Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les moyens d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des processus administratifs gr\u00e2ce \u00e0 une automatisation des processus et \u00e0 l'intelligence artificielle (IA) et il est charg\u00e9 de faire un rapport sur ce point. \u00c0 cette fin, il s'attachera notamment \u00e0\u00a0:
1. \u00e9tablir une comparaison avec des administrations \u00e9trang\u00e8res, identifier les strat\u00e9gies qui ont r\u00e9ussi \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et \u00e9tudier une application en Suisse\u00a0;
2. exposer quels processus administratifs peuvent \u00eatre automatis\u00e9s et quelles d\u00e9cisions peuvent \u00eatre prises de mani\u00e8re automatis\u00e9e\u00a0;
3. d\u00e9tailler l'analyse par d\u00e9partement et communiquer trois projets (en cours ou futurs) par d\u00e9partement qui poss\u00e8dent un potentiel d'automatisation.
","ReasonText":"Au d\u00e9but du mois de septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles lignes directrices de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique. Au moyen de cette strat\u00e9gie actualis\u00e9e, il veut simplifier, standardiser et rendre plus efficaces les processus administratifs. Il faut soutenir cet objectif, car une efficacit\u00e9 accrue facilite la t\u00e2che des collaborateurs et permet de r\u00e9duire les ressources existantes \u00e0 celles qui sont essentielles. Cela permet d'accro\u00eetre la qualit\u00e9 du service et d'en faire profiter directement les citoyens.
\u00c0 l'\u00e9tranger, les administrations publiques ont int\u00e9gr\u00e9 depuis longtemps des algorithmes et des syst\u00e8mes d'intelligence artificielle (IA) dans les processus de gestion et de d\u00e9cision. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et des r\u00e9fugi\u00e9s allemand teste l'IA pour trier les documents officiels. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de police criminelle allemand d\u00e9veloppe des m\u00e9thodes d'I\u00c0 qui aident \u00e0 exploiter des m\u00e9gadonn\u00e9es textuelles. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des statistiques allemand m\u00e8ne un projet pilote de \"Machine Learning\", qui vise \u00e0 d\u00e9montrer le potentiel de l'IA pour la plausibilisation et le traitement de donn\u00e9es individuelles dans les statistiques d'entreprises. Au sein du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand de la Coop\u00e9ration \u00e9conomique, le courrier entrant est reconnu, index\u00e9 et distribu\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des mod\u00e8les d'IA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en substance le point de vue du groupe lib\u00e9ral-radical. Selon lui, l'optimisation et la num\u00e9risation des processus administratifs au moyen de technologies connues et nouvelles sont des sujets d'actualit\u00e9 majeurs qu'il faut approfondir pour permettre \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale de relever les d\u00e9fis qui l'attendent et pour pouvoir exploiter les possibilit\u00e9s offertes par le num\u00e9rique. En effet, l'id\u00e9e de base est que l'automatisation et la num\u00e9risation permettent de gagner en efficacit\u00e9 et, ainsi, de lib\u00e9rer des ressources, qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 bon escient dans des domaines o\u00f9 il serait urgent d'en disposer. C'est pourquoi un grand nombre de projets vari\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la num\u00e9risation sont pr\u00e9vus ou ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le but de favoriser l'automatisation et d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9.
Il ne faut pas n\u00e9gliger la multitude de processus qui existent dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. De plus, ceux-ci concernent souvent les cantons et les communes\u00a0: une optimisation doit donc \u00eatre pr\u00e9vue en collaboration avec ces \u00e9chelons de l'\u00c9tat. La coordination de cette collaboration est assur\u00e9e par la cyberadministration suisse, qui est soutenue par d'autres organismes tels que l'association eCH. Une collaboration s'est \u00e9galement construite au niveau international, en particulier au sein de l'OCDE et, de mani\u00e8re informelle, avec l'UE et les pays voisins. La Suisse et les 32 \u00c9tats de l'UE et de l'AELE ont en outre sign\u00e9 en octobre 2017 la \"Tallinn Declaration on eGovernment\", qui comprend cinq principes essentiels pour la cyberadministration et qui doit servir de guide pour le d\u00e9veloppement de cette derni\u00e8re.
