Eu \u00e9gard aux \u00e9volutions actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier l'option d'un EEE II\u00a0? Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 le faire en s'appuyant sur les r\u00e9alit\u00e9s juridique et \u00e9conomique telle qu'elles ont \u00e9volu\u00e9 au cours des vingt-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Si la Suisse, d\u00e9j\u00e0 membre de l'AELE, sautait le pas pour devenir \u00e9galement membre de l'EEE, quelles en seraient les cons\u00e9quences sur, notamment\u00a0:
1. les mesures d'accompagnement, notamment la protection du salaire\u00a0;
2. la libre circulation des personnes\u00a0;
3. l'\u00e9tablissement\u00a0;
4. les services\u00a0;
5. la surveillance\u00a0;
6. le contr\u00f4le judiciaire\u00a0;
7. la reprise du droit europ\u00e9en\u00a0;
8. le contr\u00f4le des aides\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse a dit non \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) \u00e0 une faible majorit\u00e9 du peuple et une forte majorit\u00e9 des cantons. Si le peuple a rejet\u00e9 cette option, c'est notamment qu'il craignait que l'EEE ne m\u00e8ne \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE). Si cette pr\u00e9vention populaire \u00e0 l'endroit de l'UE n'a fait que s'accro\u00eetre depuis, l'EEE n'en est pas moins per\u00e7u positivement par plus de 40\u00a0% de la population, malgr\u00e9 les critiques r\u00e9currentes du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. De fait, depuis vingt-cinq ans qu'il existe, l'EEE est devenu un ensemble autonome dont la finalit\u00e9 est l'int\u00e9gration \u00e9conomique, non l'int\u00e9gration politique. Les trois membres du pilier de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) de l'EEE, soit l'Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge, sont associ\u00e9s \u00e0 la Suisse dans le cadre de l'AELE depuis pr\u00e8s de soixante ans, jouent en Europe un r\u00f4le majeur dans les domaines \u00e9nerg\u00e9tique et financier et partagent avec nous une dilection pour le libre-\u00e9change et les march\u00e9s ouverts. Par ailleurs, la Cour de justice de l'AELE, dirig\u00e9e jusqu'\u00e0 il y a peu par un compatriote, jouit d'une excellente r\u00e9putation, corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 l'autonomie grandissante qu'elle a acquise ces derni\u00e8res ann\u00e9es par rapport \u00e0 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, ainsi que tout le monde s'accorde \u00e0 le reconna\u00eetre.
Aussi n'y a-t-il rien de surprenant dans ces conditions \u00e0 ce que depuis vingt ans les membres de l'AELE/EEE aient tous pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 le rester, plut\u00f4t que d'adh\u00e9rer \u00e0 l'UE. Pour eux, l'AELE ne constitue en aucun cas une antichambre pour l'UE. Du reste, le Royaume-Uni discute lui aussi s\u00e9rieusement de l'option EEE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ouvre \u00e0 l'Islande, au Liechtenstein et \u00e0 la Norv\u00e8ge l'int\u00e9gration dans le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux). L'accord EEE se distingue de la voie bilat\u00e9rale choisie par la Suisse notamment par le fait que l'EEE est un accord global qui reprend pratiquement tout l'acquis concernant les quatre libert\u00e9s du march\u00e9 int\u00e9rieur, y compris les politiques horizontales et d'accompagnement (notamment les r\u00e8gles dans les domaines de la concurrence et des aides d'\u00c9tat, les lois en mati\u00e8re d'environnement et la politique sociale). De plus, l'accord EEE \u00e9tablit deux institutions supranationales\u00a0: l'autorit\u00e9 de surveillance de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et la Cour AELE.
Suite au refus du peuple d'adh\u00e9rer \u00e0 l'EEE en 1992, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a poursuivi la voie bilat\u00e9rale. Il est d'avis que cette approche sectorielle r\u00e9pondant aux int\u00e9r\u00eats suisses et sans reprise de politiques horizontales, reste la voie la plus adapt\u00e9e. Celle-ci permet un acc\u00e8s \u00e9tendu au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne (UE) et une coop\u00e9ration \u00e9troite avec l'UE dans certains domaines, conjugu\u00e9es \u00e0 une ind\u00e9pendance politique la plus large possible. Ainsi, il entend consolider la voie bilat\u00e9rale et en permettre le d\u00e9veloppement par la conclusion d'un accord institutionnel. Il consid\u00e8re que les solutions institutionnelles pr\u00e9vues dans le projet d'accord institutionnel sont plus avantageuses pour la Suisse que celles qui sont contenues dans l'accord EEE.
1. Les mesures d'accompagnement sont des mesures nationales visant \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs contre les risques de sous-ench\u00e8re des conditions de salaire et de travail suisses et des conditions de concurrence \u00e9gales entre les entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res. Si la Suisse devenait membre de l'EEE, et dans la mesure o\u00f9 il serait tr\u00e8s difficile de n\u00e9gocier des exceptions, elle devrait notamment reprendre le droit complet de l'UE en mati\u00e8re de d\u00e9tachement de travailleurs int\u00e9gr\u00e9 dans l'accord EEE. Les mesures d'accompagnement devraient en cons\u00e9quence \u00eatre adapt\u00e9es et seraient soumises au d\u00e9veloppement du droit de l'UE. La mise en oeuvre, par la Suisse, du droit de l'UE repris serait soumise au m\u00e9canisme de surveillance et au contr\u00f4le de la Cour AELE institu\u00e9s par l'accord EEE (voir r\u00e9ponse aux questions 5 et 6).
