Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que des sanctions puissent \u00eatre prises contre les fournisseurs de prestations qui refusent syst\u00e9matiquement d'envoyer une copie de leur facture au patient.
","ReasonText":"Des parlementaires d\u00e9noncent depuis des ann\u00e9es, \u00e0 juste titre, le fait que certains fournisseurs de prestations n'envoient jamais de copie de leur facture au patient dans le syst\u00e8me du tiers payant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 l'existence du probl\u00e8me, mais il n'a pas montr\u00e9 \u00e0 ce jour quand et comment il entendait concr\u00e8tement y rem\u00e9dier. Envoyer une copie de la facture au patient est le seul moyen pour celui-ci de contr\u00f4ler des \u00e9l\u00e9ments essentiels tels que la date et la dur\u00e9e du traitement ainsi que les m\u00e9dicaments et les moyens auxiliaires m\u00e9dicaux qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis. Les copies des factures servent \u00e9galement \u00e0 sensibiliser la population aux co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s du syst\u00e8me de sant\u00e9, qui est financ\u00e9 en d\u00e9finitive par les primes et les imp\u00f4ts. Le contr\u00f4le des factures par le patient est n\u00e9cessaire\u00a0: une nouvelle \u00e9tude de Sant\u00e9suisse indique en effet que les factures \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins sont en moyenne 10\u00a0%, soit 28 francs, trop \u00e9lev\u00e9es. Multipli\u00e9e par 107 millions de factures, cette diff\u00e9rence \u00e9quivaut \u00e0 des surco\u00fbts alarmants de 3 milliards de francs par an. Un contr\u00f4le syst\u00e9matique par le patient du temps de traitement et des m\u00e9dicaments et moyens auxiliaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis permettrait sans doute de d\u00e9couvrir quelques erreurs, qui peuvent toujours arriver, mais aussi des tricheries auxquelles il est urgent de mettre un terme. La d\u00e9duction pour manque de transparence pourrait par exemple \u00eatre con\u00e7ue de telle sorte que l'assureur-maladie ait le droit de d\u00e9duire 40 francs de la facture lorsqu'il constate que le fournisseur de prestations n'en a pas envoy\u00e9 au moins une copie au patient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conscient des probl\u00e8mes soulev\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion, partage l'avis selon lequel la transparence doit \u00eatre augment\u00e9e.
Pour cette raison, il a, dans le cadre des mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts actuellement en consultation jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2018, notamment pr\u00e9vu que l'obligation du fournisseur de prestations de remettre la copie de la facture \u00e0 l'assur\u00e9 soit ancr\u00e9e au niveau de la loi (actuellement elle l'est au niveau de l'ordonnance) et qu'elle soit d\u00e9finie plus clairement. Il est aussi pr\u00e9vu que, dans le syst\u00e8me du tiers payant, les fournisseurs de prestations qui omettent de remettre une copie de la facture aux assur\u00e9s puissent \u00eatre sanctionn\u00e9s. Pour ce faire, les possibilit\u00e9s de sanction pr\u00e9vues \u00e0 l'article 59 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) seront donc \u00e9tendues \u00e0 ces manquements.
La proc\u00e9dure l\u00e9gislative, pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de sanctions applicable aux fournisseur de prestations omettant de remettre une copie de la facture aux assur\u00e9s et poursuivant ainsi les m\u00eames buts que la pr\u00e9sente motion, est donc d\u00e9j\u00e0 en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615161600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555137303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}