Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales afin que les quelque 500 millions de francs annuels que la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage d'allouer au secteur de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s soient affect\u00e9s \u00e0 l'AVS.
","ReasonText":"Les domaines de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s g\u00e9n\u00e8rent depuis plusieurs ann\u00e9es des co\u00fbts en augmentation constante. Ces d\u00e9penses, comme par miracle, ne paraissent pas poser de probl\u00e8me de financement. Pendant ce temps, la situation financi\u00e8re de l'AVS continue de se d\u00e9grader, et des augmentations de l'imp\u00f4t et des pr\u00e9l\u00e8vements sur les salaires sont envisag\u00e9es pour la redresser. Il faut donc rediriger vers l'AVS les fonds abondants allou\u00e9s au secteur de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s afin que ces fonds profitent \u00e0 tous et garantissent la pr\u00e9voyance vieillesse des g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'octroi de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence en faveur des personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir elles-m\u00eames \u00e0 leurs besoins rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence cantonale. Il en va ainsi de m\u00eame pour les personnes du domaine de l'asile ou des r\u00e9fugi\u00e9s, l'octroi et le calcul des prestations d'aide sociale \u00e9tant r\u00e9gis par le droit cantonal (art. 82, al. 1, LAsi). Afin de soulager les budgets cantonaux, des subventions f\u00e9d\u00e9rales sont allou\u00e9es aux cantons en vertu de la loi sur l'asile et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, notamment en raison des prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence que les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 verser, de m\u00eame que pour encourager l'int\u00e9gration des personnes qui seront selon toute vraisemblance appel\u00e9es \u00e0 rester en Suisse durablement ou \u00e0 long terme. R\u00e9affecter chaque ann\u00e9e en faveur de l'assurance-vieillesse et survivants pr\u00e8s de 500 millions de francs de subventions n'irait pas sans r\u00e9duire les subventions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es aux cantons. Sous l'angle macro\u00e9conomique, ce transfert de charges ne saurait se justifier, puisqu'il ne d\u00e9boucherait pas sur des \u00e9conomies. Au bout du compte, c'est sur les cantons que se r\u00e9percuteraient les co\u00fbts engendr\u00e9s dans les domaines de l'asile et des \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515450220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1536796800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Politique migratoire|Protection sociale"}}