Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait conclu entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE), la Suisse ne devrait-elle reprendre, en cas d'application du principe d'\u00e9quivalence, aucune des directives de l'UE relatives \u00e0 l'environnement, notamment la directive de l'UE \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et la directive de l'UE relative \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement\u00a0?
2. Dans quelle mesure les bases de r\u00e9f\u00e9rence et les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement pr\u00e9vues par la loi suisse sur la protection de l'environnement (LPE) se distinguent-elles de celles fix\u00e9es par la directive de l'UE concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement et par la directive de l'UE relative \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement en ce qui concerne la construction, l'agrandissement ou la r\u00e9novation des installations hydro\u00e9lectriques\u00a0?
3. Dans quelle mesure les dispositions de la loi suisse sur la protection des eaux (LEaux) concernant la revitalisation, la d\u00e9naturation, l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, les \u00e9clus\u00e9es, le charriage, la circulation des poissons, l'eau r\u00e9siduelle et la protection des eaux souterraines se distinguent-elles de celles fix\u00e9es dans les normes de l'UE\u00a0?
4. Dans quelle mesure les dispositions de la loi suisse sur la protection de la nature et du paysage (LPN) relatives aux mesures de protection, de reconstitution et de remplacement destin\u00e9es \u00e0 compenser les atteintes directes ou indirectes et concernant les co\u00fbts de l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique se distinguent-elles de celles fix\u00e9es dans les normes de l'UE\u00a0?
5. Quels autres actes ou projets concrets d'actes de l'UE concernant l'environnement auront des cons\u00e9quences sur la production hydraulique en Suisse en cas de signature d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE (\u00e9tablir un descriptif exhaustif de ces cons\u00e9quences)?
6. Quels effets faut-il attendre d'une reprise \u00e9ventuelle de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne dans les domaines vis\u00e9s aux chiffres 2 \u00e0 5 pour l'exploitation et la rentabilit\u00e9 de la force hydraulique suisse\u00a0?
7. Peut-on consid\u00e9rer qu'aucun changement ne surviendra dans les domaines vis\u00e9s aux chiffres 2 \u00e0 5 en ce qui concerne la cr\u00e9ation, l'agrandissement ou le renouvellement de la concession de centrales hydro\u00e9lectriques en cas d'application du principe d'\u00e9quivalence\u00a0? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les cons\u00e9quences concr\u00e8tes (a) pour la future production hydro\u00e9lectrique en Suisse et (b) quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'atteindre les valeurs indicatives d\u00e9finies dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0?
8. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (R\u00e9vision du droit de l'\u00e9nergie) et \u00e0 l'initiative populaire \"Pour la sortie programm\u00e9e de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (Initiative \"Sortir du nucl\u00e9aire\") affiche un objectif de d\u00e9veloppement (on parle d\u00e9sormais de \"valeurs indicatives\") de la grande et de la petite hydraulique d'environ 3,2 terawattheures (potentiel net, c'est-\u00e0-dire comprenant les r\u00e9percussions de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux, RS 814.20]), et de 8,6 terawattheures avec les centrales \u00e0 pompage-turbinage. La loi sur l'\u00e9nergie (LEne), dans sa version modifi\u00e9e entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cemment, vise un d\u00e9veloppement de la production indig\u00e8ne d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique permettant d'atteindre au moins 37 400 gigawattheures en moyenne en 2035. Pour les centrales \u00e0 pompage-turbinage, seule la production provenant de d\u00e9bits naturels est comprise dans ces valeurs indicatives (art. 2 al. 2, LEne). Les calculs sur lesquels sont fond\u00e9s cet objectif de d\u00e9veloppement ou cette valeur indicative doivent-ils \u00eatre revus en fonction du durcissement des directives en rapport avec l'ex\u00e9cution de la LEaux, de la loi sur la p\u00eache (LFSP) etc., et si c'est le cas, dans quelle mesure doivent-ils \u00eatre revus\u00a0?
