Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal): afin d'assurer la qualit\u00e9, les institutions hospitali\u00e8res qui sont r\u00e9pertori\u00e9es dans la liste des h\u00f4pitaux du canton concern\u00e9 doivent garantir un nombre minimum de cas pour les op\u00e9rations particuli\u00e8rement complexes et on\u00e9reuses.
","ReasonText":"Ceux qui acquittent les primes d'assurance-maladie et le contribuable doivent payer pour le deuxi\u00e8me syst\u00e8me de sant\u00e9 le plus cher au monde et les co\u00fbts continuent chaque ann\u00e9e d'augmenter davantage que la moyenne. Le comble est que notre population n'a pas la garantie que le syst\u00e8me f\u00e9odal de financement de l'assurance obligatoire des soins lui offre la qualit\u00e9 de soins \u00e0 laquelle elle pourrait s'attendre vu ses co\u00fbts exorbitants. Des \u00e9tudes scientifiques d'Allemagne sur le nombre minimum de cas pour certaines op\u00e9rations laissent m\u00eame craindre le contraire\u00a0: il faut partir du principe que la mortalit\u00e9 est plus \u00e9lev\u00e9e en Suisse pour des op\u00e9rations fr\u00e9quentes, alors qu'un certain nombre de prescriptions permettrait de la r\u00e9duire. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse 2,74 milliards de francs pour la r\u00e9duction des primes, et donc aussi pour les cons\u00e9quences financi\u00e8res de prestations insuffisantes sur le plan qualitatif ou superflues. Des sp\u00e9cialistes du droit public rel\u00e8vent que, en vertu de la Constitution et de la loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait prendre les choses davantage en main dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, que ce soit en mati\u00e8re de co\u00fbts, de financement, de qualit\u00e9 ou d'offre. La Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de pr\u00e9voir de telles restrictions, parce que l'article 117 de la Constitution ne r\u00e8gle pas l'organisation concr\u00e8te de l'assurance-maladie. Le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration est lui aussi parvenu plusieurs fois \u00e0 la conclusion que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait davantage agir afin d'\u00e9viter les soins inadapt\u00e9s \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (et donc les co\u00fbts inutiles qui se r\u00e9percutent sur les primes et sur le contribuable) lorsqu'il avait analys\u00e9 la d\u00e9termination et le contr\u00f4le des prestations m\u00e9dicales dans l'assurance obligatoire des soins (rapport de 2008 adress\u00e9 \u00e0 la CdG-N) et le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la garantie de la qualit\u00e9 (rapport de 2007 adress\u00e9 \u00e0 la CdG-E). En d'autres termes, des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s sont corr\u00e9l\u00e9s \u00e0 une qualit\u00e9 insuffisante et \u00e0 des prestations superflues. Les cantons pourront toujours organiser l'offre de soins \u00e0 leur population comme bon leur semble, mais ils ne pourront plus compter sur son financement par l'assurance obligatoire des soins s'ils fixent des prescriptions insuffisantes sur le plan qualitatif pour les interventions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de l'auteur de la motion concernant l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9. Les cantons sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenus, lors de la planification, d'attribuer les mandats de prestations aux h\u00f4pitaux en faisant en sorte d'\u00e9viter toute offre exc\u00e9dentaire et d'assurer des prestations \u00e9conomiques et de qualit\u00e9. En outre, avec les forfaits li\u00e9s aux prestations, seules les prestations fournies de mani\u00e8re \u00e9conomique peuvent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.
Selon l'art.\u00a039, al.\u00a02ter, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence de fixer, au niveau de l'ordonnance, des crit\u00e8res de planification en se basant sur la qualit\u00e9 et l'\u00e9conomicit\u00e9, comp\u00e9tence dont il a effectivement fait usage. Cela devrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire les diff\u00e9rences entre les concepts de planification et \u00e0 favoriser l'utilisation efficiente des moyens. L'instrument des nombres minimaux de cas est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu aujourd'hui dans les crit\u00e8res de planification.
Les crit\u00e8res actuels de planification doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) actuellement en cours de pr\u00e9paration. Outre l'utilisation efficiente des ressources, l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 rev\u00eat une importance centrale. La coordination de la m\u00e9decine sp\u00e9cialis\u00e9e, l'exploitation des synergies et la coordination avec les autres cantons devraient permettre d'atteindre ces objectifs. Pour mesurer la qualit\u00e9, les outils servant \u00e0 l'examiner et \u00e0 l'attester doivent de toute mani\u00e8re \u00eatre mis en place. La fixation de nombres minimaux de cas sera trait\u00e9e dans ce cadre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra vraisemblablement ce projet en consultation cet automne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la modification pr\u00e9vue de l'OAMal permettra de r\u00e9pondre en tous points \u00e0 la demande de l'auteur de la motion. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que le texte pr\u00e9voit une adaptation de la LAMal, la demande ne pourra pas \u00eatre satisfaite. Pour des raisons formelles, la motion ne peut donc pas \u00eatre accept\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515219010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}