Selon les m\u00e9dias, l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) veut modifier les normes routi\u00e8res, avec le soutien de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes. L'objectif est d'\u00e9largir les voies, car les normes actuelles ne seraient plus adapt\u00e9es \u00e0 des v\u00e9hicules qui deviennent de plus en plus larges. Un premier projet a apparemment \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s que les cantons et le Bureau de pr\u00e9vention des accidents (BPA) ont manifest\u00e9 leur opposition aux modifications propos\u00e9es. Le BPA a notamment jug\u00e9 qu'un \u00e9largissement des routes r\u00e9duirait la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en poussant les conducteurs \u00e0 rouler plus vite.
L'\u00e9largissement des routes aurait \u00e9galement pour effet d'inciter \u00e0 l'achat de voitures encore plus lourdes et plus larges, ce qui serait contraire \u00e0 la politique climatique de la Suisse.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il sur quelles hypoth\u00e8ses et expertises se fonde le VSS lorsqu'il affirme que l'\u00e9largissement des routes am\u00e9liorerait la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0?
2. Est-il d'accord avec l'argumentation du BPA selon laquelle des routes plus larges inciteraient \u00e0 rouler plus vite et donc r\u00e9duiraient la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0?
3. En quoi une modification des normes en vue de l'\u00e9largissement des routes est-elle compatible avec l'objectif fix\u00e9 par le peuple et le Parlement de r\u00e9duire d'ici \u00e0 2020 les \u00e9missions de CO2 des nouveaux v\u00e9hicules \u00e0 95 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre pour les voitures de tourisme et \u00e0 147 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre pour les voitures de livraison\u00a0?
4. En beaucoup d'endroits, l'espace est resserr\u00e9 et la surface routi\u00e8re limit\u00e9e. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles seraient les cons\u00e9quences de normes pr\u00e9voyant des routes plus larges\u00a0? Cet \u00e9largissement se ferait-il au d\u00e9triment des pistes cyclables ou de la cr\u00e9ation de routes \u00e0 sens unique pour les v\u00e9los\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre cette question controvers\u00e9e au Parlement sous la forme appropri\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) est une association de plus de 2000 professionnels, entreprises et institutions des secteurs priv\u00e9 et public de tout le pays qui se consacrent au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'\u00e9tablissement de normes de pointe au niveau technique et scientifique pour la construction et l'exploitation d'infrastructures de transport. Les normes de la VSS se fondent entre autres sur le droit de la circulation routi\u00e8re en vigueur. Elles ne deviennent juridiquement contraignantes que lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es obligatoires par le droit cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral.
Le BPA mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation n'est pas un office f\u00e9d\u00e9ral, mais le Bureau de pr\u00e9vention des accidents, une fondation priv\u00e9e qui, au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration, s'engage entre autres en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
La pression sur l'espace routier existant s'est accrue ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment en raison de la largeur toujours plus grande des voitures de tourisme et des nouveaux types de v\u00e9hicules. Le croisement et le d\u00e9passement sont devenus une source de conflit sur certains tron\u00e7ons, en particulier au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route les plus vuln\u00e9rables. Les experts de la VSS y voient un risque consid\u00e9rable pour la s\u00e9curit\u00e9. C'est pour cette raison que la VSS travaille sur une r\u00e9vision de la norme relative \u00e0 la largeur des routes, qui vise un am\u00e9nagement de l'espace routier plus ad\u00e9quat au profit de tous les usagers de la route. Elle soumettra ensuite ses propositions pour avis aux milieux int\u00e9ress\u00e9s.
Dans ce contexte, les questions pos\u00e9es appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Oui. La r\u00e9vision de la norme relative \u00e0 la largeur des routes devrait permettre un am\u00e9nagement de l'espace routier plus ad\u00e9quat au profit de tous les usagers de la route. Dans ce contexte, il faut tenir compte de la largeur existante de la chauss\u00e9e, des trottoirs et des bandes cyclables, et de leur r\u00e9partition dans l'espace routier. Dans certaines situations, un espace routier plus large peut contribuer \u00e0 r\u00e9duire les conflits entre les usagers de la route, par exemple sur des tron\u00e7ons fortement emprunt\u00e9s par le trafic motoris\u00e9 et non motoris\u00e9.
2. Dans ses propos, le BPA rel\u00e8ve des corr\u00e9lations g\u00e9n\u00e9rales entre la largeur des routes, les vitesses observ\u00e9es et le taux d'accident. Pourtant, dans certains cas, un \u00e9largissement de la chauss\u00e9e peut accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 (cf. ch. 1). De plus, le r\u00e9gime de vitesse en vigueur sur les routes ne devrait pas \u00eatre modifi\u00e9.
3. La r\u00e9vision de la norme relative \u00e0 la largeur des routes a pour but d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Une \u00e9ventuelle modification de cette norme ne changerait en rien les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
4. \u00c9tant donn\u00e9 qu'en beaucoup d'endroits l'espace routier est exigu et ne peut \u00eatre \u00e9largi, une extension de la largeur de la route sur tout le territoire n'est pas \u00e0 l'ordre du jour pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il entend plut\u00f4t am\u00e9liorer l'am\u00e9nagement de l'espace routier dans certaines zones, notamment en accroissant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route les plus vuln\u00e9rables. Les routes relevant du domaine de comp\u00e9tence des cantons et des communes sont donc prioritaires \u00e9tant donn\u00e9 que les usagers de la route les plus vuln\u00e9rables ne sont pas admis sur la plupart des routes nationales.
5. Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du d\u00e9partement responsable, les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents examinent l'utilit\u00e9 et la conformit\u00e9 juridique des normes mentionn\u00e9es en pr\u00e9ambule. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a \u00e9dict\u00e9 des directives et des normes correspondantes pour les routes nationales. Les offices concern\u00e9s, comme d'ailleurs les offices sp\u00e9cialis\u00e9s des deux autres degr\u00e9s \u00e9tatiques, sont en outre repr\u00e9sent\u00e9s dans les commissions de normalisation de la VSS. Il n'est donc pas pr\u00e9vu d'impliquer le Parlement dans la r\u00e9vision des normes VSS.
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