Rheinmetall est le troisi\u00e8me plus grand fabricant mondial de munitions de moyen et gros calibre. Cette entreprise effectue des livraisons tr\u00e8s importantes \u00e0 destination de l'Arabie saoudite et d'autres pays impliqu\u00e9s dans la guerre du Y\u00e9men.
1. Il y a vingt ans, Rheinmetall a repris certains anciens ateliers militaires suisses, \u00e0 savoir les sites de production d'explosifs et de propergols \u00e0 Wimmis ainsi que de munitions de moyen et gros calibre \u00e0 Thoune et Altdorf. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que la production de l'un ou l'autre de ces sites en Suisse ne contribue pas \u00e0 l'approvisionnement en munitions comme \"aliment de base\" de la guerre au Y\u00e9men et d'autres conflits arm\u00e9s\u00a0?
2. L'art.\u00a018, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre ouvre la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation pour des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage de mat\u00e9riel de guerre lorsqu'il est \u00e9tabli qu'ils seront, \u00e0 l'\u00e9tranger, int\u00e9gr\u00e9s dans un produit. Est-ce que Rheinmetall profite de cette clause pour produire des d'explosifs et du propergol \u00e0 Wimmis ou des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de munitions \u00e0 Thoune et \u00e0 Altdorf pour les exporter, sans d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, en Allemagne ou dans un autre pays europ\u00e9en et - apr\u00e8s int\u00e9gration dans un plus grand produit - pour les r\u00e9exporter en Arabie Saoudite ou dans d'autres pays impliqu\u00e9s dans la guerre du Y\u00e9men\u00a0?
3. La Suisse a th\u00e9oriquement interrompu en mai 2015 ses livraisons d'armes \u00e0 l'Arabie saoudite, mais se peut-il que des pi\u00e8ces de munitions ou d'autres mat\u00e9riel de guerre fabriqu\u00e9s en Suisse, mais livr\u00e9s par Rheinmetall, continuent \u00e0 alimenter le conflit au Yemen\u00a0?
4. Des navires produits par L\u00fcrssen en Allemagne ont \u00e9t\u00e9 arm\u00e9s par Rheinmetall avec des Sea Ranger, donc des syst\u00e8mes de canons 20 millim\u00e8tres, et ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s vers l'Arabie saoudite. Est-ce que des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de ces canons destin\u00e9s \u00e0 l'Arabie saoudite ont \u00e9t\u00e9 produites en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Toutes les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre, y compris les munitions de moyen et de gros calibre, sont examin\u00e9es au cas par cas. Si l'exportation ne respecte pas l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) ou n'est pas conforme aux crit\u00e8res d'autorisation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511), la demande est rejet\u00e9e. En principe, les autorisations d'exportations sont octroy\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, en accord avec les services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. En fonction des demandes, d'autres services f\u00e9d\u00e9raux sont consult\u00e9s (par ex. le service de renseignement). En cas de divergences ou de demande rev\u00eatant une port\u00e9e consid\u00e9rable sur le plan de la politique ext\u00e9rieure ou de la politique de s\u00e9curit\u00e9, il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de statuer. L'examen porte notamment sur le destinataire final effectif, le contexte du pays de destination, particuli\u00e8rement la situation en mati\u00e8re de paix et de s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 de la r\u00e9gion, les efforts de la Suisse au sein de la coop\u00e9ration internationale, le comportement du pays de destination vis-\u00e0-vis de la communaut\u00e9 internationale, la situation des droits de l'homme ainsi que le risque d'utilisation du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l'encontre de la population civile ou le risque de transmission \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9. La Suisse n'exporte pas de mat\u00e9riel de guerre vers des pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 interne ou international. Comme cela est mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Friedl 16.3501, le Y\u00e9men est le th\u00e9\u00e2tre d'un conflit arm\u00e9 interne. S'agissant de pays comme l'Arabie saoudite ou les \u00c9mirats arabes unis engag\u00e9s militairement au Y\u00e9men, l'exportation de mat\u00e9riel de guerre peut \u00eatre autoris\u00e9e uniquement si, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 avril 2016, il n'y a pas lieu de penser que ce mat\u00e9riel sera utilis\u00e9 dans le conflit arm\u00e9 au Y\u00e9men. S'il y a des doutes sur l'utilisation du mat\u00e9riel, la demande est rejet\u00e9e en vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, OMG (maintien de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale). L'examen au cas par cas doit permettre de r\u00e9duire le risque de voir du mat\u00e9riel de guerre suisse utilis\u00e9 dans le conflit au Y\u00e9men.
