Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2) afin que les fonds plac\u00e9s par les caisses de pensions puissent d\u00e9gager des rendements optimaux (\"troisi\u00e8me cotisant\"). Les adaptations apport\u00e9es seront ax\u00e9es sur le principe de gestion prudente (\"prudent investor rule\"), avec abandon des limites maximales, et intensifieront la collaboration avec les autres acteurs (caisses de pensions et gestionnaires d'actifs).
","ReasonText":"La pr\u00e9voyance professionnelle est un des piliers de notre pr\u00e9voyance vieillesse. Depuis la cr\u00e9ation du 2e pilier, plus de 40\u00a0% des avoirs de vieillesse de la pr\u00e9voyance professionnelle ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le rendement de la fortune, souvent appel\u00e9 \"troisi\u00e8me cotisant\". Le rendement de la fortune qui provient des placements effectu\u00e9s par les caisses de pensions repr\u00e9sente donc une part consid\u00e9rable et indispensable des rentes vers\u00e9es aux assur\u00e9s. Mais les prescriptions en mati\u00e8re de placements, h\u00e9rit\u00e9es d'un pass\u00e9 r\u00e9volu, sont aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9es et emp\u00eachent les caisses de pensions de faire leur choix dans tout l'univers de placement, alors qu'une telle possibilit\u00e9 serait dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.
Le renforcement de la pr\u00e9voyance professionnelle passe par la mobilisation de tous les acteurs\u00a0: caisses de pensions, gestionnaires d'actifs, r\u00e9viseurs et Conf\u00e9d\u00e9ration. Si l'enjeu, pour les caisses de pensions, est d'optimiser en permanence la gestion des risques, le r\u00f4le des gestionnaires d'actifs est de d\u00e9finir des exigences plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de transparence des placements. La Conf\u00e9d\u00e9ration, quant \u00e0 elle, doit adapter l'OPP2 aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles. Car pour pouvoir optimiser les rendements de la fortune au b\u00e9n\u00e9fice des destinataires, il faut cr\u00e9er un environnement optimal \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux besoins de demain.
Plus concr\u00e8tement, il faudra prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. adaptations r\u00e9glementaires\u00a0: adopter des r\u00e8gles ax\u00e9es sur le principe de gestion prudente (\"prudent investor rule\") en abandonnant les limites maximales\u00a0;
2. transparence\u00a0: fixer des exigences minimales en mati\u00e8re de transparence des placements, condition de l'exercice de la responsabilit\u00e9 requise par le principe d'une gestion prudente et de l'acc\u00e8s \u00e0 un univers de placement aussi large que possible\u00a0;
3. gestion des risques\u00a0: adapter les exigences de la gestion des risques au principe de gestion prudente et aux possibilit\u00e9s de placement envisageables.
Les choix de placements \u00e9tant particuli\u00e8rement importants dans la pr\u00e9voyance professionnelle, il faut agir sans attendre afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis d\u00e9mographiques et aux questions soulev\u00e9es par le d\u00e9bat sur l'avenir de la pr\u00e9voyance vieillesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2000, la r\u00e8gle de l'investisseur avis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inscrite dans les prescriptions de placement de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2, RS 831.441.1). Les prescriptions de placement en vigueur sont souples, simples, concises et relativement lib\u00e9rales. Si ces prescriptions pr\u00e9voient des limites par cat\u00e9gorie de placement, les institutions de pr\u00e9voyance n'en ont pas moins la possibilit\u00e9 de les d\u00e9passer. En ce sens, on ne peut plus parler de limites maximales. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle de l'investisseur avis\u00e9, les responsables des institutions de pr\u00e9voyance doivent toutefois se demander si les principes de diligence raisonnable, de s\u00e9curit\u00e9 et de diversification sont encore respect\u00e9s lorsque ces limites sont franchies, et rendre publique leur mani\u00e8re de proc\u00e9der. Les prescriptions de placement mettent l'accent sur la responsabilit\u00e9 des institutions de pr\u00e9voyance et leur permettent d'optimiser facilement leurs placements en tenant compte du rapport entre rendement et risque. Elles n'emp\u00eachent aucun placement. Au contraire, les institutions de pr\u00e9voyance peuvent, dans les limites de leur capacit\u00e9 de risque, utiliser toute la gamme des placements \u00e0 leur disposition. Pour certains facteurs de risque comme les emprunts de fonds de tiers, des r\u00e8gles claires sont \u00e9galement n\u00e9cessaires. Elles servent \u00e0 prot\u00e9ger l'institution de pr\u00e9voyance, les assur\u00e9s, les retrait\u00e9s, les employeurs et les salari\u00e9s. Cette approche a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves \u00e0 l'occasion de deux crises des march\u00e9s financiers (en 2000-2003 et en 2007-2008). La suppression des limites par cat\u00e9gorie de placement affaiblirait l'importance ainsi accord\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9. Elle pourrait conduire, de la part de certaines institutions de pr\u00e9voyance, \u00e0 des comportements imprudents qui risqueraient de provoquer des pertes, voire des situations d'insolvabilit\u00e9. Les conseils de fondation ne disposent pas toujours d'une connaissance tr\u00e8s pouss\u00e9e des march\u00e9s financiers. Sans limitation des risques, la s\u00e9curit\u00e9 ne pourrait \u00eatre garantie qu'avec des r\u00e9serves de fluctuation de valeur nettement plus \u00e9lev\u00e9es, que les institutions de pr\u00e9voyance ne pourraient, pour la plupart d'entre elles, pas financer.
