. Or la Suisse se retrouve avec le statut d'\u00c9tat tiers, tant dans le processus l\u00e9gislatif qu'en ce qui concerne des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution sp\u00e9cifiques (cf. Directive (UE) 2017/2397, par ex.), apr\u00e8s le transfert, de la CCR \u00e0 l'UE, de certaines comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation qui sont garanties par l'Acte de Mannheim. Ce changement de paradigme dans le r\u00e9gime du Rhin, que l'on constate aussi dans les m\u00e9canismes de reconnaissance r\u00e9gis par le protocole additionnel no 7 de l'acte pr\u00e9cit\u00e9, est en contradiction avec les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la base du rapport consacr\u00e9 \u00e0 la politique suisse en mati\u00e8re de navigation, qui vise \u00e0 renforcer et suivre attentivement la participation de notre pays dans les organes internationaux charg\u00e9s de la navigation sur le Rhin, vu l'importance consid\u00e9rable des accords internationaux pour la navigation sur le Rhin.
Le rapport demand\u00e9 examinera les points suivants\u00a0:
1. incidences du changement touchant le r\u00e9gime du Rhin (domaine du ressort de l'Acte de Mannheim) sous l'angle \u00e9conomique et politique pour la Suisse\u00a0;
2. \u00e9valuation des effets de l'influence de l'UE sur les domaines de comp\u00e9tences de la CCR et ainsi de sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9servation des droits d'acc\u00e8s de la Suisse r\u00e9sultant de l'accord de droit international qu'est l'Acte de Mannheim\u00a0;
3. maintien d'une ex\u00e9cution uniforme du droit en vigueur sur la navigation du Rhin, pour la Suisse \u00e9galement, \u00e9vitant \u00e0 notre pays le passage au statut d'\u00c9tat tiers\u00a0;
4. garantie du maintien et renforcement de la participation suisse aux organes internationaux charg\u00e9s de la navigation sur le Rhin (CCR et UE).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La coop\u00e9ration entre la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et l'Union europ\u00e9enne (UE) repose sur une longue tradition. A deux reprises, en 2003 et en 2013, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la mobilit\u00e9 et des transports de la Commission europ\u00e9enne et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CCNR ont sign\u00e9 un arrangement administratif pour renforcer la coop\u00e9ration entre les deux institutions. Celles-ci poursuivent le m\u00eame but, \u00e0 savoir garantir le fonctionnement optimal du march\u00e9 de la navigation int\u00e9rieure au niveau paneurop\u00e9en et supprimer les obstacles qui subsistent.
La CCNR et l'UE n'ont pas les m\u00eames champs de comp\u00e9tences. Par cons\u00e8quent, la navigation int\u00e9rieure en Europe repose sur deux syst\u00e8mes juridiques\u00a0: l'un r\u00e9git la navigation sur le Rhin et l'autre celle sur tous les autres fleuves europ\u00e9ens. La d\u00e9finition commune de standards a permis un rapprochement des deux syst\u00e8mes juridiques, tout en pr\u00e9servant les comp\u00e9tences de part et d'autre.
Au sein du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour l'\u00e9laboration de standards dans le domaine de la navigation int\u00e9rieure (CESNI) sont repr\u00e9sent\u00e9s, en qualit\u00e9 de membres, les pays de la CCNR et les \u00c9tats de l'UE int\u00e9ress\u00e9s, ainsi que deux autres pays ayant le statut d'observateur, la Serbie et l'Ukraine. La Suisse, dans la mesure o\u00f9 elle est membre de la CCNR, est \u00e9galement un membre \u00e0 part enti\u00e8re du CESNI. Le secr\u00e9tariat du CESNI est g\u00e9r\u00e9 et administr\u00e9 par la CCNR. Les standards sont adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. La Suisse dispose ainsi d'un droit de veto, qui lui permet de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats. Ni son acc\u00e8s \u00e0 la navigation sur le Rhin ni ses comp\u00e9tences dans le processus l\u00e9gislatif ne sont menac\u00e9s. Tous les membres repr\u00e9sent\u00e9s au CESNI sont tenus d'appliquer les dispositions \u00e9labor\u00e9es en son sein. L'ex\u00e9cution des dispositions n'a jusqu'ici pos\u00e9 aucun probl\u00e8me. Le DFAE, le DETEC et les Ports rh\u00e9nans suisses (PRS) m\u00e8nent des discussions \u00e0 ce sujet et sont convaincus qu'une solution satisfaisant tous les acteurs impliqu\u00e9s peut \u00eatre trouv\u00e9e dans ce cadre.
Les dispositions juridiques d\u00e9finies dans le cadre du CESNI doivent \u00eatre adopt\u00e9es en parall\u00e8le par la Commission europ\u00e9enne et la CCNR \u00e0 l'issue de deux proc\u00e9dures s\u00e9par\u00e9es. M\u00eame si elles s'appuient sur des r\u00e8gles de l'UE, ces dispositions sont \u00e9galement, sur le plan juridique, celles de la CCNR. En outre, il est important de rappeler que les nouvelles dispositions europ\u00e9ennes portant sur les exigences relatives \u00e0 la construction navale correspondent pratiquement point par point \u00e0 celles de la CCNR. Le fait, par ailleurs, que les r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es au sein du CESNI s'inspirent davantage du droit de l'UE n'a rien a priori de pr\u00e9judiciable. Une harmonisation, au niveau europ\u00e9en, des r\u00e8gles r\u00e9gissant la navigation int\u00e9rieure internationale va dans l'int\u00e9r\u00eat de tous, y compris de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la composition tripartite de la d\u00e9l\u00e9gation suisse aupr\u00e8s de la CCNR a fait ses preuves. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) conduit la d\u00e9l\u00e9gation et s'occupe des questions d'ordre politique et juridique. Les questions techniques relatives \u00e0 la navigation, les r\u00e8glements de police pour la navigation ainsi que la transposition, lorsque cela est n\u00e9cessaire, des r\u00e8gles de la CCNR dans le droit national rel\u00e8vent de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). Quant aux Ports rh\u00e9nans suisses (PRS), ils sont comp\u00e9tents pour les questions ayant trait \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 la d\u00e9livrance des patentes, et veillent \u00e0 l'application correcte du droit dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a aucune raison de modifier cette r\u00e9partition des t\u00e2ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a not\u00e9 aucune modification du r\u00e9gime rh\u00e9nan, que ce soit sur le plan \u00e9conomique ou au niveau politique. Le 17 octobre 2018, une c\u00e9r\u00e9monie officielle a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Mannheim pour c\u00e9l\u00e9brer les 150 ans de l'Acte de Mannheim. \u00c0 cette occasion, tous les pays membres de la CCNR ont soulign\u00e9 l'importance de l'acte de Mannheim pour la navigation sur le Rhin et r\u00e9affirm\u00e9 leur volont\u00e9 d'appliquer de mani\u00e8re pleine et enti\u00e8re ce texte pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de la navigation rh\u00e9nane.
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