1. L'administration f\u00e9d\u00e9rale entretient des \u00e9changes avec des administrations \u00e9trang\u00e8res, notamment avec des \u00c9tats avanc\u00e9s en mati\u00e8re de cyberadministration (comme l'Estonie et le Danemark). Les conditions sont toutefois diff\u00e9rentes dans chaque pays, en particulier dans les \u00c9tats centralis\u00e9s et les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux. \u00c9tablir une comparaison syst\u00e9matique, compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e avec des administrations \u00e9trang\u00e8res, comme cela est demand\u00e9 par le groupe lib\u00e9ral-radical, n\u00e9cessiterait un grand investissement et mobiliserait de nombreuses ressources, sans pour autant garantir de vrais avantages suppl\u00e9mentaires ou une v\u00e9ritable plus-value.
2./3. La simplification et l'automatisation des processus administratifs et des processus d\u00e9cisionnels qui s'y rapportent font d\u00e9j\u00e0 partie des t\u00e2ches permanentes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. De nombreux programmes et projets ont donc \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met par exemple en avant les projets informatiques cl\u00e9s, sur lesquels il \u00e9tablit des rapports semestriels. Il souligne notamment l'importance des projets list\u00e9s ci-dessous.
Infrastructures et projets de base pour une num\u00e9risation r\u00e9ussie\u00a0:
- D\u00e9veloppement d'une preuve d'identit\u00e9 \u00e9lectronique reconnue par l'\u00c9tat (e-ID)
- Utilisation du num\u00e9ro AVS comme identifiant personnel univoque
- Mise en place d'une infrastructure de base pour la Conf\u00e9d\u00e9ration (r\u00e9seau de centres de calcul, nuage hybride)
Projets relatifs \u00e0 l'optimisation des processus et \u00e0 la num\u00e9risation\u00a0:
- SUPERB23\u00a0: modernisation et num\u00e9risation des processus de soutien de l'administration f\u00e9d\u00e9rale
- GENOVA\u00a0: num\u00e9risation des processus d'affaires de l'administration f\u00e9d\u00e9rale
- Renouvellement des processus et des plateformes en ce qui concerne les processus cl\u00e9s de l'arm\u00e9e
- FISCAL-IT\u00a0: modernisation des processus de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et adaptation \u00e0 la cyberadministration
- DaziT\u00a0: num\u00e9risation des transactions de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes
- Assurance-ch\u00f4mage\u00a0: num\u00e9risation du syst\u00e8me de paiement
- Num\u00e9risation des processus de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations
- Syst\u00e8me statistique suisse\u00a0: mise en oeuvre du principe \"once only\" et gain d'efficacit\u00e9
- Autorisations relevant du droit des \u00e9trangers\u00a0: modernisation des processus et suppression des ruptures de m\u00e9dia
Cyberadministration et projets relatifs au vote \u00e9lectronique\u00a0:
- Guichet en ligne pour les entreprises\u00a0: d\u00e9veloppement du portail EasyGov.Swiss
- Cr\u00e9ation d'une plateforme dans le cadre du projet de cyberadministration du DETEC
- \u00c9laboration du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique (e-Voting)
- Processus de cyberadministration\u00a0: harmonisation des structures de donn\u00e9es et des informations
Strat\u00e9gies\u00a0:
- Mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique
- \u00c9laboration de la strat\u00e9gie de cyberadministration 2020-2023
- \u00c9laboration de la strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration 2020-2023
Nombre des projets mis en place sont \u00e9galement d'une grande utilit\u00e9 pour l'\u00e9conomie, les particuliers, les cantons et les communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient de se pencher en priorit\u00e9 sur le rapport entre les co\u00fbts et l'utilit\u00e9 en ce qui concerne l'optimisation et la num\u00e9risation des processus administratifs. Il consid\u00e8re qu'imposer des directives rigoureuses aux d\u00e9partements serait trop inflexible et donc inefficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515100600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}