Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre fin \u00e0 l'avantage indu qu'il retire des recommandations de vote parfaitement partiales qui figurent au dos de la brochure des Explications de vote.
La brochure des explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit permettre d'informer les \u00e9lecteurs de mani\u00e8re transparente et surtout \u00e9quitable sur les objets f\u00e9d\u00e9raux soumis \u00e0 votation. C'est la raison pour laquelle les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires ou d'initiative y pr\u00e9sentent eux aussi leurs arguments.
Or, depuis que cette brochure a fait l'objet d'une refonte en vue de la votation du 23 septembre 2018, sont publi\u00e9es sur son dos et en tr\u00e8s bonne place uniquement les recommandations de vote des majorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement.
Comme les \u00e9lecteurs sont nombreux \u00e0 s'appuyer sur la brochure des explications pour se faire une opinion, il importe de faire en sorte que les diff\u00e9rents points de vue qui s'expriment sur les objets soient trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable sur le plan typographique - notamment sur la premi\u00e8re et la derni\u00e8re de couverture. En y faisant figurer d\u00e9sormais de mani\u00e8re tr\u00e8s visible les recommandations de vote des majorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral influe de mani\u00e8re d\u00e9loyale sur la libre formation de l'opinion des \u00e9lecteurs, \u00e9videmment au d\u00e9triment tant des comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires ou d'initiative que des minorit\u00e9s qui au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement sont d'un avis diff\u00e9rent.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si elle recommande au peuple et aux cantons d'accepter ou au contraire de rejeter une initiative populaire (art. 139, al. 5, de la Constitution, Cst.; RS 101, en rel. avec l'art. 100 de la loi sur le Parlement, LParl\u00a0; RS 171.10). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut d\u00e9fendre de recommandation de vote diff\u00e9rente de celle formul\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 10a, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, LDP\u00a0; RS 161.1). La publication des recommandations de vote du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la brochure des Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit que tous les \u00e9lecteurs sont inform\u00e9s de ces recommandations (art. 11, al. 2 en rel. avec l'al. 3, LDP).
Les recommandations de vote du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont publi\u00e9es au dos de la brochure des Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis 1983\u00a0; seul le graphisme a chang\u00e9. Dans la partie \"En bref\" comme dans la partie \"En d\u00e9tail\", la nouvelle brochure accorde en effet aux comit\u00e9s autant de place qu'au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9velopper leurs arguments et faire conna\u00eetre leur recommandation de vote, et ce dans une typographie identique. En outre, en ce qui concerne les objets obligatoirement soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum (donc sans comit\u00e9 d'initiative ni comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire), la position de la minorit\u00e9 du Parlement est nouvellement expos\u00e9e aussi dans la partie \"En bref\", en d\u00e9but de brochure.