En vue d'une application efficace et syst\u00e9matique des mesures d'accompagnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer cet instrument essentiel qu'est le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC), notamment en rendant impossible la saisie de donn\u00e9es erron\u00e9es et en \u00e9liminant les \"niches d'impunit\u00e9\" qui profitent aux entreprises sanctionn\u00e9es.
","ReasonText":"C'est sur le syst\u00e8me SYMIC, g\u00e9r\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations et dont la base l\u00e9gale est constitu\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le syst\u00e8me d'information commun aux domaines des \u00e9trangers et de l'asile (LDEA\u00a0; RS 142.51), que les entreprises de l'\u00e9tranger doivent faire enregistrer les travailleurs qu'elles d\u00e9tachent en Suisse.
Ce \"centre de collecte\" fournit aux offices cantonaux du travail des informations importantes, sur lesquelles reposent les contr\u00f4les subs\u00e9quents des conditions de travail. En l'\u00e9tat, ce syst\u00e8me pr\u00e9sente toutefois quelques lacunes\u00a0:
c'est ainsi que des entreprises peuvent aujourd'hui cr\u00e9er des entr\u00e9es multiples, au moyen de simples modifications orthographiques, sans que le syst\u00e8me n'identifie ces entr\u00e9es comme doublons. Il y a l\u00e0 une \u00e9chappatoire dont peuvent profiter par exemple des entreprises sanctionn\u00e9es par une interdiction de d\u00e9tacher des travailleurs en Suisse.
En outre, les services de contr\u00f4le ne peuvent actuellement pas corriger les indications erron\u00e9es concernant la branche (champ d'application de la CCT) dans laquelle l'entreprise sera active. Une seule et m\u00eame entreprise pourra donc indiquer de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une fausse branche, avec pour r\u00e9sultat que la d\u00e9claration et donc le mandat de contr\u00f4le seront chaque fois transmis et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 un organe de contr\u00f4le qui n'est, en l'occurrence, pas comp\u00e9tent.
Ces faiblesses primaires doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es pour permettre une saisie plus pr\u00e9cise des donn\u00e9es. On obtiendra ainsi un all\u00e8gement substantiel pour les travailleurs aussi bien que pour les employeurs qui respectent le cadre l\u00e9gal. L'application des mesures d'accompagnement en sera rendue plus efficace et plus syst\u00e9matique, car les organes de contr\u00f4le disposeront de donn\u00e9es de meilleure qualit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'introduction de la proc\u00e9dure d'annonce, diverses mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es transmises aux services charg\u00e9s de l'application des mesures d'accompagnement (cantons et organes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de contr\u00f4le). En raison du caract\u00e8re d\u00e9claratif de l'annonce, des erreurs de saisies ne peuvent pas \u00eatre compl\u00e8tement exclues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il reste un potentiel d'optimisation tant quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es, afin notamment d'\u00e9viter l'enregistrement de plusieurs profils par la m\u00eame entreprise, qu'\u00e0 leur transmission aux organes de contr\u00f4les comp\u00e9tents en fonction des branches dans lesquelles l'activit\u00e9 est r\u00e9ellement exerc\u00e9e.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9aliser, dans les limites des moyens actuels, les possibilit\u00e9s d'optimisation existantes dans le sens poursuivi par la pr\u00e9sente motion et faciliter ainsi la t\u00e2che des services cantonaux et des organes de contr\u00f4les en charge de l'application des conventions collectives de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311284940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1536796800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Politique migratoire"}}