2./3. La libre circulation des personnes fait partie du champ d'application de l'accord EEE. Ainsi, les d\u00e9veloppements du droit de l'UE dans ce domaine, et notamment la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres, ont \u00e9t\u00e9 repris dans l'accord EEE. Le s\u00e9jour permanent apr\u00e8s cinq ans, qui correspond \u00e0 l'autorisation d'\u00e9tablissement en Suisse, figure \u00e9galement dans la directive 2004/38/CE repris dans l'accord EEE. Par cons\u00e9quent, si la Suisse devenait partie \u00e0 l'accord EEE, elle devrait reprendre, \u00e0 l'image des \u00c9tats de l'EEE, le droit de l'UE dans le domaine de la libre circulation des personnes, y compris la directive 2004/38 susmentionn\u00e9e.
4. L'accord EEE pr\u00e9voit la lib\u00e9ralisation des services. Celle-ci comprend notamment les activit\u00e9s artisanales ou de caract\u00e8re industriel, mais \u00e9galement les services dans les domaines comme la finance, les t\u00e9l\u00e9communications ou les services postaux. L'ensemble du droit de l'UE repris dans l'accord EEE dans le domaine des services serait en principe contraignant pour la Suisse, si elle en \u00e9tait membre. Les prestataires de services suisses auraient acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en, et la m\u00eame chose serait applicable pour les prestataires de services de l'EEE en Suisse. Les n\u00e9gociations sur le dossier de la lib\u00e9ralisation des services, qui avaient d\u00e9but\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations sur les Bilat\u00e9rales II, ont \u00e9t\u00e9 suspendues en mars 2003, en raison du grand nombre de questions rest\u00e9es en suspens. Les accords bilat\u00e9raux existants entre la Suisse et l'UE r\u00e8glent les prestations de services uniquement de mani\u00e8re ponctuelle. En particulier, l'accord sur la libre circulation des personnes permet la prestation de services sur le territoire de l'autre partie contractante jusqu'\u00e0 90 jours de travail effectif par ann\u00e9e civile. L'accord sur le transport a\u00e9rien et l'accord sur les transports terrestres permettent \u00e9galement certaines prestations de services transfrontali\u00e8res dans le domaine des transports. Par rapport \u00e0 cela, une adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE impliquerait une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 pour les services.
5. L'accord EEE pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement de l'autorit\u00e9 de surveillance de l'AELE. Elle est comp\u00e9tente pour surveiller l'application de l'accord EEE par l'Islande, la Norv\u00e8ge et le Liechtenstein. Elle est le pendant de la Commission europ\u00e9enne qui surveille l'application de l'accord EEE par les \u00c9tats membres de l'UE et a les m\u00eames pouvoirs que celle-ci. En devenant membre de l'EEE, la Suisse se soumettrait \u00e0 cette instance supranationale qui v\u00e9rifierait que la Suisse applique correctement l'accord EEE et qui pourrait initier des actions en manquement devant la Cour AELE.
6. La Cour AELE a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'accord EEE. Cette Cour est le pendant de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) et juge des diff\u00e9rends entre la Norv\u00e8ge, l'Islande et le Liechtenstein. Elle n'est pas comp\u00e9tente concernant les diff\u00e9rends entre un pays de l'AELE et l'UE. En devenant membre de l'EEE, la Suisse pourrait nommer un juge suisse (sur un total de quatre juges) qui si\u00e9gerait au sein de la Cour AELE. Cependant, le juge suisse ne repr\u00e9senterait pas la Suisse, il devrait travailler en toute ind\u00e9pendance. La Cour AELE assure \u00e9galement que l'accord EEE s'applique dans toute la mesure du possible de mani\u00e8re homog\u00e8ne par rapport au droit de l'UE. Elle veille \u00e0 la coordination avec la CJUE.
7. Dans l'accord EEE, les parties contractantes se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les d\u00e9veloppements du droit de l'UE. Pour ce faire, le comit\u00e9 mixte de l'EEE doit toujours prendre une d\u00e9cision pour compl\u00e9ter l'accord EEE. Dans ce cadre, l'Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge doivent parler d'une seule voix, la d\u00e9cision de reprendre ou de ne pas reprendre un d\u00e9veloppement du droit de l'UE ne peut se faire que de mani\u00e8re collective. Si ces \u00c9tats d\u00e9cident collectivement de ne pas reprendre un d\u00e9veloppement du droit de l'UE, la partie concern\u00e9e de l'accord sera automatiquement suspendue si le Comit\u00e9 mixte EEE n'en d\u00e9cide pas autrement. Si la Suisse devenait membre de l'EEE, elle serait li\u00e9e par cette position collective. Cependant, la d\u00e9cision du comit\u00e9 mixte EEE de reprendre un d\u00e9veloppement du droit de l'UE devrait, dans tous les cas, \u00e9galement \u00eatre approuv\u00e9e par la Suisse selon ses proc\u00e9dures d'approbation internes. Si le Parlement refusait de ratifier une telle d\u00e9cision, la cons\u00e9quence serait ainsi la suspension de la partie concern\u00e9e de l'accord.
8. Le domaine des aides d'\u00c9tat fait partie de l'accord EEE et les \u00c9tats membres de l'EEE reprennent les d\u00e9veloppements du droit de l'UE dans ce domaine. L'application correcte des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat est surveill\u00e9e par l'autorit\u00e9 de surveillance de l'AELE. Ainsi, en devenant membre de l'EEE, la Suisse devrait reprendre les r\u00e8gles sur les aides d'\u00c9tat de mani\u00e8re horizontale et serait surveill\u00e9e par l'autorit\u00e9 de surveillance de l'AELE qui pourrait ouvrir une proc\u00e9dure devant la Cour AELE si elle estimait que la Suisse n'appliquait pas ces r\u00e8gles correctement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515414063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1536796800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}