Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'une d\u00e9duction pour manque de transparence puisse \u00eatre appliqu\u00e9e lorsque les factures sont syst\u00e9matiquement trop \u00e9lev\u00e9es. La d\u00e9duction sera limit\u00e9e dans le temps et progressive en cas de r\u00e9cidive. La possibilit\u00e9 de recourir aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral garantira la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
","ReasonText":"Une nouvelle \u00e9tude montre que les factures \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins sont en moyenne de 10\u00a0% soit d'un montant de 28 francs trop \u00e9lev\u00e9es. Multipli\u00e9e par 107 millions de factures, cette diff\u00e9rence \u00e9quivaut \u00e0 des surco\u00fbts alarmants de 3 milliards de francs par an. \u00c0 ce jour, les fournisseurs de prestations n'ont aucune incitation \u00e0 \u00e9tablir correctement leurs factures. Le taux \u00e9lev\u00e9 d'erreurs qui les entache s'explique probablement en grande partie par de la n\u00e9gligence plut\u00f4t que par des intentions d\u00e9loyales. Comme les factures erron\u00e9es sont pay\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins, ces erreurs n'ont aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative pour les fournisseurs de prestations. On ne peut m\u00eame rien faire contre les brebis galeuses qui \u00e9tablissent syst\u00e9matiquement des factures trop \u00e9lev\u00e9es, \u00e0 part corriger les factures concern\u00e9es, op\u00e9ration qui a des co\u00fbts administratifs \u00e9lev\u00e9s qui se reportent sur les primes. Les dindons de la farce sont ceux qui paient les primes et donc le contribuable, puisqu'ils doivent financer le contr\u00f4le des factures erron\u00e9es, ainsi que les fournisseurs de prestations dont les factures sont correctes. Tant que les fournisseurs de prestations qui remettent syst\u00e9matiquement des factures erron\u00e9es ou excessives ne peuvent qu'\u00eatre gagnants sur le plan financier, la qualit\u00e9 de la facturation ne va pas s'am\u00e9liorer. Aussi de nouvelles mesures sont-elles n\u00e9cessaires dans la loi pour ma\u00eetriser le taux d'erreurs \u00e9lev\u00e9 et, parfois, la maximisation d\u00e9loyale du chiffre d'affaires. L'objectif serait que le nombre de factures erron\u00e9es ou syst\u00e9matiquement trop \u00e9lev\u00e9es diminue par le seul effet pr\u00e9ventif des nouvelles possibilit\u00e9s de sanctions, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'y recourir ou alors en y recourant le moins possible. La d\u00e9duction pourrait par exemple \u00eatre con\u00e7ue de telle sorte que, \u00e0 partir d'un certain taux d'erreurs, 10\u00a0% du montant corrig\u00e9 des factures trop \u00e9lev\u00e9es soit retranch\u00e9 pendant six mois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis qu'il est n\u00e9cessaire d'augmenter la transparence concernant l'\u00e9tablissement des factures et de renforcer le contr\u00f4le \u00e0 ce niveau. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les assureurs sont tenus par la loi de contr\u00f4ler le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations ainsi que la facturation. Ils disposent \u00e0 cet effet des instruments pr\u00e9vus dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) ; ces derniers doivent cependant \u00eatre encore mieux mis \u00e0 profit et davantage utilis\u00e9s. Les dispositions pr\u00e9voient \u00e9galement des sanctions \u00e0 prendre contre des fournisseurs de prestations qui \u00e9tablissent des factures erron\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a059, al.\u00a01, de la LAMal, les sanctions pr\u00e9vues sont les suivantes\u00a0: l'avertissement (let. a), la restitution de tout ou partie des honoraires touch\u00e9s pour des prestations fournies de mani\u00e8re inappropri\u00e9e (let. b), l'amende (let. c) ou, en cas de r\u00e9cidive, l'exclusion temporaire ou d\u00e9finitive de toute activit\u00e9 \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (let. d). En dehors du cadre de la LAMal, il est en outre possible d'intenter une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre des fournisseurs de prestations qui \u00e9tablissent intentionnellement des factures erron\u00e9es. Afin de pouvoir sanctionner ceux qui proc\u00e8dent syst\u00e9matiquement de la sorte, il est n\u00e9cessaire que les assureurs agissent de concert et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e.
Le contr\u00f4le des factures fait partie des th\u00e8mes trait\u00e9s dans le projet de r\u00e9vision partielle de la LAMal concernant le premier volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et mis en consultation le 14 septembre 2018\u00a0; proposition a \u00e9t\u00e9 faite d'obliger les fournisseurs de prestations \u00e0 remettre une copie de la facture aux personnes assur\u00e9es dans le syst\u00e8me du tiers payant et de renoncer pour l'instant \u00e0 des dispositions l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires. Dans son rapport du 24 ao\u00fbt 2017, \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\", le groupe d'experts a propos\u00e9 de cr\u00e9er une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de contr\u00f4le des factures. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans un premier temps, intensifier la surveillance des assureurs-maladie dans ce domaine.
L'instrument propos\u00e9 consistant \u00e0 op\u00e9rer une d\u00e9duction pour manque de transparence soul\u00e8ve de tr\u00e8s nombreuses questions sans r\u00e9ponse. Ainsi, il faudrait en particulier clarifier ce que l'on entend par une facture trop \u00e9lev\u00e9e. Il ressort de l'\u00e9tude mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion que des factures sont contest\u00e9es pour des raisons tr\u00e8s diverses\u00a0: absence de couverture d'assurance, application du tarif erron\u00e9e ou inexacte, ou \u00e9tablissement, de mani\u00e8re abusive, de factures trop \u00e9lev\u00e9es. La mesure propos\u00e9e risque par cons\u00e9quent d'entra\u00eener de nombreuses difficult\u00e9s de mise en oeuvre ainsi que des litiges.
Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est prioritaire d'exploiter le cadre l\u00e9gal en vigueur et de parvenir \u00e0 renforcer et \u00e0 intensifier le contr\u00f4le des factures et du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations gr\u00e2ce aux mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts et en accentuant la surveillance des assureurs-maladie dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102561537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}