Comme l'auteur de la motion l'affirme \u00e0 juste titre, une am\u00e9lioration de la transparence des produits est n\u00e9cessaire pour une bonne application du principe de l'investisseur avis\u00e9, en particulier dans le domaine des placements alternatifs. Co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, asym\u00e9tries d'information, incitations ind\u00e9sirables, illiquidit\u00e9 et manque de transparence vont souvent de pair. Il appartient avant tout aux fournisseurs de produits de faire les efforts d'adaptation n\u00e9cessaires. Une plus grande autor\u00e9gulation de la part des fournisseurs ou de nouvelles dispositions en mati\u00e8re de transparence permettraient aux institutions de pr\u00e9voyance d'op\u00e9rer un choix plus r\u00e9fl\u00e9chi entre ces produits. De telles exigences en mati\u00e8re de transparence ne s'appliqueraient toutefois qu'aux produits de placement nationaux et n'auraient donc qu'un effet limit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 la dimension internationale de la gestion d'actifs.
Il existe d\u00e9j\u00e0 des prescriptions en mati\u00e8re de gestion des risques. Selon l'OPP 2, la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sp\u00e9cialement en tenant compte de la totalit\u00e9 des actifs et des passifs, ainsi que de la structure et de l'\u00e9volution future pr\u00e9visible de l'effectif des assur\u00e9s. La plupart des institutions de pr\u00e9voyance ont mis en place, sur la base de ces dispositions, un syst\u00e8me exemplaire de gestion des risques. Une suppression des limites par cat\u00e9gorie de placement devrait, afin de ne pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9, s'accompagner in\u00e9vitablement d'un renforcement substantiel de la gestion des risques et d'une professionnalisation des conseils de fondation. Les prescriptions en mati\u00e8re de risque devraient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es et renforc\u00e9es, ce qui exigerait un travail important de la part des institutions de pr\u00e9voyance. Le syst\u00e8me des limites par cat\u00e9gorie de placement constitue en outre un instrument de surveillance simple. \u00c0 l'inverse, d\u00e9terminer une mesure ad\u00e9quate du risque dans le domaine des placements alternatifs, par exemple dans le cadre de la gestion des risques, est g\u00e9n\u00e9ralement une op\u00e9ration d'une grande complexit\u00e9. C'est \u00e9galement le cas de la d\u00e9termination de l'effet de la diversification en cas de crise. De telles t\u00e2ches ne seraient pas compatibles avec le syst\u00e8me de milice qui caract\u00e9rise les conseils de fondation paritaires. La solution actuelle, qui consiste en des limites par cat\u00e9gorie de placement assorties d'exigences g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de gestion des risques, s'av\u00e8re efficace. Elle n\u00e9cessite une moindre densit\u00e9 r\u00e9glementaire et entra\u00eene des co\u00fbts nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux que doivent supporter d'autres prestataires de services financiers, ce qui implique aussi des frais de gestion de fortune moins importants.
La principale demande exprim\u00e9e dans la motion est donc d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e. Les institutions de pr\u00e9voyance optimisent en permanence leurs placements dans les limites de leur capacit\u00e9 de risque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LPP en cours de pr\u00e9paration, les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la transparence de certains produits de placement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de renforcer efficacement la gestion des risques dans le cadre du syst\u00e8me existant et, partant, de renforcer le principe de l'investisseur avis\u00e9.
En r\u00e9sum\u00e9, une suppression des dispositions actuelles aurait les cons\u00e9quences suivantes\u00a0:
- des frais de gestion de fortune plus \u00e9lev\u00e9s, qu'une augmentation des rendements nets pourrait difficilement couvrir \u00e0 moyen terme. Ces frais augmenteraient encore s'il fallait appliquer des proc\u00e9dures de gestion des risques plus complexes en guise de contrepoids. Or un rendement net inf\u00e9rieur signifie des rentes moins \u00e9lev\u00e9es\u00a0;
- des pertes plus fr\u00e9quentes et potentiellement \u00e9lev\u00e9es, qui appelleraient des mesures d'assainissement co\u00fbteuses \u00e0 la charge des assur\u00e9s et des employeurs, sans compter des co\u00fbts d'insolvabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 la charge du fonds de garantie, co\u00fbts qui entra\u00eeneraient une hausse des cotisations qu'il faudrait verser \u00e0 ce fonds. Le secteur public, en tant qu'employeur, seraient \u00e9galement concern\u00e9s et, partant, les contribuables\u00a0;
- une perte de confiance \u00e0 l'\u00e9gard de la pr\u00e9voyance professionnelle en raison de la perte de transparence et de l'augmentation des co\u00fbts\u00a0;
- une baisse des rentes pourrait indirectement entra\u00eener une hausse des co\u00fbts relatifs \u00e0 l'aide sociale et aux PC\u00a0;
- enfin, des pertes \u00e9lev\u00e9es li\u00e9es aux placements et une augmentation des cas de sous-couverture et d'insolvabilit\u00e9, qui auraient un impact sur la r\u00e9putation et la l\u00e9gitimit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle dans son ensemble, mais aussi du monde politique et des milieux \u00e9conomiques suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514998083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537401600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}