Les ma\u00eetres d'ouvrage se plaignent de ce que la construction de lucarnes soit clairement d\u00e9favoris\u00e9e par rapport \u00e0 l'installation de capteurs solaires. Depuis 2016, les installations solaires qui remplissent les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a018a, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) et \u00e0 l'art.\u00a032a, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT) ne n\u00e9cessitent pas d'autorisation mais doivent simplement \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Les cantons et, selon les cas, les communes disposent par ailleurs d'une certaine marge de manoeuvre. Au bout du compte, cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e revient \u00e0 favoriser l'utilisation d'\u00e9nergie solaire, donc \u00e0 la promouvoir, les dispositions applicables aux lucarnes \u00e9tant consid\u00e9rablement plus s\u00e9v\u00e8res. Cette diff\u00e9rence de traitement entre lucarnes et installations solaires est choquante et discriminatoire, donc injustifi\u00e9e. Il en r\u00e9sulte qu'un potentiel d'assainissement important reste inutilis\u00e9, des lucarnes ne pouvant gu\u00e8re \u00eatre construites sur les toits recouverts de panneaux solaires.
L'obligation d'obtenir une autorisation de construire d\u00e9coule de l'article 22 LAT, qui prescrit une autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la construction ou la transformation d'une lucarne. Dans toute la Suisse, la r\u00e8gle est que tout changement d'affectation et toute modification de l'aspect ext\u00e9rieur d'un b\u00e2timent exige en principe une autorisation de construire. Il est ainsi fait obstacle aux multiples avantages des lucarnes, \u00e0 savoir un confort accru, un apport de lumi\u00e8re favorable \u00e0 la sant\u00e9 et en particulier l'utilisation d'un potentiel d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie gr\u00e2ce \u00e0 l'optimisation de l'\u00e9clairage. Les lucarnes, tout comme les installations solaires, contribuent de mani\u00e8re importante \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nergique 2050, c'est un fait. Or tant que durera la discrimination des lucarnes, on ne pourra gu\u00e8re tirer profit de leurs avantages.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e entre installations solaires et lucarnes du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, de la politique \u00e9nerg\u00e9tique et de la promotion de la sant\u00e9\u00a0?
2. Comment pense-t-il mettre un terme au traitement discriminatoire des lucarnes\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'instauration d'une proc\u00e9dure \u00e9largie permettant d'annoncer simplement aux autorit\u00e9s la construction de certaines lucarnes, \u00e0 l'image des installations solaires, au titre d'une incitation \u00e0 l'assainissement, \u00e9nerg\u00e9tique ou non\u00a0?
4. Quelles mesures compte-t-il prendre afin de diminuer les charges administratives li\u00e9es \u00e0 la construction de lucarnes, pour les autorit\u00e9s comme pour les ma\u00eetres d'ouvrage, et afin de promouvoir les avantages incontest\u00e9s des lucarnes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il existe une diff\u00e9rence de traitement entre installations solaires et lucarnes \u00e0 laquelle il faudrait mettre un terme (pour les motifs, voir les chiffres 3 et 4).
3. La th\u00e9matique abord\u00e9e par l'auteur de l'interpellation est \u00e0 consid\u00e9rer en distinguant si l'on parle de la situation dans la zone \u00e0 b\u00e2tir ou hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Dans la zone \u00e0 b\u00e2tir, les cantons disposent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui d'une grande marge de manoeuvre. Ils ont, \u00e0 certaines conditions, dispens\u00e9 aussi en partie les lucarnes de l'obligation d'obtenir une autorisation de construire. Hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, chaque exception cr\u00e9\u00e9e augmente la pression pour que soient cr\u00e9\u00e9es des exceptions r\u00e9pondant \u00e0 d'autres cas sp\u00e9ciaux ou int\u00e9r\u00eats particuliers. Le probl\u00e8me ne se limite alors pas \u00e0 la question de fond\u00a0: il g\u00e9n\u00e8re une grande complexit\u00e9 de la situation juridique, o\u00f9 il devient difficile de s'y retrouver. L'enjeu central de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 a servi d'occasion pour cr\u00e9er une exception pour les installations solaires, assortie toutefois de strictes conditions. Les lucarnes ne rev\u00eatent en aucune fa\u00e7on une importance de politique \u00e9nerg\u00e9tique semblable \u00e0 celles des installations solaires. Toute lucarne constitue plut\u00f4t un point faible de l'enveloppe du b\u00e2timent, par lequel se perd davantage d'\u00e9nergie que par un toit bien isol\u00e9. L'installation de lucarnes n'est donc pas, en g\u00e9n\u00e9ral, une mesure d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence de d\u00e9clarer par voie de droit f\u00e9d\u00e9ral une dispense d'autorisation de construire pour les lucarnes. Elle empi\u00e8terait alors sur la comp\u00e9tence des cantons dans une mesure inadmissible et sans justification suffisante.
4. Le droit mat\u00e9riel de la construction et le droit proc\u00e9dural doivent viser \u00e0 ce que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9alisation de constructions de grande qualit\u00e9 soit, au final, aussi simple, rapide et \u00e9conomique que possible. \u00c0 cet \u00e9gard, la s\u00e9curit\u00e9 du droit et des investissements rev\u00eat une grande importance. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons ont accord\u00e9 beaucoup de poids au d\u00e9veloppement du droit dans ce sens. Introduire dans le droit f\u00e9d\u00e9ral de l'am\u00e9nagement du territoire des dispositions diff\u00e9renci\u00e9es selon les \u00e9l\u00e9ments de la construction (ici\u00a0: les lucarnes) irait \u00e0 l'encontre de ces efforts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514891413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537401600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}