En l\u00e9galisant enfin la cigarette \u00e9lectronique contenant de la nicotine, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a ouvert en avril de cette ann\u00e9e la voie au sevrage du tabagisme au moyen de cigarettes \u00e9lectroniques\u00a0: peu de mois apr\u00e8s, le 17 ao\u00fbt 2018, la commission pour la science et la technologie du Parlement britannique a publi\u00e9 un rapport qui fera date portant sur la faible nocivit\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques et leur emploi judicieux comme moyen de sevrage du tabagisme. Dans son rapport (https\u00a0://publications.parliament.uk/pa/cm201719/cmselect/ cmsctech/505/50502.htm), cette commission conclut qu'en raison de sa nocivit\u00e9 inf\u00e9rieure de quelque 95\u00a0% \u00e0 celle des cigarettes usuelles, la cigarette \u00e9lectronique devrait jouer un r\u00f4le important dans le sevrage du tabagisme. Avec un taux de nocivit\u00e9 inf\u00e9rieur de quelque 90\u00a0% \u00e0 celui des cigarettes usuelles, les nouveaux produits du tabac chauff\u00e9s sans combustion (\"heat-not-burn\", HNB), propos\u00e9s par divers fabricants, pr\u00e9sentent eux aussi un risque bien moindre d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 imputables au tabac. Au point de vue de la politique de la sant\u00e9, il est souhaitable que la Suisse se dote elle aussi d'une r\u00e9glementation qui fasse la diff\u00e9rence entre, d'une, part les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits du tabac chauff\u00e9s et, d'autre part, les cigarettes usuelles, afin de r\u00e9duire les co\u00fbts engendr\u00e9s par les effets nocifs du tabac.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier, en collaboration avec l'industrie des cigarettes \u00e9lectroniques, comment les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits du tabac chauff\u00e9s pourraient faire partie int\u00e9grante des programmes m\u00e9dicaux de sevrage financ\u00e9s par le Fonds de pr\u00e9vention du tabagisme\u00a0?
2. \u00c0 l'encontre du nouveau projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) qu'il a mis en consultation, est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e pour les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits du tabac chauff\u00e9s (notamment en ce qui concerne la publicit\u00e9), vu leur nocivit\u00e9 nettement moindre\u00a0?
3. \u00c0 l'encontre du nouveau projet LPTab qu'il a mis en consultation, est-il dispos\u00e9 \u00e0 exclure les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits du tabac chauff\u00e9s du champ d'application des dispositions relatives \u00e0 la protection contre la fum\u00e9e passive, vu leur moindre nocivit\u00e9\u00a0?
4. Par analogie avec la commission pour la science et la technologie du Parlement britannique, est-il dispos\u00e9 \u00e0 convoquer une table ronde r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de la science, de la m\u00e9decine, de l'industrie, de l'administration et de la politique, afin d'\u00e9valuer le potentiel des cigarettes \u00e9lectroniques et des produits du tabac chauff\u00e9s comme moyens de sevrage du tabagisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits de tabac chauff\u00e9 n'\u00e9tant pas des m\u00e9dicaments, ils ne peuvent pas \u00eatre mis en avant en tant qu'appareils de sevrage tabagique. En outre, il est impossible de garantir que les cigarettes \u00e9lectroniques n'\u00e9mettent pas de substances nocives et ne rendent pas d\u00e9pendant. Cette observation vaut \u00e9galement pour les produits de tabac chauff\u00e9. De plus, d'autres risques sanitaires ne sauraient \u00eatre exclus, d'autant qu'il n'existe pas d'\u00e9tudes \u00e0 long terme. Les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s destin\u00e9s au sevrage tabagique, par contre, ne contiennent aucune substance nocive. Leur utilisation est s\u00fbre, et leurs \u00e9ventuels effets secondaires, connus. C'est pourquoi, d'un point de vue m\u00e9dical, il est recommand\u00e9 aux personnes souhaitant arr\u00eater de fumer de s'adresser \u00e0 la ligne stop-tabac, \u00e0 un m\u00e9decin ou \u00e0 un autre professionnel. En mati\u00e8re de conseil, les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale ont \u00e9labor\u00e9 des directives de traitement, sans que l'industrie de la cigarette \u00e9lectronique ni l'\u00c9tat ne doivent apporter leur participation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette pratique a fait ses preuves.
2./3. Selon le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques (LPTab) adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 novembre 2018, les cigarettes, les produits de tabac chauff\u00e9 et les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e, notamment pour ce qui est des mises en garde. Celles-ci, dans le cas des cigarettes \u00e9lectroniques et des produits de tabac chauff\u00e9, ne doivent \u00eatre imprim\u00e9es que sous forme de texte et sur une seule des faces de l'emballage. La r\u00e9glementation tient ainsi compte de la diff\u00e9rence entre les profils de risque de ces produits. Par contre, le projet de la LPTab pr\u00e9voit que les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits de tabac chauff\u00e9 doivent remplir les m\u00eames exigences en mati\u00e8re de publicit\u00e9 et de protection contre le tabagisme passif.
4. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Barrile 17.4106, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas, \u00e0 l'heure actuelle, de commander ses propres \u00e9tudes sur l'\u00e9valuation des produits de substitution au tabac. En ce qui concerne les cigarettes \u00e9lectroniques, une \u00e9tude financ\u00e9e par le Fonds national et demand\u00e9e par l'Institut bernois de m\u00e9decine de famille est d\u00e9j\u00e0 en cours. Elle cherche \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure ce type de cigarettes permet de se d\u00e9saccoutumer du tabac. Les r\u00e9sultats devraient \u00eatre disponibles d'ici 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre la fin des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 la loi sur les produits du tabac avant de pr\u00e9senter, si n\u00e9cessaire, des pistes de r\u00e9flexion par voie d'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514615310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}