","ReasonText":"L'hydraulique suisse est le pilier principal de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, les n\u00e9gociations relatives au \"retour\" des centrales existantes et l'octroi de nouvelles concessions pour la poursuite de leur exploitation vont commencer au cours des prochaines ann\u00e9es. Il est donc imp\u00e9ratif d'\u00e9tablir clairement quelles r\u00e9percussions aurait un \u00e9ventuel accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE sur la future production hydro\u00e9lectrique de notre pays. Dans les pr\u00e9c\u00e9dentes n\u00e9gociations entre la Suisse et l'UE concernant un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, ces n\u00e9gociations, gel\u00e9es en 2014, avaient port\u00e9 \u00e9galement sur l'existence d'un contr\u00f4le de l'\u00e9quivalence entre le droit de l'environnement suisse et le droit de l'environnement de l'UE. Il y a lieu de penser que ce sera le cas \u00e9galement, f\u00fbt-ce dans le cadre d'autres accords avec l'UE, pour les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 qui ont repris en 2017.
Le d\u00e9veloppement et l'exploitation des centrales hydro\u00e9lectriques dans l'UE sont d\u00e9termin\u00e9s dans une large mesure par la directive-cadre de l'UE dans le domaine de l'eau (directive 2000/60/CE), pierre angulaire de la politique europ\u00e9enne de protection de l'eau. De nombreuses autres directives de l'UE jouent un r\u00f4le, notamment la directive 2011/92/UE concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, la directive 2001/42/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui fixe les bases l\u00e9gales de l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement, la directive 1992/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (zones de conservation \"Natura 2000\"), la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. La Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE) sont actuellement encore en n\u00e9gociation pour conclure un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Il n'est pas d'usage lors de n\u00e9gociations internationales d'en d\u00e9voiler des d\u00e9tails. Les partenaires se sont, en effet, engag\u00e9s \u00e0 respecter le principe de confidentialit\u00e9 et des modifications peuvent encore intervenir \u00e0 tout moment jusqu'\u00e0 la signature.
En l'\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations, l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9cise que, dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, le droit suisse en mati\u00e8re de protection de l'environnement r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 aux exigences formul\u00e9es dans l'accord concernant les actes normatifs europ\u00e9ens d\u00e9terminants.
5. D'\u00e9ventuelles modifications des actes normatifs \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ponse aux questions 1 \u00e0 4 ou l'ajout d'autres arr\u00eats europ\u00e9ens (anciens ou nouveaux) en mati\u00e8re de protection de l'environnement feraient l'objet de discussions au sein du comit\u00e9 mixte.
6. Aucun effet n'est \u00e0 attendre.
7. Cette hypoth\u00e8se est correcte du point de vue du droit en mati\u00e8re de protection de l'environnement. Cependant, des cons\u00e9quences juridiques ne sont pas \u00e0 exclure au niveau des aides.
8. L'objectif de d\u00e9veloppement de 3,2 terawattheures nets indiqu\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral repose sur le rapport \"Le potentiel hydro\u00e9lectrique de la Suisse\" \u00e9labor\u00e9 en 2012 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN). L'estimation des effets de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20) se fonde sur les exp\u00e9riences faites jusqu'en 2012, notamment sur le fait que les cantons augmentent rarement les d\u00e9bits r\u00e9siduels dans le cadre de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (art. 33 LEaux). Les enseignements tir\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9vision de la LEaux (assainissement dans le domaine de la force hydraulique) ainsi que les \u00e9ventuels changements de pratique depuis 2012 n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Afin d'actualiser les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques, l'OFEN travaille actuellement sur une nouvelle estimation des param\u00e8tres \u00e0 indiquer. Ceux-ci comprennent notamment l'estimation du potentiel hydraulique du point de vue actuel, qui tiendra \u00e9galement compte des effets de la LEaux. Pour l'instant, il convient d'inscrire l'objectif des valeurs indicatives dans une perspective \u00e0 long terme. En cons\u00e9quence, la valeur indicative de d\u00e9veloppement pr\u00e9vue pour l'\u00e9lectricit\u00e9 hydraulique dans la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2035. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente tous les cinq ans un rapport sur l'\u00e9tat de r\u00e9alisation des valeurs indicatives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544659200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514647993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537833600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement|\u00c9nergie"}}