Un rapport interm\u00e9diaire \u00e9labor\u00e9 par un groupe d'experts internes et externes conclut que le risque d'explosion dans l'ancien d\u00e9p\u00f4t de munitions de Mitholz est plus \u00e9lev\u00e9 qu'estim\u00e9 jusqu'ici. Selon les experts, il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures imm\u00e9diates pour la population. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a toutefois pris des mesures imm\u00e9diates et a ferm\u00e9 le cantonnement ainsi qu'une r\u00e9serve de la Pharmacie de l'arm\u00e9e et a renonc\u00e9 \u00e0 de nouveaux projets (centre de calcul). Ces d\u00e9cisions se justifient, mais sont une source d'inqui\u00e9tude pour les riverains. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les experts sont-ils arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que des mesures imm\u00e9diates ne sont pas n\u00e9cessaires pour la population\u00a0?
2. Pourquoi le DDPS continue-t-il de louer des logements sur la parcelle no 830 situ\u00e9e juste devant le d\u00e9p\u00f4t de munitions\u00a0?
3. Quelles mesures peut-on prendre pour mieux prot\u00e9ger la population en attendant que les munitions soient enlev\u00e9es d\u00e9finitivement\u00a0?
4. Quels types de construction ne sont actuellement pas autoris\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre en question\u00a0?
5. Quelles cons\u00e9quences la situation actuelle et le d\u00e9placement des munitions auront-elles pour les routes cantonales et nationales, les pistes cyclables et le r\u00e9seau de sentiers p\u00e9destres\u00a0?
6. Comment, quand et par qui sera indemnis\u00e9e la population concern\u00e9e pour la d\u00e9pr\u00e9ciation des b\u00e2timents et des parcelles, les pertes de loyer, le d\u00e9faut de protection juridique et autres par rapport aux dommages existants comme par exemple les mesures temporaires\u00a0?
7. Comment, quand et par qui les d\u00e9penses li\u00e9es aux mesures temporaires et au d\u00e9placement des munitions seront-elles rembours\u00e9es \u00e0 la commune de Kandergrund, au canton de Berne, au BLS et \u00e0 d'autres personnes potentiellement l\u00e9s\u00e9es\u00a0?
8. Comment pourra-t-on indemniser de mani\u00e8re non bureaucratique les personnes concern\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit.
1. Les recommandations des experts visent \u00e0 diminuer le risque, qui d\u00e9passe aujourd'hui les valeurs limites fix\u00e9es par les prescriptions ad hoc. La fermeture du cantonnement est une mesure organisationnelle simple, car celui-ci n'\u00e9tait utilis\u00e9 que quelques semaines par ann\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour la r\u00e9serve de la Pharmacie de l'arm\u00e9e, dont l'\u00e9vacuation \u00e9tait de toute fa\u00e7on pr\u00e9vue en raison du projet de centre de calcul et qui a pu \u00eatre anticip\u00e9e. Mais, du fait de la complexit\u00e9 des probl\u00e9matiques et de l'\u00e9tat des connaissances, les experts ne pouvaient pas proposer de mesures concr\u00e8tes et pond\u00e9r\u00e9es pour r\u00e9duire le risque aux alentours de l'installation. Ils ont donc recommand\u00e9 l'institution d'un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des mesures concr\u00e8tes sur la base d'un examen approfondi. Toutefois, ils n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'\u00e9vacuer partiellement le village de Mitholz.
2. Sur la base de l'analyse des risques et des recommandations des experts, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ne voit pour l'instant pas de raison de r\u00e9silier les contrats de location pour ses immeubles.
3. Gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre pr\u00e9vue de syst\u00e8mes de surveillance, les changements susceptibles d'avoir une influence sur la situation de risque peuvent \u00eatre identifi\u00e9s \u00e0 un stade pr\u00e9coce et des mesures appropri\u00e9es peuvent \u00eatre prises. D'autres mesures de r\u00e9duction des risques sont examin\u00e9es en permanence et seront appliqu\u00e9es imm\u00e9diatement le cas \u00e9ch\u00e9ant.
4. Il n'existe actuellement pas de restrictions de construction sur la base de l'analyse des risques \u00e0 elle seule.
5. L'analyse des risques n'a aucune incidence sur les voies de circulation existantes. L'examen des options de r\u00e9duction des risques tiendra compte des cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle \u00e9vacuation des restes de munitions.
6. En tant que propri\u00e9taire de l'ancien d\u00e9p\u00f4t de munitions et responsable des r\u00e9sidus d'explosifs, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en principe en charge les co\u00fbts de d\u00e9pr\u00e9ciations, pertes de loyer ou autres dommages justifi\u00e9s s'ils surviennent effectivement et sont directement li\u00e9s \u00e0 des risques inacceptables. Les frais de protection juridique sont r\u00e9gis par les principes g\u00e9n\u00e9raux de la proc\u00e9dure.
7. En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e9galement en charge les frais r\u00e9sultant de mesures temporaires ou d'\u00e9vacuation. L'examen des options de r\u00e9duction des risques donnera lieu \u00e0 une \u00e9valuation concr\u00e8te de ces frais.
8. Le DDPS est comp\u00e9tent pour les demandes d'indemnisation sp\u00e9cifiques et proc\u00e9dera en temps utile aux clarifications n\u00e9cessaires avec les organes concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514947550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537401600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}