Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que la liste des h\u00f4pitaux de chaque canton garantisse qu'une offre de soins exc\u00e9dentaire ou inadapt\u00e9e ne se d\u00e9veloppe pas sur les plans local ou r\u00e9gional. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9veloppera \u00e0 cet effet des mod\u00e8les sur la mani\u00e8re de d\u00e9finir une offre exc\u00e9dentaire ou inadapt\u00e9e \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins sur les plans quantitatif et qualitatif. Elle associera les cantons \u00e0 ses travaux.
","ReasonText":"Presque tous les domaines m\u00e9dicaux affichent une offre exc\u00e9dentaire en Suisse. Les experts et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuent cette inefficience du syst\u00e8me ou les prestations superflues \u00e0 environ 20\u00a0%. Les cantons, qui g\u00e8rent l'offre de soins avec hospitalisation, soulignent que la Constitution leur conf\u00e8re cette comp\u00e9tence et s'opposent \u00e0 toute intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils oublient cependant que, en vertu de la Constitution, c'est la Conf\u00e9d\u00e9ration qui est comp\u00e9tente pour l'assurance-maladie r\u00e9gie par la LAMal (et donc aussi pour son financement, ses co\u00fbts et la qualit\u00e9 notamment). Pour sortir de l'impasse de la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences que la Constitution conf\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finisse plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans quels cas l'assurance obligatoire des soins prend en charge les prestations. En d'autres termes, les cantons pourront toujours organiser l'offre comme bon leur semble, mais l'assurance obligatoire des soins ne prendra plus automatiquement \u00e0 sa charge tous les co\u00fbts induits par n'importe quelle offre hospitali\u00e8re. Non seulement le champ de r\u00e9flexion unilat\u00e9ral des cantons et leurs conflits d'int\u00e9r\u00eats engendrent des co\u00fbts inutiles, mais ils tendent \u00e0 cr\u00e9er des probl\u00e8mes de qualit\u00e9. En effet, plusieurs \u00e9tudes scientifiques montrent que de trop nombreuses op\u00e9rations sont pratiqu\u00e9es dans des h\u00f4pitaux qui n'ont pas assez d'exp\u00e9rience en la mati\u00e8re. Aussi faut-il partir du principe que la mortalit\u00e9 est plus \u00e9lev\u00e9e en Suisse dans de nombreux sites hospitaliers o\u00f9 les op\u00e9rations sont fr\u00e9quentes. Notre syst\u00e8me de sant\u00e9 est le deuxi\u00e8me plus cher au monde, mais il ne nous donne pas la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier de soins de qualit\u00e9 optimale. Nous ne saurions attendre de la population qu'elle accepte cette situation. Il y a encore beaucoup de pain sur la planche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 dans la motion. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) exige d\u00e9j\u00e0 des cantons qu'ils garantissent la couverture des besoins en soins hospitaliers. La m\u00eame loi conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des crit\u00e8res de planification en prenant en consid\u00e9ration la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique.
\u00c0 l'heure actuelle, les crit\u00e8res en vigueur depuis le 1er janvier 2009 sont en cours de r\u00e9vision. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mette en consultation le projet de modification de ces crit\u00e8res cette ann\u00e9e. La modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) qui l'accompagne a pour objectif prioritaire d'exploiter plus efficacement les ressources et de renforcer la qualit\u00e9. Les cantons doivent octroyer les mandats de prestation de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les offres exc\u00e9dentaires et \u00e0 cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 des prestations \u00e9conomiques et de bonne qualit\u00e9. Pour atteindre ces objectifs, la concentration des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, la sollicitation des synergies et la coordination intercantonale sont indispensables. Enfin, seules les prestations fournies de fa\u00e7on \u00e9conomique peuvent \u00eatre rembours\u00e9es au moyen de forfaits li\u00e9s aux prestations dans le domaine stationnaire, ce qui incite \u00e0 am\u00e9nager l'offre de mani\u00e8re efficace dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas pour r\u00f4le de d\u00e9velopper des instruments ni des mod\u00e8les de planification hospitali\u00e8re.
Dans son rapport \"Bases de la planification hospitali\u00e8re et pistes de d\u00e9veloppement\" du 18 d\u00e9cembre 2013, en r\u00e9ponse aux postulats Stahl 09.4239 \"R\u00e9duction du nombre d'h\u00f4pitaux en Suisse\" du 11 d\u00e9cembre 2009 et Humbel 10.3753 \"Listes hospitali\u00e8res des cantons. Fixer des crit\u00e8res clairs pour pr\u00e9venir l'arbitraire\" du 29 septembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 les r\u00e9sultats de la r\u00e9vision des planifications cantonales. Il souligne qu'une intervention directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 r\u00e9duire l'offre hospitali\u00e8re ne correspondrait ni \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences fix\u00e9e par la Constitution ni au cadre \u00e9tabli par le l\u00e9gislateur dans le nouveau r\u00e9gime du financement hospitalier. Si elle devait se produire, une telle intervention serait du ressort des cantons dans le contexte de la mise en oeuvre de la planification hospitali\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514603653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}