Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer si la s\u00e9curit\u00e9 juridique est encore garantie en ce qui concerne les pourboires sous l'angle de l'assurance-vieillesse et survivants, des imp\u00f4ts, du maintien du versement du salaire, etc., ou si des mesures doivent \u00eatre prises. L'essor que connaissent les paiements par voie \u00e9lectronique pose en effet la question de la pratique \u00e0 adopter en mati\u00e8re de pourboires dans ce contexte.
","ReasonText":"Aujourd'hui, les pourboires, que ce soit dans la restauration, l'h\u00f4tellerie, les taxis, etc., sont la plupart du temps vers\u00e9s en liquide pour r\u00e9compenser un service de qualit\u00e9. Le montant des pourboires re\u00e7us ne peut dans ce cas pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 avec pr\u00e9cision. Les services des contributions proc\u00e8dent donc, dans le cas des personnes travaillant dans des branches dans lesquelles le pourboire peut repr\u00e9senter une part importante du revenu, \u00e0 des correctifs ponctuels fond\u00e9s sur des donn\u00e9es empiriques. \u00c0 l'avenir, il sera de plus en plus souvent possible de chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment le montant des pourboires re\u00e7us, puisque ceux-ci doivent \u00eatre saisis s\u00e9par\u00e9ment dans le terminal de paiement - ce qui ne veut cependant pas forc\u00e9ment dire que ce montant sera effectivement vers\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e. La pratique actuelle et les dispositions en vigueur devront t\u00f4t ou tard \u00eatre adapt\u00e9es. Nous avons tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 commencer \u00e0 y r\u00e9fl\u00e9chir aujourd'hui, alors qu'il reste encore suffisamment de temps pour \u00e9laborer des solutions raisonnables et non bureaucratiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant des imp\u00f4ts sur le revenu, le principe est que tous les revenus, qu'ils soient uniques ou p\u00e9riodiques, sont imposables. Les pourboires constituent \u00e9galement un revenu imposable. C'est ce que pr\u00e9voit express\u00e9ment l'art.\u00a017, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) pour l'activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante et cette disposition s'applique par analogie \u00e0 l'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. Ce principe est concr\u00e9tis\u00e9, pour l'activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante, dans le \"Guide d'\u00e9tablissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes\" publi\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Selon ce guide, l'employeur doit aussi d\u00e9clarer les pourboires sur le certificat de salaire. Cependant, il ne doit le faire que si ceux-ci constituent une part importante du salaire. La pratique des autorit\u00e9s de taxation cantonales, qui consiste \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des ajustements forfaitaires mod\u00e9r\u00e9s et propres \u00e0 chaque branche, a fait ses preuves, \u00e9tant donn\u00e9 que le montant des pourboires est souvent per\u00e7u en esp\u00e8ces et ne peut donc pas \u00eatre prouv\u00e9 au moyen d'un justificatif et qu'il n'est par cons\u00e9quent pas non plus indiqu\u00e9 sur le certificat de salaire. Il est toujours possible d'apporter la preuve \u00e9crite du montant des pourboires re\u00e7us par le contribuable.
La TVA sur les pourboires est due si ceux-ci sont vers\u00e9s au prestataire de services (employeur). Tant que les pourboires reviennent directement aux employ\u00e9s, ils ne sont pas soumis \u00e0 la TVA. \u00c0 ce sujet aussi, l'AFC a publi\u00e9 des directives pratiques.
Aux fins de l'AVS, de l'AI et des APG, les pourboires ne font partie du salaire d\u00e9terminant que dans la mesure o\u00f9 ils constituent une part importante du salaire. Ce principe est inscrit dans la loi (voir art. 5 al. 2 LAVS, art. 3 al. 1 LAI et art. 11 al. 1 LAPG) et est concr\u00e9tis\u00e9 \u00e0 la fois par voie d'ordonnance et dans les directives correspondantes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales sur le salaire d\u00e9terminant dans l'AVS, l'AI et l'APG.
On retiendra que, dans tous les domaines \u00e9voqu\u00e9s dans le postulat, le recours aux moyens de paiement \u00e9lectroniques peut avoir pour cons\u00e9quence que les pourboires peuvent \u00eatre imput\u00e9s plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la personne qui fournit le service, plus ais\u00e9ment document\u00e9s et mieux chiffr\u00e9s. Cette \u00e9volution est b\u00e9n\u00e9fique, tant pour le contribuable que pour les autorit\u00e9s fiscales et responsables de l'application de la LAVS et va dans le sens du principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. La prise en compte des op\u00e9rations de paiement \u00e9lectroniques est d\u00e9j\u00e0 admise selon les bases l\u00e9gales en vigueur. En outre, le guide et les directives mentionn\u00e9s peuvent facilement et rapidement \u00eatre modifi\u00e9s de fa\u00e7on ad\u00e9quate pour tenir compte des futurs d\u00e9veloppements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en raison de la formulation claire des dispositions en vigueur, la s\u00e9curit\u00e9 du droit est assur\u00e9e en mati\u00e8re de traitement des pourboires. Il n'estime donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un examen plus approfondi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1540944000000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515279703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}