La l\u00e9gislation pr\u00e9voit l'obligation, pour les centrales hydrauliques, de proc\u00e9der aux am\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir la migration des poissons (montaison et d\u00e9valaison) d'ici 2030. Contre-projet faisant suite \u00e0 l'initiative populaire \"Eaux vivantes\", ces dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux), qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache, sont indispensables au maintien des stocks de poissons en Suisse, dont la moiti\u00e9 figurent aujourd'hui sur la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es. Or les poissons doivent pouvoir effectuer leur migration. L'\u00e9t\u00e9 extr\u00eame de 2018 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le r\u00e9chauffement climatique aggrave la mortalit\u00e9 des poissons. Si les conditions permettent aux poissons de circuler librement, ils se r\u00e9fugient dans des secteurs plus frais en cas de canicule. D'o\u00f9 l'importance d'am\u00e9nager les centrales hydrauliques. Mais la lenteur avec laquelle les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s jusqu'ici suscite des doutes quant au respect du d\u00e9lai fix\u00e9. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans combien de centrales hydrauliques en Suisse faut-il effectuer des travaux d'am\u00e9nagement\u00a0?
2. Quels sont les plus gros obstacles au r\u00e9tablissement, dans les d\u00e9lais, de la libre circulation des poissons en Suisse\u00a0?
3. Dans combien de centrales hydrauliques n\u00e9cessitant un am\u00e9nagement a-t-on d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9, en chiffres absolus et en\u00a0%, les travaux permettant de r\u00e9tablir la libre circulation des poissons\u00a0?
4. Combien a-t-on d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bours\u00e9 pour ces travaux et quel sera le co\u00fbt total\u00a0?
5. Quel montant la LEaux permet-elle de couvrir\u00a0?
6. De quelles solutions dispose-t-on pour am\u00e9nager les grandes centrales hydrauliques de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9tablir la d\u00e9valaison\u00a0? Au moment d'\u00e9laborer des solutions, consulte-t-on de mani\u00e8re appropri\u00e9e des \u00e9tablissements de recherche tels que l'Institut f\u00e9d\u00e9ral pour l'am\u00e9nagement, l'\u00e9puration et la protection des eaux (EAWAG) et le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques (VAW) et leur alloue-t-on des fonds suffisants\u00a0?
7. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour assurer le financement des travaux requis par les dispositions de la LEaux d'ici 2030\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la modification du 1er janvier 2011 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20), les d\u00e9tenteurs de centrales hydro\u00e9lectriques existantes qui perturbent la migration des poissons ou le r\u00e9gime de charriage ou qui causent des variations de d\u00e9bit (\u00e9clus\u00e9es) sont tenus de prendre des mesures d'assainissement. Les projets lanc\u00e9s avancent bien\u00a0; les cantons et le secteur de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 s'engagent pour que les objectifs fix\u00e9s puissent \u00eatre atteints.
1. Environ 1000 centrales hydro\u00e9lectriques doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans toute la Suisse en vue de r\u00e9tablir la migration des poissons. Des mesures doivent \u00e9galement \u00eatre mises en oeuvre dans pr\u00e8s de 100 centrales pour att\u00e9nuer les \u00e9clus\u00e9es et dans 140 centrales pour pallier les d\u00e9ficits de charriage.
2. L'uniformisation des mesures d'assainissement n'est possible que jusqu'\u00e0 un certain degr\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les centrales hydro\u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 construites en fonction des conditions locales. Par cons\u00e9quent, les projets doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au cas par cas, ce qui requiert d'importantes ressources financi\u00e8res et humaines (voir point 7).
3. Entre 2011 et 2014, les cantons ont d\u00e9sign\u00e9 les centrales \u00e0 assainir et \u00e9labor\u00e9 des planifications strat\u00e9giques pour les travaux d'assainissement. Depuis, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 formellement \u00e0 maintes reprises\u00a0: dans le domaine de la migration piscicole, sur 101 projets (dont 59 sont planifi\u00e9s, 28 approuv\u00e9s et 14 en cours de r\u00e9alisation voire d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s); dans le domaine des d\u00e9bits d'\u00e9clus\u00e9e, sur 15 projets (dont 10 sont planifi\u00e9s, 3 approuv\u00e9s et 2 r\u00e9alis\u00e9s); dans le domaine du charriage, sur 13 projets (dont 4 sont planifi\u00e9s, 7 approuv\u00e9s et 2 r\u00e9alis\u00e9s). Il reste 899 installations \u00e0 assainir pour garantir la libre migration des poissons, 85 pour att\u00e9nuer les effets d'\u00e9clus\u00e9e et 127 pour restaurer le r\u00e9gime de charriage (\u00e9tat au 18 octobre 2018).
4. Le montant total des indemnit\u00e9s qu'il est pr\u00e9vu d'allouer aux requ\u00e9rants pour des projets d'assainissement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 157,5 millions de francs\u00a0: 40 millions sont destin\u00e9s au r\u00e9tablissement de la migration piscicole, 97,5 millions \u00e0 l'att\u00e9nuation des effets d'\u00e9clus\u00e9e et 20 millions \u00e0 la restauration du r\u00e9gime de charriage (\u00e9tat au 18 octobre 2018). Selon les planifications strat\u00e9giques cantonales, il faut compter avec des co\u00fbts totaux de quelques milliards de francs.
5. Environ 1 milliard de francs est \u00e0 disposition jusqu'en 2030 pour l'ensemble de l'assainissement \u00e9cologique de la force hydraulique (migration piscicole, \u00e9clus\u00e9es et charriage). Ce fonds est aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau, \u00e0 raison de 0,1 centimes par kilowattheure, selon la loi sur l'\u00e9nergie (art. 36 al. 1 let. a ch. 3\u00a0; RS 730.0).
6. Il est tr\u00e8s difficile de garantir une d\u00e9valaison s\u00e9curis\u00e9e. Pour les installations dont le d\u00e9bit utilisable ne d\u00e9passe pas 100 m\u00e8tres cubes par seconde, une solution consiste \u00e0 installer des grilles qui emp\u00eachent les poissons de p\u00e9n\u00e9trer dans les turbines en les faisant contourner la centrale dans un \"by-pass\" (exutoire). Pour une cinquantaine de grandes centrales au fil de l'eau pr\u00e9sentant un d\u00e9bit d'utilisation sup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00e8tres cubes par seconde, il n'existe encore aucune mesure de construction \u00e9tablie. Quelques solutions ont certes \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es au niveau de l'exploitation, mais leur r\u00e9alisation n\u00e9cessite de nombreuses connaissances en biologie pour que les co\u00fbts et les pertes de production restent proportionn\u00e9s. Actuellement, des mesures de construction sont d\u00e9velopp\u00e9es et des \u00e9tudes \u00e9thologiques men\u00e9es pour deux installations pilotes, en collaboration avec l'association Aare-Rheinkraftwerke et le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques. La collaboration entre les exploitants de centrales hydro\u00e9lectriques, les autorit\u00e9s et les scientifiques est bonne et le financement de ces projets est assur\u00e9 par le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment.
7. Des ressources financi\u00e8res suffisantes sont disponibles pour les travaux d'assainissement pr\u00e9vus au cours des prochaines ann\u00e9es. Toutefois, les moyens mobilisables, d'environ 1 milliard de francs, ne suffiront vraisemblablement pas jusqu'en 2030 pour assainir toutes les installations qui doivent l'\u00eatre. C'est pourquoi l'OFEV est en train d'\u00e9laborer des solutions pour le moyen et le long terme.
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