Selon le rapport 2018 sur l'investissement dans le monde de la CNUCED (Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement), le nombre de d\u00e9nonciations d'accords de protection des investissements (API) a d\u00e9pass\u00e9 en 2017, \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, le nombre de nouveaux accords conclus. L'Inde a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 elle seule 17 API l'an dernier, y compris celui qu'elle avait conclu avec la Suisse. Le 3 mai 2017, le Parlement \u00e9quatorien a d\u00e9cid\u00e9 lui aussi de d\u00e9noncer 12 API, dont celui pass\u00e9 avec la Suisse. Outre l'Inde (en 2017) et l'\u00c9quateur (en 2017), deux autres pays, \u00e0 savoir l'Indon\u00e9sie (en 2016) et l'Afrique du Sud (en 2014) ont d\u00e9nonc\u00e9 l'API qu'ils avaient conclu avec la Suisse. La Suisse n'a plus pu faire entrer en vigueur un seul API depuis 2015, ann\u00e9e au cours de laquelle sont entr\u00e9s en vigueur les API pass\u00e9s avec la G\u00e9orgie et Madagascar. Depuis, pour la Suisse, le nombre d'API d\u00e9nonc\u00e9s est plus important que le nombre de nouveaux API entr\u00e9s en vigueur.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il la vague de d\u00e9nonciations d'API que l'on observe actuellement \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale\u00a0?
2. Pour quelles raisons l'Indon\u00e9sie, l'Inde et l'\u00c9quateur ont-ils d\u00e9nonc\u00e9 l'API qu'ils avaient conclu avec la Suisse\u00a0?
3. O\u00f9 en sont les pourparlers engag\u00e9s en 2016 en vue de la r\u00e9vision ou de la n\u00e9gociation d'API entre la Suisse et le Bahre\u00efn, l'Inde, la Colombie, la Malaisie, le Mexique et l'Afrique du Sud\u00a0?
4. Pourquoi les n\u00e9gociations entam\u00e9es encore plus t\u00f4t avec l'Angola ont-elles \u00e9chou\u00e9\u00a0?
5. Le groupe de travail relatif \u00e0 la r\u00e9vision de certaines dispositions employ\u00e9es pour la n\u00e9gociation d'API, qui est dirig\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, a publi\u00e9 son rapport en mars 2016. La modernisation de la politique suisse en mati\u00e8re d'API propos\u00e9e dans ce rapport va-t-elle vraiment assez loin au regard des craintes l\u00e9gitimes \u00e9mises par nos partenaires\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il compte des critiques qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au sein du Parlement \u00e9quatorien et qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur la d\u00e9nonciation d'un grand nombre d'API\u00a0? Selon ces critiques, les API ne permettraient non seulement pas d'attirer davantage d'investissements en \u00c9quateur, mais ils feraient perdre \u00e0 l'\u00c9tat des milliards de dollars et restreindraient fortement sa capacit\u00e9 de r\u00e9glementer l'activit\u00e9 des entreprises en vue de prot\u00e9ger la population.
6. Depuis l'adoption de l'Agenda 2030 de l'ONU et de l'Accord de Paris sur le climat, l'accent n'est plus mis sur la protection des investissements, mais sur un contr\u00f4le des investissements dans la perspective d'un d\u00e9veloppement durable. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il en oeuvre ces imp\u00e9ratifs dans ses API\u00a0? Avec quels \u00c9tats et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/2. Seuls quelques pays ont r\u00e9sili\u00e9 leurs accords de protection des investissements (API). La plupart des pays maintiennent leurs API et concluent \u00e9galement pour partie de nouveaux accords. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur les raisons pour lesquelles d'autres \u00c9tats d\u00e9noncent des API. Ces r\u00e9siliations sont la plupart du temps li\u00e9es \u00e0 des changements de politique nationale en mati\u00e8re d'investissement. Il semble que certains pays r\u00e9silient des API apr\u00e8s avoir fait face \u00e0 des proc\u00e9dures d'arbitrage intent\u00e9es par des investisseurs \u00e9trangers. A noter que la plupart des pays qui ont r\u00e9sili\u00e9 leurs API optent pour la n\u00e9gociation de nouveaux API. Dans ce cadre, ces pays sont dispos\u00e9s \u00e0 continuer de proposer la voie de l'arbitrage international pour les diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats dans leurs nouvelles n\u00e9gociations d'API, en adaptant ou en pr\u00e9cisant toutefois certaines clauses.
