Une piste sans infrastructure lourde, pour entra\u00eener des chevaux trotteurs, peut-elle \u00eatre l\u00e9galis\u00e9e ou autoris\u00e9e temporairement en zone agricole au profit exclusif d'une exploitation agricole et hippique\u00a0?
","ReasonText":"Une exploitation agricole dans laquelle des chevaux sont \u00e9lev\u00e9s et o\u00f9 sont entra\u00een\u00e9s ses propres trotteurs doit avoir \u00e0 disposition une piste sans infrastructure lourde, plac\u00e9e sur le pourtour d'une surface agricole, hers\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement en surface, pour entra\u00eener ses chevaux trotteurs.
L'art.\u00a034, al.\u00a04, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT) dit que cela est possible en zone agricole si\u00a0:
- la construction ou l'installation de cette piste est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation\u00a0;
- aucun int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'oppose \u00e0 l'implantation d'une piste \u00e0 l'endroit pr\u00e9vu\u00a0;
- l'exploitation pourra subsister \u00e0 long terme.
L'art.\u00a016abis, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire prescrit entre autres que l'exploitation doit disposer de p\u00e2turages, d'une base fourrag\u00e8re provenant majoritairement de l'exploitation et que celle-ci doit correspondre \u00e0 la d\u00e9finition de l'entreprise agricole au sens de la loi sur le droit foncier rural.
L'art.\u00a034b, al.\u00a04, OAT traite sp\u00e9cifiquement des exigences relatives aux places pour l'utilisation de chevaux, en particulier du fait qu'une piste ne doit \u00eatre affect\u00e9e qu'aux chevaux d\u00e9tenus sur l'exploitation, ne doit pas \u00eatre munie de haut-parleurs et que la surface maximum est de 800 m\u00e8tres carr\u00e9s.
Pour une piste destin\u00e9e aux trotteurs, 800 m\u00e8tres carr\u00e9s, c'est peu\u00a0; la surface minimum n\u00e9cessaire est d'environ 2000 m\u00e8tres carr\u00e9s. Sachant qu'une telle piste ne demande pas d'infrastructures importantes et durables, seul un hersage r\u00e9gulier est n\u00e9cessaire, cela permet de l'\u00e9liminer sans grands efforts particulier.
1. Pour les 800 m\u00e8tres carr\u00e9s, ne parle-t-on pas seulement d'un carr\u00e9 de sable avec une infrastructure en profondeur\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 que l'emprise sur la zone agricole est temporaire, et quand toutes les autres conditions sont r\u00e9unies, les cantons ont-ils la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux 800 m\u00e8tres carr\u00e9s et d'accorder une l\u00e9galisation ou une autorisation temporaire en zone agricole pour, par exemple, une piste de 2000 m\u00e8tres carr\u00e9s\u00a0?
3. Ou alors, une telle piste peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un terrain naturel, hers\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, sans changement d'affectation, pas inscrite au cadastre, donc pas soumise \u00e0 autorisation\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 16abis de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) et l'article 34b de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT\u00a0; RS 700.1) r\u00e9gissent les constructions et installations conformes \u00e0 l'affectation de la zone destin\u00e9es aux chevaux dans les entreprises agricoles. Pour l'utilisation de chevaux (la monte, par ex.), des places \u00e0 sol ferme peuvent \u00eatre autoris\u00e9es (cf. art. 16abis al. 2 LAT). L'ordonnance ne pr\u00e9cise pas davantage quand un sol est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant ferme. Cette \u00e9valuation appartient aux autorit\u00e9s d\u00e9livrant les autorisations.
1. Les places destin\u00e9es \u00e0 l'utilisation de chevaux peuvent avoir au maximum une surface de 800 m\u00e8tres carr\u00e9s (cf. art. 34b al. 4 let. c OAT). Cette valeur maximale ne s'applique pas uniquement aux carr\u00e9s de sable mais \u00e0 toute superficie ayant un sol ferme servant \u00e0 l'utilisation de chevaux. L'\u00e9valuation afin de d\u00e9terminer si une piste trotteur est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant un sol ferme appartient aux autorit\u00e9s d\u00e9livrant les autorisations.
2. Les cantons ne peuvent pas d\u00e9roger \u00e0 la limite maximale de 800 m\u00e8tres carr\u00e9s. Il en va autrement de savoir si une surface est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant un sol ferme au sens de l'art.\u00a016abis, al.\u00a02, LAT. Comme cela est mentionn\u00e9 ci-dessus, cette \u00e9valuation appartient aux autorit\u00e9s d\u00e9livrant les autorisations.
3. Toute mesure modifiant le sol est soumise \u00e0 autorisation si elle a des incidences si importantes sur le territoire ou l'environnement qu'il en va de l'int\u00e9r\u00eat public ou de l'int\u00e9r\u00eat du voisinage qu'un contr\u00f4le pr\u00e9alable soit effectu\u00e9. Il appartient aux autorit\u00e9s d\u00e9livrant les autorisations de d\u00e9cider, \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus, si les pistes pour chevaux trotteurs d\u00e9crites dans l'interpellation sont soumises \u00e0 autorisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513515740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}