2. En vertu de l'art.\u00a018, al.\u00a02, LFMG, le l\u00e9gislateur permet \u00e0 l'industrie suisse d'agir en tant que sous-traitante de l'industrie de l'armement europ\u00e9enne par exemple. Cette disposition pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation pour des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage lorsqu'il est \u00e9tabli qu'ils seront, \u00e0 l'\u00e9tranger, int\u00e9gr\u00e9s dans un produit et qu'ils ne seront pas r\u00e9export\u00e9s tels quels, ou s'il s'agit de pi\u00e8ces anonymes dont la valeur est n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 celle du mat\u00e9riel de guerre fini. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a concr\u00e9tis\u00e9 cette disposition l\u00e9gale en l'assortissant de restrictions. Pour les pays figurant \u00e0 l'annexe 2 de l'OMG (par ex. l'Allemagne), la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation n'est pas exig\u00e9e lorsque la valeur de fabrication d'une pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e ou d'un \u00e9l\u00e9ment d'assemblage est inf\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% de la valeur du produit fini. Pour les autres pays, ce plafond est fix\u00e9 \u00e0 30\u00a0% (cf. interpellation 00.3583 Haering et motion 13.3123 Gallad\u00e9). Cette disposition s'applique \u00e0 toutes les entreprises sises en Suisse, et donc aussi \u00e0 Rheinmetall Air Defence AG et \u00e0 ses filiales \u00e9tablies en Suisse. La loi fait obligation aux entreprises demandant une autorisation d'exportation de fournir aux autorit\u00e9s suisses toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi de l'autorisation. Cela signifie que le destinataire final effectif du mat\u00e9riel de guerre fabriqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, s'il est connu, doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de l'\u00e9valuation de la demande. Selon l'\u00e9tape de fabrication o\u00f9 interviennent les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage ou selon la complexit\u00e9 de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, il arrive qu'il n'y ait aucune information sur le destinataire final d\u00e9finitif du produit fini. Dans ce cas, les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sont responsables du mat\u00e9riel de guerre produit dans leur pays, la part de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage fabriqu\u00e9s en Suisse demeurant en de\u00e7\u00e0 de 50\u00a0% (ou de 30\u00a0%).
3. Les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers des pays qui interviennent militairement au Y\u00e9men doivent imp\u00e9rativement \u00eatre refus\u00e9es s'il y a des raisons de penser que les biens \u00e0 exporter pourraient \u00eatre utilis\u00e9s au Y\u00e9men. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris cette d\u00e9cision le 20 avril 2016 en vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, OMG. Certaines exportations sont encore possibles comme les pi\u00e8ces de rechange pour syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne. Si, au titre de l'art.\u00a018, al.\u00a02, LFMG, aucune d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation n'est exig\u00e9e pour l'exportation de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage vers l'Allemagne par exemple, les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage en question sont alors soumis \u00e0 la l\u00e9gislation allemande et au contr\u00f4le des exportations d'outre-Rhin. M\u00eame si l'Allemagne a, \u00e0 l'instar de la Suisse, adh\u00e9r\u00e9 aux quatre r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le \u00e0 l'exportation et au Trait\u00e9 sur le commerce des armes et prend donc des mesures similaires \u00e0 celles de la Suisse en mati\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 l'exportation, les pratiques d'autorisation des deux pays vis-\u00e0-vis d'un pays de destination donn\u00e9 peuvent diverger. C'est pourquoi le r\u00e9sultat ne sera parfois pas le m\u00eame que dans le cas o\u00f9 la Suisse elle-m\u00eame aurait eu \u00e0 examiner une demande d'exportation vers le m\u00eame pays de destination. Cela dit, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation ne manquent pas, dans un cas particulier, de tenir compte de ces diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats (cf. interpellation Haering 00.3583 et motion Gallad\u00e9 13.3123).
4. Comme les informations sur des exportations particuli\u00e8res peuvent concerner des secrets de fabrication ou d'affaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend par principe pas position sur les \u00e9ventuelles exportations d'une entreprise donn\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 LFMG, il renseignera les Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur le d\u00e9tail des exportations de mat\u00e9riel de guerre.
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