3. Le premier tour de n\u00e9gociations d'un API avec Bahre\u00efn \u00e9tait pr\u00e9vu en janvier 2018 mais a d\u00fb \u00eatre ajourn\u00e9 \u00e0 la demande des autorit\u00e9s bahre\u00efnites\u00a0; le lancement des n\u00e9gociations est planifi\u00e9 pour 2019. La n\u00e9gociation d'un nouvel API avec l'Inde a d\u00e9but\u00e9 en avril 2017 et le troisi\u00e8me tour de n\u00e9gociations a eu lieu en septembre 2018. La r\u00e9vision de l'API avec la Colombie n'a pas encore d\u00e9but\u00e9. La Colombie, demandeuse de cette n\u00e9gociation, semble avoir d'autres priorit\u00e9s et l'API entre la Suisse et la Colombie entr\u00e9 en vigueur en 2009 demeure dans l'intervalle applicable. Les r\u00e9visions des API avec la Malaisie et le Mexique se d\u00e9roulent en parall\u00e8le aux n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change (ALE) entre les pays de l'AELE et ces pays afin de b\u00e9n\u00e9ficier de synergies. Dans le cas de la Malaisie, le dernier tour de n\u00e9gociation d'un API a eu lieu d\u00e9but 2017\u00a0; pour ce qui est du Mexique, le dernier tour s'est d\u00e9roul\u00e9 en juin 2017 en parall\u00e8le avec la n\u00e9gociation d'un ALE. Aucun tour de n\u00e9gociation n'a pu avoir lieu depuis lors avec ces deux pays tant pour l'ALE que pour l'API. La Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'un mandat pour la n\u00e9gociation d'un nouvel API suite \u00e0 la r\u00e9siliation par l'Afrique du Sud de l'API de 1995\u00a0; l'Afrique du Sud n'est toutefois pas pr\u00eate \u00e0 lancer des n\u00e9gociations API \u00e0 l'heure actuelle. La Suisse n\u00e9gocie \u00e9galement un nouvel API avec l'Indon\u00e9sie\u00a0; un premier tour de n\u00e9gociation a eu lieu en juillet 2018. Enfin, deux tours de n\u00e9gociation pour la r\u00e9vision de l'API avec la Slovaquie ont eu lieu depuis d\u00e9but 2018 et on peut s'attendre \u00e0 ce que cette n\u00e9gociation soit finalis\u00e9e d'ici d\u00e9but 2019.
4. Un API entre l'Angola et la Suisse a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 en 2006 mais cet accord n'a ensuite pas pu \u00eatre sign\u00e9, car l'Angola a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre toutes ses n\u00e9gociations d'API en cours. Entre-temps, du c\u00f4t\u00e9 suisse \u00e9galement, l'API paraph\u00e9 en 2006 ne peut plus \u00eatre sign\u00e9 car il ne correspond pas \u00e0 la pratique actuelle de la Suisse en mati\u00e8re d'API. Il conviendrait de n\u00e9gocier un nouvel API et un mandat de n\u00e9gociation serait n\u00e9cessaire. L'Angola et la Suisse sont actuellement en contact concernant le possible lancement de la n\u00e9gociation d'un nouvel API.
Avant qu'une d\u00e9cision ne puisse \u00eatre prise quant \u00e0 une demande de mandat, il y a lieu d'\u00e9valuer si la conclusion d'une n\u00e9gociation dans un d\u00e9lai raisonnable para\u00eet r\u00e9aliste compte tenu des positions respectives.
5. La Suisse d\u00e9veloppe de mani\u00e8re continue sa pratique contractuelle en mati\u00e8re d'API afin de tenir compte des d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de protection internationale des investissements. Le rapport du groupe de travail de mars 2016 demeure une base suffisante pour les n\u00e9gociations de la Suisse. Une disposition relative au droit de r\u00e9glementer est notamment pr\u00e9vue. Selon cette disposition, les \u00c9tats parties demeurent libres de mettre en place des r\u00e8glements d'int\u00e9r\u00eat public, tant que certains principes g\u00e9n\u00e9raux que la Suisse conna\u00eet \u00e9galement en droit constitutionnel et en droit administratif (par ex. proportionnalit\u00e9, non-discrimination) sont observ\u00e9s. Dans le cas de l'\u00c9quateur, les API ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s non conformes \u00e0 la constitution \u00e9quatorienne en raison de l'inclusion d'un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseur et \u00c9tat pr\u00e9voyant l'arbitrage international. Du point de vue de la Suisse, un tel m\u00e9canisme repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment central et indispensable des API, qui permet de suppl\u00e9er les syst\u00e8mes judiciaires nationaux dans les pays qui n'offrent pas toujours des voies de droit impartiales et efficaces. Ce m\u00e9canisme pr\u00e9sente \u00e9galement l'avantage de permettre un moindre recours \u00e0 la protection diplomatique ou \u00e0 des interventions politiques dans le cadre de litiges. La Suisse s'engage cependant en faveur d'une r\u00e9forme \u00e9tape par \u00e9tape de ces proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et participe \u00e0 diff\u00e9rents processus multilat\u00e9raux (par ex. CIRDI, CNUDCI) qui poursuivent ce but.
6. Les API sont des accords sp\u00e9cifiques, visant \u00e0 assurer une protection de droit international aux investissements internationaux. Ils n'ont pas pour but d'exercer une influence \u00e9tatique sur les activit\u00e9s d'investissement priv\u00e9es (contr\u00f4le des investissements). La Suisse veille cependant \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques entre les API et les objectifs du d\u00e9veloppement durable, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'Agenda de l'ONU de 2030. A titre d'exemple, la Suisse a introduit une disposition relative au non-abaissement des standards, qui stipule qu'il n'est pas appropri\u00e9 d'abaisser le niveau de protection pr\u00e9vu en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de travail et d'environnement sur le plan national dans le seul but d'encourager l'investissement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515311763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}